Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

economie gestion > M1S4 La commercialité > Flashcards

M1S4 La commercialité Flashcards

1
Q

quel article du code du commerce définit le statut de commerçant?

A

article L121-1

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
1
Q

que dit l’article L121-1?

A

“sont commerçants définit ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle”

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

quel sont les catégories qui composent les actes de commerce?

A
  1. actes par nature
  2. actes par forme
  3. acte au titre de l’accessoire
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

quels sont les actes de commerce par nature?

A
  • achat pour revendre
  • les actes accomplis dans le cadre d’une entreprise
  • acte de banque, de courtage
  • acte de mandataire
  • location, transport par terre ou par eau
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

quels sont les caractéristique des actes de commerce?

A
  • la répétition
  • l’intention de faire de bénéfices
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

quels sont les actes de commerces par la forme

A
  • ceux réalisés par une société commerciale
  • l’émission d’une lettre de change
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

quels sont les actes de commerce au titre de l’accessoire?

A

Des activités commerciales qui ne sont pas l’activité principale de la société mais qui sont nécessaire pour exercer l’activité principale.

  • gage
  • cautionnement
  • achat l’équipement
  • achat d’un véhicule
  • faire de la publicité
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

les chèques sont des actes de commerce?

A

non

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

comment se fait l’accès a la qualité commerciale?

A

libre mais cette liberté a des limites

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

quels sont les incapacités juridique pur exercer le commerce

A
  • l’âge mineurs (sauf émancipation par le juge de tutelle ou le tribunal de grande instance)
  • les majeurs incapables ( sous tutelle, sous curatelle, sous sauvegarde de justice)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

quelles professions sont incompatible avec le commerce?

A
  • les fonctionnaires (sauf s’ils sont à temps partiel et pour 1 an)
  • les officiers publiques et ministériels (les notaires et les huissiers)
  • les avocats, les administrateurs judiciaires, les mandataires liquidateurs
  • les commissaires aux comptes et experts comptables
  • les architectes
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

quels sont les personnes frappé par l’interdiction d’exercer le commerce?

A
  • les condamnés pénaux
  • les condamnés fiscaux
  • les personnes déclarés en faite personnelle
  • les personnes frappées par l’interdiction dans un secteur particulier
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

quels sont les effets du statut commerçant?

A
  • sauf décision particulières, le commerçant est responsable sur son patrimoine personnel (sauf sa residence principale) des dettes contractées à l’occasion de son activité professionnelle.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

quel est le statut social et l’imposition d’un commerçant?

A
  • statut social indépendant
  • imposé au titre de revenu
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

quelles sont les obligations d’un commerçant?

A
  • être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés
  • tenir une comptabilité
  • respecter les obligation d’information envers les consommateurs
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

déf du fond de commerce

A
  • un ensembles de biens affectés à l’exploitation du fond de commerce, avec protection légale contre les agissement cherchant à détourner la clientèle
16
Q

quels sont les 2 types de biens composant le fond de commerce?

A
  • les biens corporels (matériels, outillage, mobiliers)
  • les bines incorporels (enseigne, droit au bail, clientèle, brevets, marques, licences, etc)
17
Q

déf de la clientéle

A
  • l’ensemble de personnes morales et physiques - les clients - qui achètent des façon habituelle des biens et services au commerçant car ils sont attachés à ses qualités professionnelle et humaines
  • cette clientèle doit être fidèle, réelle et propre
18
Q

déf de l’achalandage

A
  • dans le langage officiel : l’ensemble des clients occasionnels du commerçant
  • dans le langage commercial courant: assortiment des produits mis a disposition d’un client par un commerçant
19
Q

déf du nom commercial

A
  • le nom sous lequel un commerçant exerce son activité.
  • utilisé pour identifier son fond de commerce, et pour immatriculer l’entreprise
  • peut être: Patronime ou Fantaisie
20
Q

déf de l’enseigne

A
  • le logo
  • l’inscription, la forme, l’image apposée sur un immeuble vitrine ou sit internet.
21
Q

déf du droit au bail

A
  • un acte administrative qui accorde au commerçant le droit d’occuper et exploiter les commerciaux qu’il louer.
  • le droit au renouvellement du bail commercial
22
Q

déf de la marque

A
  • le signe distinctive pour les consommateurs
  • véhicule des valeurs choisi ou non par l’entreprise
23
Q

déf du brevet

A
  • c’est le droit de propriété intellectuelle qui protège une innovation technique: un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné.
24
Q

comment peuvent être protégés les éléments d’un fond de commerce

A
  • l’action en concurrence déloyale
  • l’action en contre façon
25
Q

quelle est la définition Larousse de la loyauté?

A
  • le caractère de quelqu’un ou quelque chose qui est honnête
26
Q

déf de la concurrence déloyale en matière commerciale ?

A
  • toute pratique commerciale qui altére le comportement du consommateur normalement informé à l’égard d’un bien ou d’un service
27
Q

quelles sont les 5 types de pratiques commerciales déloyales

A
  • le dénigrement (propos négatifs)
  • la confusion / l’imitation (produit qui peut créer confusion)
  • la désorganisation de l’entreprise concurrente (le débauchage du personnel concurrent)
  • la désorganisation générale du marché
  • le parasitisme économique (imitation d’un slogan, d’une campagne publicitaire)
28
Q

quels sont les articles du code civil sur lesquelles reposent l’action en concurrence déloyale?

A

l’article 1240 et 1241

29
Q

que énonce l’article 1240 du code civile en matière de concurrence déloyale?

A

tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer?

30
Q

que énonce l’article 1241 du code civile en matière de concurrence déloyale?

A

” chacun est responsable pour le dommage qu’il a cause ne seulement par le fait mais aussi par la négligence ou par son imprudence

31
Q

que caractérise la concurrence déloyale?

A
  • une faute (l’acte de concurrence déloyale)
  • un dommage (la perte de la clientèle en s’appuyant sur la diminution du chiffre d’affaire. la preuve de la faute incombe a l’auteur de acte déloyal)
  • un lien de causalité (on peut imputer le dommage à l’existence de la faute)
32
Q

quelles sont les sanctions imposés par le tribunal de commerce pour une concurrence déloyale?

A
  • interdiction de poursuite sous astreinte
    -octroi des dommage et intérêts à la victime
  • publication de la décision dans les médias
33
Q

déf de la contre façon selon INSEE

A
  • la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur, d’un dessin, sans autorisation de son titulaire en disant ou en lassant penser que la copie est authentique
34
Q

comment s’exerce l’action de contre façon?

A
  • devant le tribunal de grande instance pour une action en réparation - dommage en intérêts
  • devant le tribunal correctionnel pour une action au pénal - sanction
35
Q

quels sont les sanctions pénale pour le contrefaçon?

A
  • 4 ans de prison et 400.000€ d’amende
  • 7ans de prison et 700k€ pour les contrefaçon des produits dangereux
36
Q

que se passe-t-il avec les contrefaçon?

A

ils sont saisie, détruits et peuvent donner lieu à des sanctions douaniers

economie gestion (9 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions