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Eco & Gestion > Module 1 : L'organisation > Flashcards

Module 1 : L'organisation Flashcards

- Définir la notion d’entreprise - Définir la notion d’organisation - Identifier les typologies d’entreprises - Caractériser l’insertion des entreprises dans le tissu économique

1
Q

Définition de l’organisation

A

Ensemble de personnes qui ont entre elles des relations en partie régulières et prévisibles, qui mettent en commun des ressources et s’organisent pour atteindre un objectif commun

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2
Q

On repère les organisations par l’existence d’un

A

Statut juridique

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3
Q

Exemples de formes d’organisations

A

Les associations, les syndicats pro, les ONG, les entreprises, les administrations, les collectivités locale, les établissements de santé

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4
Q

Définition de l’entreprise

A

Acteurs principaux de la vie économique. Ce sont des structures productives et des groupements humains. Ce sont aussi des centres de décision autonomes

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5
Q

Le rôle économique d’une entreprise est de

A

Produire des biens et/ services

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6
Q

La production des entreprises est une production

A

Marchande

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7
Q

Les administrations fournissent des services

A

Gratuit

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8
Q

On parle de services non marchands et de production non marchande quand

A

Des services sont fournit à titre gratuit à la population (Ex: Education nationale)

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9
Q

Travail, matières premières, capital technique, etc sont

A

Des facteurs de production

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10
Q

Explication de gain de productivité

A

Produire plus avec autant de facteurs de production et/ou à produire autant avec moins de facteurs

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11
Q

Pour produire des biens et services, l’entreprise à besoin

A

D’acheter des biens et services auprès d’autres entreprises (Ex: matière première, de l’énergie, des services divers)

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12
Q

Les biens et services acquis à l’extérieur sont appelés

A

Des consommations intermédiaires

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13
Q

La valeur ajoutée de l’entreprise mesure

A

La création de richesse par l’entreprise

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14
Q

On appel valeur ajoutée

A

La différence entre la valeur de la production et la valeur des consommations intermédiaires

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15
Q

Les revenus sont distribuée entre

A

Les salariés, l’Etat et les collectivités locales, les organismes sociaux, les préteurs de capitaux, les apporteurs de capitaux

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16
Q

La valeur ajoutée est distribuée sous forme de

A

Revenus

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17
Q

Après la distribution de revenus, le restant de la valeur ajoutée est affecté

A

A compenser la dépréciation de l’outil de production, à financer de nouveaux investissements

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18
Q

La croissance de la valeur ajoutée se traduit par

A

Une augmentation des revenus qui doit permettre la croissance de l’activité économique

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19
Q

Les deux rôles de la cellule sociale qu’est l’entreprise

A

Un rôle économique et social

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20
Q

Concept de responsabilité sociale

A

A l’origine d’une loi de 1977 instituant le bilan social obligatoire à établir chaque année pour les entreprises de plus de 300 salariés

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21
Q

De quoi se compose le bilan social

A

D’une batterie d’indicateurs statistiques répartis en sept rubriques : emplois, rémunération, hygiène
et sécurité, conditions de travail, formation, relations professionnelles, autres conditions de vie relevant de
l’entreprise

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22
Q

Les décisions prises au sein de l’entreprise sont orientées vers

A

Les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre

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23
Q

Les décisions sont prises de manière

A

Autonome

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24
Q

Cette autonomie décisionnelle provient du fait que

A

Le pouvoir de décision découle du droit de propriété

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25
Q

Les 3 types de décisions

A
  • Décisions stratégiques
  • Décisions tactiques
  • Décisions opérationnelles
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26
Q

Explication des décisions stratégiques

A

Ce sont les « grandes » décisions
Elles sont prises au plus haut niveau de la hiérarchie et engagent l’avenir de l’entreprise (décisions de long terme)

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27
Q

Explication des décisions tactiques

A

Ce sont des décisions relatives à la gestion

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28
Q

Explication des décisions opérationnelles

A

Elles portent sur la gestion courante et sont répétitives et prises par des échelons hiérarchiques inférieurs

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29
Q

La composition du système productif

A

Il est composé d’agents productifs d’activités, de tailles et de statuts juridiques différents (entreprises, établissements, les groupes et les multinationales)

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30
Q

Définition du groupe

A

Un groupe est un ensemble de sociétés liées financièrement et économiquement dont la stratégie et la gestion sont décidées et contrôlées par un même centre de décision, la société mère

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31
Q

Définition de société de portefeuille ou holding

A

C’est une société mère qui se contente de gérer les participations au capital des sociétés du groupe

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32
Q

Définition de filiale

A

C’est une société A dont plus de 50 % du capital est détenu par une société B

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33
Q

Définition d’une participation

A

Une participation désigne une part entre 10 % et 50 % de capital d’une entreprise A détenue par une entreprise
B

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34
Q

Les multinationales désignent

A

Des entreprises qui possèdent des unités de production dans
plusieurs pays, dont le capital est réparti entre plusieurs nationalités, dont l’encadrement stratégique est composé de cadres de nationalités différentes qui mettent en application la stratégie mondiale

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35
Q

La taille de l’entreprise est mesuré par

A

Le CA, la VA, le bénéfice et le nombre de salariés

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36
Q

Selon la taille de l’entreprise, on distingue

A

Les micro entreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises.

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37
Q

Les 3 types de finalités de l’organisation

A
  • Lucrative
  • Non lucrative et privée
  • Non lucrative publique
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38
Q

Les 3 grandes formes d’organisation

A
  • Les OBL: Organisations à but lucratif
  • Les OBNL: Organisations à buts non lucratif
  • OP: Organisations publiques
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39
Q

Type d’organisation, finalité et nature de la production des OBL

A

Entreprises industrielles, commerciales, de services…
Lucrative
Marchande

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40
Q

Type d’organisation, finalité et nature de la production des OBNL

A

Associations, Organisations non
gouvernementales, syndicats, fondations…
Non lucrative
Non marchande

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41
Q

Type d’organisation, finalité et nature de la production des OP

A

Administrations, Services d’État, Collectivités
territoriales, Établissements publics…
Non lucrative
Non marchande

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42
Q

Définition du statut juridique

A

C’est l’ensemble des règles qui encadrent le fonctionnement de l’organisation

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43
Q

Statut juridique de l’OBL

A

Entreprise individuelle (EI) : microentreprise, entreprise individuelle à
responsabilité limitée (EIRL)
Société : Société Anonyme, Société A Responsabilité Limitée (SARL)…
coopératives, mutuelles
…

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44
Q

Statut juridique de l’OBNL

A

Association loi 1901, Fondations…

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45
Q

Statut juridique de l’OP

A

Société d’économie mixte (SEM)
Collectivités territoriales
Centre hospitalier universitaire (CHU)
Établissement public local d’enseignement (EPLE)
…

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46
Q

La classification de Fourastié est fondée sur

A

L’intensité du progrès technique

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47
Q

La classification de Fourastié distingue (3 secteurs)

A

Primaire, secondaire et tertiaire

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48
Q

Un secteur d’activité regroupe

A

Les entreprises ayant la même activité principale

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49
Q

Le code NAF est donné par

A

L’INSEE

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50
Q

Le code NAF correspond

A

Au secteur d’activité de l’entreprise

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51
Q

Une branche d’activité regroupe

A

Des unités de production homogènes (qui fabriquent le même produit)

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52
Q

Définition de filière

A

C’est l’ensemble des entreprises liées entre elles par l’utilisation d’une même matière ou d’une même technologie. C’est aussi un ensemble d’activités qui permet de passer de la matière première au produit final

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53
Q

Les différents acteurs économiques sont classés en 6 groupes

A
  • les sociétés non financières
  • les sociétés financières
  • les administrations publiques
  • les ménages
  • les institutions sans but lucratif au service des ménages
  • le reste du monde
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54
Q

Les 5 composantes dans l’organisation d’après les travaux de Mintzberg

A

Le sommet stratégique
Le ligne hiérarchique
Le centre opérationnel
La technostructure
Le support logistique

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55
Q

L’organisation selon Mintzberg est caractérisée par (2 éléments)

A

La division du travail et la coordination du travail

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56
Q

Les activités/ tâches accomplies au sein de l’entreprise sont regroupées en fonction. On distingue les fonctions (6 fonctions)

A

Administrative
Commerciale
Technique
Logistique
Sociale
Financière

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57
Q

Le nom du graphique qui représente une organisation

A

Un organigramme

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58
Q

Un pouvoir se manifeste par

A

La prise de décision

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59
Q

La structure hiérarchique linéaire repose sur

A

Le principe de l’unité de commandement exprimé par Fayol

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60
Q

Le principe de commandement

A

Un agent ne doit recevoir des ordres que d’un seul chef. L’autorité va dans un seul sens : du haut vers le bas

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61
Q

Les inconvénient de la structure hiérarchique linéaire

A

Cloisonnement des organes, manque de coordination entre eux, subordonnés peu motivés, risque de perte et/ou de déformation de l’information…

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62
Q

La structure hiérarchique fonctionnelle est fondée exclusivement sur

A

La compétence

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63
Q

Le pouvoir de décision appartient à

A

La personne compétente dans un domaine

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64
Q

La structure mixte est fondée

A

Sur la hiérarchie ET la compétence

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65
Q

Le structure mixte fait coexister deux catégories de personnes

A

Les opérationnels et les fonctionnels

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66
Q

La structure fonctionnelle divise l’entreprise par

A

Fonction qui regroupe des tâches selon le critère de spécialisation

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67
Q

La structure divisionnelle à pour critère de répartition des tâches

A

Le marché

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68
Q

La structure matricielle montre

A

Des services fonctionnels permanents et des unités opérationnelles temporaires

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69
Q

La coordination permet d’assurer

A

La convergence des actions vers l’objectif commun

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70
Q

Les 5 principaux mécanismes de la coordination du travail

A

L’ajustement mutuel
La supervision directe
La coordination par les standards
La coordination par les intégrateurs
La coordination par les comités

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71
Q

Les 2 types de relations entre les membres d’une organisation

A

Les relations formelles et informelles

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72
Q

Les relations formelles sont les relations

A

Mises en évidence par l’organigramme officiel

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73
Q

Les relations informelles sont les relations

A

Pas mises en évidence par l’organigramme officiel. Il s’agit des affinités personnelles, la volonté de simplifier les circuits officiels…

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74
Q

Le processus stratégique est

A

Un ensemble d’étapes qui conduit l’organisation à prendre des décisions pour assurer sa pérennité et l’atteinte de ses objectifs.

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75
Q

Le processus stratégique repose sur 4 étapes

A

Le diagnostic, la fixation d’objectifs, la mise en œuvre, l’évaluation

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76
Q

Selon le nombre de personnes intervenant dans le processus, la décision sera qualifiée de

A

Autoritaire, minoritaire, majoritaire ou unanime

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77
Q

Le style de direction est

A

La façon dont est exercé le pouvoir dans l’organisation et dont sont prises les décisions

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78
Q

Les 4 styles de direction/ management selon Rensis Likert

A

Style autoritaire, style paternaliste, style consultatif, style participatif

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79
Q

Les éléments du développement du numérique ont un impact positif et négatif sur

A

Les conditions d’exercice des individus,
Les statuts des travailleurs, des micro entrepreneurs, du portage salarial,
Les compétences des individus au travail,
L’organisation du travail,
Et le management

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80
Q

L’identité numérique de l’organisation est

A

L’ensemble des publications littérales, visuelles ou sonores qui sont liées à l’organisation qu’elles soient maîtrisées ou non

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81
Q

Définition du statut de commerçant

A

“Sont commerçants définit ceux qu’exercent des actes de commerce et en fond les profession habituelle” (Art. L121-1 du Code du commerce)

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82
Q

Les actes de commerce se composent de 3 catégories

A

Acte par nature, acte par la forme, acte au titre de l’accessoire

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83
Q

Les actes de commerce par nature sont

A
  • Achat pour revendre
  • Les actes accomplis dans le cadre d’une entreprise
  • Acte de banque, de courtage
  • Acte de mandataire
  • Location, transport par terre ou par eau
84
Q

Les actes de commerce par la forme sont

A
  • Ceux réalisés par une société commerciale
  • L’émission du lettre de change
85
Q

Les actes civils réalisés par le commerçant dans le cadre de son exercice sont présumés commerciaux

A
  • Gage
  • Cautionnement
  • Achat d’équipement
  • Achat d’un véhicule
86
Q

Sont considérés comme incapable juridiquement

A

Les mineurs sauf s’ils sont émancipés et les incapables majeurs

87
Q

Les professions incompatibles avec le commerce

A

Les fonctionnaires, les officiers publics et ministériels, les avocats, administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, les commissaires aux comptes et experts comptables, les architectes

