Rewe Zentral 1976 Flashcards
1
Q
Rewe Zentral 1976
A
principe de l’autonomie instit et procédurale des Etats guidé par principe d’effectivité (corolaire du principe de protection J effective) et d’équivalence = recherche d’un équilibre entre autonomie procédurale et oblig de loyauté d’assurer la bonne appli droit UE.
