Définitions SMJ

Question 1

Tribunal des conflits

Answer 1

juridiction qui tranche un conflit d’attribution d’un litige entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Question 2

Ordre judiciaire

Answer 2

organisation judiciaire compétente pour examiner les litiges qui relèvent d’un conflit entre personnes privés en matière civile et pénale

Question 3

Ordre administratif

Answer 3

organisation administrative compétente pour examiner les litiges qui relève d’un conflit entre personnes publiques/ Etat

Question 4

arrêt

Answer 4

décision rendue par les juridictions du second degré et la juridiction suprême de l’ordre administratif et judiciaire

Question 5

arrêt de rejet

Answer 5

décision rendue par la CC en accord avec la décision rendue par la CA

Question 6

arrêt de cassation

Answer 6

décision rendue par la CC en désaccord avec la décision rendue par la CA

Question 7

Cour d’appel

Answer 7

juridiction du second degré qui est compétente pour examiner les litiges qui ont fait l’objet d’un recours du jugement en première instance

Question 8

Cour de cassation

Answer 8

juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui est compétente pour examiner les litiges qui ont fait l’objet d’un recours de l’arrêt rendu en seconde instance

Question 9

Conseil d’Etat

Answer 9

juridiction suprême de l’ordre administratif qui est compétente pour examiner les litiges qui ont fait l’objet d’un recours de l’arrêt rendu en seconde instance

Question 10

droit

Answer 10

ensemble de règles qui s’applique sur un territoire et qui régit le statut des personnes privés et publiques ainsi que celui des biens. Le droit tire principalement sa source dans la loi, jurisprudence, doctrine, coutume

Question 11

doctrine

Answer 11

correspond à des travaux de réflexions critiques effectuées par des professionnels du droit sur des concepts généraux et des questions précises, c’est une des sources du droit

Question 12

jurisprudence

Answer 12

il s’agit de l’ensemble des décisions rendues par les juges, c’est une des sources du droit.

Question 13

loi

Answer 13

disposition normative et abstraite qui impose un ensemble de règles à respecter, c’est une des sources du droit

Question 14

coutume

Answer 14

il s’agit d’un ensemble de règles mises en œuvre par une communauté devenues permanentes par leurs usages répétés dans le temps

Question 15

juges du fond

Answer 15

examinent les faits, déterminent la loi applicable en fonction des faits. (1ere et 2nde instance)

Question 16

juges du droit

Answer 16

la CC examine si la CA a bien/ justement appliqué les textes

Question 17

parties au litige

Answer 17

• demandeur / défendeur
• appelant/ intimé
• demandeur en pourvoi/ défendeur en pourvoi

Question 18

décision

Answer 18

terme générique renvoyant à l’acte matériel par lequel un litige est tranché

Question 19

jugement

Answer 19

dès lors que la décision est rendue par une formation collégiale d’une juridiction judiciaire

Question 20

ordonnance

Answer 20

quand la décision est rendue par un juge unique