88
Q

Sont frappés d’interdiction

A

Les personnes ayant une condamnation pénale ou fiscale, les personnes déclarée en faillite personnelle et les personnes frappées d’interdiction dans un secteur d’activité particulier

89
Q

Le commerçant (à moins qu’il est opté pour un autre statut juridique) est un

A

Entrepreneur individuel

90
Q

Le commerçant à un statut

A

Social indépendant et est imposé au titre de revenu

91
Q

Le commerçant doit

A

Etre immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés
Tenir une comptabilité
Respecter les obligations d’information envers le consommateur

92
Q

Définition de fonds de commerce

A

C’est l’ensemble des biens affectés à l’exploitation du commerce

93
Q

Définition de clientèle

A

C’est l’ensemble des personnes morales ou physiques (les clients) qui achètent de façon habituelle des biens/ services au commerçant car ils sont attachés à ses qualités professionnelles et humaines

94
Q

Définition de l’achalandage

A

C’est l’ensemble des clients occasionnels du commerçant

95
Q

Le nom commercial est

A

Le nom sous lequel le commerçant exerce son activité

96
Q

Le nom commercial peut être

A

Patronymique ou fantaisie

97
Q

Définition de l’enseigne

A

C’est l’inscription, la forme, liage apposée sur un immeuble ou un site internet et relative à l’activité commerciale qui s’y exerce

98
Q

L’enseigne peut être

A

Une reprise du nom commercial ou fantaisie

99
Q

Le nom commercial est distinct de l’enseigne dans le cas

A

D’une franchise

100
Q

Un commerçant à besoin pour exercer son activité

A

De locaux (physiques ou virtuels)

101
Q

Lorsqu’un commerçant loue un local pour exercer son activité on parle de

A

Droit au bail

102
Q

Définition droit au bail

A

C’est un acte administratif qui accorde au commerçant le droit de rester ou de s’installer dans les lieux où il exerce son activité commerciale

103
Q

Définition de bail commercial

A

C’est le droit de renouvellement du contrat du bail

104
Q

La marque est

A

Un signe distincte pour le consommateur

105
Q

La marque permet

A

Au consommateur de distinguer l’offre de l’entreprise de celle de la concurrence et véhicule des valeurs de l’entreprise

106
Q

Le brevet protège

A

Une innovation technique

107
Q

La protection des éléments du fond de commerce repose sur 2 types d’action

A

L’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon

108
Q

L’action en concurrence déloyale protège

A

Les éléments qui ne font pas l’objet d’une protection propre et spécifique

109
Q

Est déloyal en matière commercial

A

Tout acte ou propos malhonnête ou qui vise à nuire à quelqu’un ou quelque chose

110
Q

En matière commercial, la concurrence déloyale constitue

A

Une faute

111
Q

Le droit dans le code de Commerce art. L121-1 définit comme déloyal

A

Toute pratique commerciale qui altère ou peut altérer le comportement du consommateur normalement informé à l’égard d’un bien/service

112
Q

Les 4 types de pratique commerciales déloyales

A

Le dénigrement
La confusion et/ou l’imitation
La désorganisation de l’entreprise concurrente
La désorganisation générale du marché
Le parasitisme économique

113
Q

La protection de l’entreprise face aux pratiques commerciales déloyales

A

Repose sur le fondement des art. 1240 et 1241 du Code Civil

114
Q

La notion de responsabilité extra-contractuelle requiert la présence de 3 éléments pour la caractériser

A

La présence d’une faute
La présence d’un dommage
L’existence d’un lien de causalité

115
Q

Cette protection de l’entreprise conduit lorsque la concurrence déloyale est démontrée à prononcer

A

Une interdiction de poursuite des activités sous astreinte
L’octroi des dommages et intérêts à la victime
La publication de la décision dans les médias

116
Q

Certains éléments de propriété peuvent être protégés par

A

Leur dépôt auprès de L’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI)

117
Q

Définition de contrefaçon

A

D’après l’INSEE il s’agit de « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle
d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur, sans l’autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique ».

