ASM

Question 1

Que veut dire ASM?

Answer 1

Agent de Sécurisation des Flux et des Mobilités

Question 2

Les objectifs de l’ASM?

Answer 2

• Observer ce qui passe par la route.
• Contact avec l’usager de la route.
• Recherche et diffusion du renseignement.

Question 3

Les 6 principes d’action ?

Answer 3

PERASR
prévenir, éduquer, renseigner, aider, secourir, réprimer.

Question 4

Quels sont les modes d’actions ( les dispositifs )

Answer 4

• Dispositifs statiques : les postes
  ( poste de surveillance, poste de régulation, poste de contrôle )
• Dispositifs mobiles : les patrouilles
  ( en véhicule, VTT, à pieds, hélicoptère, etc )

Question 5

Les 3 phases du contrôle

Answer 5

1 : arrêt du véhicule
2 : contrôle du véhicule et des documents
3 : remise en circulation

Question 6

Comment se déroule le contrôle d’un véhicule ?

Answer 6

. saluer réglementairement et se présenter
. Faire couper le moteur et serrer le frein à main
. Indiquer le motif du contrôle
. Demander les documents ( permis de conduire, certif immat, attestation assurance, talon d’assurance )
. Passer les documents aux fichiers
Contrôle visuel des documents et du véhicule
. Verbaliser si nécessaire

Question 7

Quels sont les fichiers utilisés lors d’un contrôle routier ? Acronyme et significations.

Answer 7

. FOVES ( fichier des Objets et des VEhicules Signalés )
. SIV ( Système des Immatriculation des Véhicules )
. FVA ( Fichier des Véhicules Assurés )
. FPR ( Fichier des Personnes Recherchés )
. FNPC ( Fichier National des Permis de Conduire )

Question 8

Lors du contrôle le gendarme doit veiller à :

Answer 8

Tenue
Attitude
Langage
Comportement

Question 9

Quel article définit les compétences de l’APJ ?
Lequel définit ses compétences territoriales et quelles sont elle généralement ?

Answer 9

Compétence APJ : Art. 20 du CPP
Territorial : Art. 21-1 du CPP ( départementale )

Question 10

Que veut dire l’acronyme MRZ ?

Answer 10

Machine Readable Zone ( contrôle authenticité )

Question 11

Quels sont les documents à contrôler lors d’un contrôle de véhicule ?

Answer 11

• Permis de conduire
• Certificat d’immatriculation
• Attestation d’assurance
• Talon d’assurance associé

Question 12

Quelle différence entre non-présentation et défaut de pièce ?

Answer 12

• La non-présentation : le conducteur ne peut pas présenter immédiatement la pièce demandée.
• Le défaut : n’est pas titulaire de la pièce demandée.

Question 13

Qu’est ce qu’une rétention de permis ? Par qui est elle prise ?
Pendant combien de temps ?

Answer 13

Mesure provisoire et immédiate de retenue du Permis de Conduire, prise par un OPJ ou APJ ( se référer aux conduites à tenir )

Pendant maximum 72h, voir 120h si attente d’analyse salivaire ou sanguine.

Question 14

Qu’est ce qu’une suspension de permis administrative ?

Answer 14

Mesure prononcer par le préfet dans les 72h suivant la rétention. D’une durée maximum de 6 mois voir 1 an dans certains cas.

Question 15

Qu’est ce qu’une suspension judiciaire ?

Answer 15

C’est une sanction rendue par un tribunal, durée maximum de 3 ans.

La décision judiciaire l’emporte toujours sur la décision administrative.

Question 16

Dans quel cas intervient une annulation administrative et ce qu’elle entraîne ?

Answer 16

Lorsque le solde de points est nul, elle entraîne une interdiction de délivrance d’un nouveau permis de 6 mois.

Question 17

Qu’en est-il d’une annulation judiciaire ?

Answer 17

Les tribunaux peuvent procéder directement à l’annulation du permis suite à une infraction grave. Interdiction de délivrance d’un permis de conduire jusqu’à 10 ans.

Question 18

Qu’est ce que la procédure spécifique de L’EAD, dans quel cas peut-elle être mise en place ?

Answer 18

Ethylotest Anti-Demarrage, c’est une alternative à la suspension de permis dans les cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Question 19

Les 5 règles d’exécution d’un contrôle :

Answer 19

1 : Bien voir et être bien vu
2 : Position du véhicule en dehors de la chaussée, lieu de contrôle favorisant la sécurité
3 : Prévenir les fautes et les erreurs
4 : Secourir, aider, renseigner
5 : Réprimer les infractions

Question 20

Les 3 phases du contrôle :

Answer 20

. Arrêt du véhicule
. Contrôle du véhicule et des documents
. Remise en circulation

Question 21

Les étapes à faire lors du contrôle :

Answer 21

• Saluer et se présenter
• Faire arrêter le moteur et serrer le frein à main
• Indiquer le motif du contrôle
• Demander les documents administratifs
• Passer aux fichiers ( FOVES, SIV, FVA, FPR, FNPC )
• Contrôle visuel des documents et du véhicule
• Verbaliser si nécessaire

Question 22

Qu’est ce que l’Amende Forfaitaire ?

Answer 22

C’est une procédure simplifiée “dite transactionnelle” pour certaines infractions du code de la route. Elle évite les poursuites pénales par le paiement d’une somme fixée à l’avance.
Entraîne l’extinction de l’action publique.

Question 23

Les catégories d’infractions concernées par l’AF

Answer 23

De c1 à c4.

Question 24

Exclusion d’application de l’AF:

Answer 24

. Les mineurs de - de 13 ans
. Un cumul d’infractions constatées simultanément dont une ne peut être relevée que par Procès Verbal Écrit.

Question 25

Comment procéder au paiement immédiat de l’AF ?

Answer 25

Grâce au Carnet à Souches d’Encaissement Immédiat.
Ce paiement doit être IMPÉRATIVEMENT proposé au contrevenant.

Question 26

Les 3 conditions pour qu’un contrevenant puisse payer immédiatement son amende forfaitaire ?

Answer 26

1 : Reconnaissance de l’infraction
2 : Volonté de payer sur le champ
3 : Pouvoir payer immédiatement

Question 27

Comment procéder à un Paiement Différée d’une AF?

Answer 27

Par la rédaction d’un PVe, Procès Verbal électronique.

Question 28

Quels sont les 3 délits concernés par la procédure de l’Amende Forfaitaire Delictuelle ? (AFP)

Answer 28

• Conduite de véhicule sans assurance.
• Conduite de véhicule sans permis.
• Conduite de véhicule avec permis d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite.

Question 29

Qu’est ce qu’une consignation ?

Answer 29

La consignation est une somme d’argent bloquée en attendant la décision judiciaire, elle doit être jointe à un PV qui sera transmit au Procureur de la République.
N’entraîne pas l’extinction de l’action publique.

Question 30

Dans quel cas employé la consignation ?

Answer 30

• Le conducteur ne peut justifier d’un emploi ou domicile sur le territoire nationale et que le paiement immédiat n’est pas applicable.

Question 31

Quel est le but de l’immobilisation ? Qui peut prendre cette mesure ? La levée ?

Answer 31

. But : Faire cesser l’infraction compromettant la sécurité des usagers liée à l’état du conducteur ou à l’équipement du véhicule.
. Mesure prise par OPJ, APJ, APJA.
. Peut être levée si l’infraction cesse sur les lieux alors que l’APJ est encore présent.
. Après 48h, si le véhicule est encore en infraction, possibilité de faire appel à la fourrière.