14- Les règles provenant des cours de justice Flashcards
Est-ce que les décisions de cours inférieures sont des règles de droit?
Si on présente une décision de la Cour d’appel de l’Ontario à des juges de la Cour d’appel de l’Ontario, il ne s’agit pas d’une règle de droit. De même, si on présente une décision de la Cour d’appel fédérale à un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, il ne s’agit pas d’une règle de droit car la Cour d’appel fédérale œuvre dans le domaine fédéral et la Cour supérieure œuvre dans le domaine provincial de l’Ontario.
Ce ne sont pas des règles de droit mais elles pourraient tout de même être suivies si elles ont un effet persuasif.
Qu’est-ce que la common law?
Le système de common law a été créé par le système juridique anglais. Alors que dans la plupart des autres pays, on créa des codes (comme le Code Napoléon en France) énonçant les règles de droit de base, en Angleterre on laissa le soin aux juges des cours de justice de créer ces règles.
Où se trouve la common law dans la hiérarchie juridique?
Les décisions de cours de justice formant la common law sont la dernière des sources de droit en droit public pour toutes les provinces, et sont la dernière des sources de droit pour presque toutes les matières en droit privé pour toutes les provinces sauf le Québec.
La common law, lorsqu’elle s’applique, ne trouve donc application que dans les situations où la constitution, les lois quasi-constitutionnelles, les lois régulières et les règlements ne trouvent pas application
Comment sont développés les règles de droit en common Law?
Le principe de base est à l’effet que les juges se servent de décisions suffisamment similaires pour trancher les nouveaux litiges. Cela veut dire que les règles de droit sont développées en fonction de faits précis. Si les faits du nouveau litige sont suffisamment différents, on n’applique pas la règle développée dans le litige antérieur.
Que signifie les règles immuables en common law?
Au départ, les juges pouvaient innover assez facilement puisque peu de règles avaient été développées. Malheureusement, les juges ont éventuellement déterminé que les règles de droit étaient immuables (elles n’évoluaient pas, même si la société évoluait). La common law est donc devenue un système de justice statique qui n’évoluait pas avec la société.
Qu’est-ce que le système d’équité?
un système de justice parallèle à la common law
Au départ, ce système ressemblait au système moderne des tribunaux administratifs : les jugements n’étaient pas des règles de droit et la procédure à suivre était beaucoup plus informelle (plus facile à suivre).
Ce système créa des notions juridiques qui sont appliquées encore aujourd’hui, comme les fiducies et les injonctions
Qu’est-ce qu’un fiducaire? (système de jusice: l’équité)
Un fiduciaire est une personne physique ou morale qui a l’obligation d’administrer les biens d’une autre personne en fonction des intérêts de cette autre personne. Par exemple, si une personne n’est plus en mesure d’administrer ses biens en raison de problèmes cognitifs, on demandera à une autre personne d’agir comme fiduciaire, par le biais d’un contrat de fiducie.
Est-ce qu’un médecin a une obligation fiduciaire à l’égard de ses patients?
Oui
Mclnerney c. MacDonald, [1992] 2 R.C.S. 138
Peter c. Beblow, [1993] 1 R.C.S. 980
- Madame contribu à la maison par le travail qu’elle a fait et non par son argent, union de fait. Monsieur peut s’enrichir car madame contribue au domicile. Donc il y a la situation de fiducie : enrichissement sans cause : l’une des personnes s’est enrichissent par ce qui est fait par l’autre
- Fiducie par interprétation : pas de contrat ou document pour décrire la relation de fiducie. La cour constate par les faits
- Bien des partis : enrichissement apporté est équivalent à la valeur de la maison donc madame obtient la maison même si monsieur est considéré propriétaire
Qu’est-ce qu’une injonction? (équité)
Une injonction est un jugement qui ordonne à une ou des personnes physiques ou morales de faire ou ne pas faire quelque chose. Par exemple, une injonction peut ordonner à un paparazzi de demeurer à au moins 50 mètres d’une vedette en tout temps. Elle pourrait aussi ordonner qu’un piquet de grève soit tenu à au moins 50 mètres de la porte d’entrée d’un édifice.
Où se rejoigne la common law et l’équité?
Malheureusement, les juges siégeant en équité décidèrent aussi que les règles de droit de l’équité étaient immuables et ce système de droit cessa aussi d’évoluer.
En 1873, l’Angleterre fusionne la common law et l’équité. Le nouveau système s’appelle le système de la common law.
En common law, que ce passe-t-il quand les faits sont identiques à la cause? Et si les faits sont un peu différents?
les juges qui appliquent la common law n’ont pas à créer de nouvelles règles de droit- ils se contentent d’appliquer les règles existantes.
Mais parfois, les juges acceptent d’appliquer une règle à une situation où les faits sont un peu différents.
Bien que la règle n’est pas modifiée, son domaine d’application est élargi.
En common law, que ce passe-t-il quand les faits sont différents à la cause?
Parfois, les juges refusent d’appliquer une règle établie parce que les faits ne sont pas suffisamment similaires. Ils doivent alors créer une nouvelle règle de droit.
Qu’arrive-t-il si deux jugements émanent de la même cour de justice et qu’ils traitent la même question?
Si deux jugements émanent de la même cour de justice, et qu’ils traitent de la même question (ou d’une question suffisamment similaire), le jugement le plus récent a préséance sur le jugement antérieur.
Quand est-ce qu’un jugement de la cours suprême arrête d’être un jugement?
un jugement de la Cour suprême qui est plus tard renversé par la Cour suprême de même qu’un jugement ayant par exemple trait à un article du Code criminel qui est par la suite modifié cesse d’être une règle de droit.