118
Q

L’action en contrefaçon est exercée devant

A

Le tribunal de grande instance pour une action en répartition ou le tribunal correctionnel pour une action pénal

119
Q

En cas de contrefaçon, l’auteur encourt (2 éléments)

A

Au civil: des dommages et intérêts
Au pénal: 400 000 euros d’amende et 4 ans d’emprisonnement/ 750 000 euros et 7 ans si produits dangereux/ réseaux criminels
+ Fermetures administratives

120
Q

Les deux structures d’accueil possible pour les entreprises

A
  • Les structures dotées de la personnalité juridique : personne morale ;
  • Les structures non dotées de la personnalité juridique : entreprise individuelle
121
Q

Définition de la personnalité juridique

A

Elle confère l’aptitude à être un sujet de droit

122
Q

Pour être titulaire de droits et d’obligations, il faut être

A

Soit un objet de droit soit un sujet de droit

123
Q

Seuls les êtres humains disposent de la personnalité

A

Juridique dite physique

124
Q

Un sujet de droit doit répondre à

A

Des droits et des obligations

125
Q

Explication de la personne morale

A

Il s’agit d’un groupe de personnes pouvant acquérir la personnalité juridique

126
Q

Pour être acquérir la personnalité morale il faut

A

Etre déclaré auprès du Registre du Commerce et des sociétés pour les sociétés et en Préfecture pour les associations

127
Q

D’après le Larousse, un artisan est

A

« Une personne qui exerce une activité manuelle selon des normes traditionnelles »

128
Q

La liste des activités artisanales est définie par

A

La loi du 5/07/1996

129
Q

L’artisan n’est pas soumis au droit commercial sauf pour

A

Le droit au bail

130
Q

Les professions libérales sont définies dans

A

L’article 29 de la loi 2012-387 du 22/03/2012

131
Q

Les 3 caractéristiques de la profession libérale

A

L’activité est civile
L’activité consiste à fournir une prestation intellectuelle
L’activité est soumise à des règles déontologiques professionnelles

132
Q

Parmi ces activités libérales, on distingue

A

Des activités réglementées et des activités non réglementées

133
Q

La réglementation des activités réglementées porte sur

A

Les conditions d’accès et d’exercice ainsi que sur
règles déontologiques qui impliquent l’existence d’un organe de contrôle

134
Q

Selon le Code civil, la société est

A

Un contrat mais c’est aussi une institution

135
Q

Les points importants relatifs à la société

A
  • C’est un contrat, matérialisé par un écrit : les statuts
  • Se conclut entre 2 personnes au minimum: les associés
  • Traduit la volonté des associés de collaborer activement et égalitairement à l’entreprise commune : l’affectio societatis
  • Vise à partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui résultera de l’activité sociale en proportion des apports
136
Q

La personne morale est acquise par la société dès

A

L’immatriculation au RCS

137
Q

Les droits de la société (7 droits)

A

La personnalité juridique, un nom, un domicile, un siège social, une nationalité, une drée de vie, un patrimoine

138
Q

La personnalité juridique implique que

A

Les personnes morales peuvent engager leur responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle et pénale

139
Q

Les 3 types de sociétés

A

Les sociétés civiles et sociétés commerciales
Les sociétés de personnes et sociétés de capitaux
La société ouverte et la société fermée

140
Q

Les obligations liées aux conditions de validité des contrats

A
  • La capacité des associés
  • Le consentement non vicié
  • L’objet conforme aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • La cause (motif d’association) doit être licite
141
Q

Les 2 obligations spécifiques de la société

A

Les apports (en numéraire, nature, industrie)
L’affectio societatis

142
Q

Le dirigeant est toujours désigné par

A

Les associés

143
Q

La durée du mandat varie selon

A

La volonté des associés et prend fin par l’arrivée
de son terme, le décès du dirigeant, la démission ou la révocation…

144
Q

Le dirigeant est lié à la société par

A

Un contrat de mandat

145
Q

Les 4 conditions pour qu’un dirigeant cumul mandat social et mandat de travail

A

L’existence d’un travail effectif
Des fonctions distinctes de celle du dirigeant
Une rémunération distincte
Un lien de subordination

146
Q

Les dirigeants engagent une responsabilité

A

Civile envers la société, les associés et les tiers

147
Q

Les 2 types de droits des associés

A

Les droits pécuniaires et les droits politiques

148
Q

Les 2 types de droits politiques des associés

A

Le droit à l’information et le droit de vote

149
Q

La fin de la société est appelé

A

Dissolution

150
Q

La fin de la société provoque

A

Une liquidation de la société par le dirigeant ou par un professionnel

151
Q

Si les fonds pour procéder à la liquidation ne sont pas suffisant, le dirigeant doit

A

Déposer le bilan et une procédure collective sera ouverte

152
Q

Pour les sociétés libérales on rajoute …. devant le nom

A

Société d’Exercice Libéral = SEL

153
Q

Le choix du créateur d’entreprise se fera entre

A

Les structures juridiques que sont la société et l’entreprise individuelle

154
Q

Le choix effectué engendre pour le créateur et l’entreprise des conséquences

A

Juridiques, sociales et fiscales

155
Q

Définition de l’environnement

A

C’est l’ensemble des éléments extérieurs à l’entreprise et qui exercent une influence sur elle

156
Q

Le micro environnement est constitué

A

Des acteurs en contact direct avec l’organisation étudiée

157
Q

Exemples d’acteurs du micro environnement

A

Les concurrents (environnement concurrentiel),
Les fournisseurs,
Les partenaires (banques…),
Les clients (la demande)

158
Q

L’analyse des 5 forces concurrentielles de Porter permet

A

D’évaluer les forces présentes

159
Q

Exemple de composantes du macro-environnement

A

Le socio culturel, l’économique, le concurrentiel, le naturel, le démographique, le technologique, le juridique, le social

160
Q

Les composantes du macro environnement peuvent être

A

Des contraintes ou des opportunités

161
Q

L’entreprise est influencée par

A

L’environnement

162
Q

L’entreprise influence

A

L’environnement

163
Q

L’entreprise surveille l’environnement grâce à

A

La veille

164
Q

Définition de partie prenante

A

C’est une personne ou un groupe de personnes qui influence les décisions de l’organisation ou qui est affecté par les décisions d’une organisation

165
Q

Les parties prenantes sont guidées par

A

Leurs propres intérêts

166
Q

Les parties prenantes deviennent des contres pouvoirs quand

A

Elles s’opposent aux dirigeants car leurs intérêts ne sont pas complétement pris en compte

167
Q

Définition des contre-pouvoirs

A

Aussi appelés groupes de pressions sont des parties prenantes qui s’opposent aux décisions de l’organisation

168
Q

Exemples d’actions des contre-pouvoirs

A

Recours en justice
Mouvements sociaux
Publications

169
Q

Définition de veille

A

C’est une activité de collecte dans différents domaines

170
Q

La veille sert à l’entreprise pour

A

Mieux connaître son environnement et prendre ainsi les bonnes décisions à long, moyen et court terme

171
Q

Les 2 types de relations interentreprises

A

Les relations dites d’impartition et les relations dites de coopération

172
Q

Pour chaque composante de son produit, l’entreprise a le choix entre

A

Internaliser ou externaliser

173
Q

La sous traitance consiste à

A

Confier à une autre entreprise une ou plusieurs opérations de conception, de fabrication…

174
Q

Définition de la concession

A

C’est un contrat par lequel une entreprise – le concédant – s’engage à approvisionner une autre entreprise – le concessionnaire – en produits de sa marque que celui-ci distribuera conformément aux directives du concédant

175
Q

Définition de la concession de licence

A

C’est un contrat par lequel une entreprise – le cédant – autorise une autre entreprise – le cessionnaire – à utiliser un savoir-faire ou une invention (brevet) en échange d’une rémunération

176
Q

Définition de la franchise

A

C’est un contrat commercial par lequel une entreprise - le franchiseur - accorde à une autre - le franchisé - en échange d’une redevance, le droit d’exploiter le nom, de vendre les produits, de bénéficier du savoir-faire du franchiseur

177
Q

Les 4 obligations du franchiseur

A
  • accorder le droit d’exploiter le savoir-faire, les signes distinctifs,
  • transmettre le savoir-faire,
  • informer le franchisé grâce au Document d’Information Précontractuelle,
  • assister de manière continue le franchisé
178
Q

Exemples d’obligations du franchisé

A

Payer le droit d’entrée et les redevances, respecter les normes imposées par le réseau, respecter les limites de la licence, respecter l’image du réseau, protéger le savoir-faire du franchiseur, ne pas concurrencer le franchiseur, s’approvisionner auprès du franchiseur

179
Q

Caractéristique de la coopération

A

La mise en commun de savoir-faire, de moyens

180
Q

Définition de la filiale commune (joint venture)

A

Filiale commune entre deux ou plusieurs entreprises dans le cadre d’une coopération économique internationale

181
Q

Définition du groupement d’intérêt économique

A

C’est un groupement de deux personnes physiques ou morales ayant pour objectif d faciliter le développement économique d’entreprises par la mutualisation de ressources matérielles ou humaines

182
Q

Définition de la responsabilité sociale

A

C’est la prise en compte par l’organisation des effets que ses décisions produisent sur
l’environnement

183
Q

Les 3 indicateurs qui permettent de mesurer le niveau de responsabilité sociale d’une organisation

A

Indicateurs économiques (productivité…), sociaux (égalité des chances…) et environnementaux (pollution…)

184
Q

La démarche de la création d’entreprise en 3 étapes

A

Etudier le marché
Elaborer un dossier financier
Réaliser les formalités administratives

185
Q

Définition d’une étude de marché

A

C’est une recherche d’informations pour décrire un marché : ces acteurs, les produits, les
facteurs d’influence et identifier les menaces et les opportunités qu’il comporte

186
Q

L’étude de marché permet de

A

Déterminer la validité du projet et les chances de succès

187
Q

Définition de la zone de chalandise

A

C’est l’aire géographique dans laquelle le point de vente réalise son chiffre d’affaires

188
Q

La délimitation de cette zone conduit au calcul

A

Du chiffre d’affaire prévisionnel de l’UC

189
Q

La taille de la zone de chalandise dépent

A

De l’offre proposé

190
Q

La méthode de calcul de la zone de chalandise repose sur

A

La mesure de la distance qui sépare les clients potentiels du point de vente

191
Q

La localisation du point de vente prend en compte

A

Des critères économiques (demande, concurrence…) et personnels (proximité du lieu de résidence…)

192
Q

Pour évaluer ses chances de succès on peut utiliser

A

Une liste de contrôle qui regroupe les différents facteurs ayant une influence sur les ventes

193
Q

La méthode pour connaître le potentiel de l’unité commerciale doit être

A

Adaptée aux données disponibles et aux caractères propres à la zone

194
Q

La démarche de la méthode pour connaître le potentiel de l’unité commerciale

A

1) Le nombre de ménages dans la zone
2) La consommation par ménage par an du produit
3) Consommation du produit de la commune d’implantation (utilisation de l’IDC)
4) Évaluation du marché potentiel
5) Correction du marché potentiel
a. Prise en compte de l’évaluation ou de l’attraction de la zone
b. Emprise commerciale
6) CA prévisionnel de l’UC

195
Q

Le dossier financier permet

A

D’évaluer la faisabilité et la rentabilité du projet.

196
Q

Le dossier financier contient

A

Les comptes de résultat prévisionnels sur 3 ans,
Un budget de trésorerie sur 12 mois,
Un bilan de départ,
Un plan de financement sur 3 ans

197
Q

Le compte de résultat récapitule

A

Les charges et les produits de l’exercice sans tenir compte des dates d’encaissement ou de décaissement

198
Q

L’étude du budget de trésorerie tente de répondre à la question

A

L’entreprise rencontrera-t-elle des difficultés de trésorerie ?

199
Q

Le plan de trésorerie présente

A

Les encaissements, les décaissements et les soldes de trésorerie

200
Q

Le bilan initial informe sur

A

La situation patrimoniale de ‘entreprise au début de son activité

201
Q

Le plan de financement regroupe

A

Les emplois et les ressources durables prévus pour chaque exercice

202
Q

Le plan de financement assure

A

La cohérence emploi/ ressources et justifie les concours financiers

203
Q

Le seuil de rentabilité correspond

A

Au montant du chiffre d’affaire minimum à réaliser pour commencer à réaliser un bénéfice

204
Q

Les formalités de création s’appuient sur

A

Le Centre de formalités des entreprises (CFE)

205
Q

Les formalités de création permettent

A

L’immatriculation de l’entreprise auprès de l’Insee,
L’immatriculation du RCS ou RM, selon l’activité,
La mise en relation avec les administrations,
L’obtention du numéro SIREN et du code APE

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