Chapitre 3, Section 5 : La rupture du contrat de travail Flashcards
Remarque: motif de licenciement
- motif personnel = motif inhérent à la personne du salarié
- motif économique = motif non inhérent à la personne du salarié
Licenciement pour motif personnel, condition de fond
La cause réelle et sérieuse
Licenciement pour motif personnel, faute du salarié = …
Mauvaise exécution du contrat
Licenciement pour motif personnel, degré de gravité de la faute
- faute légère: avertissement ou blâme
- sérieuse : licenciement
- grave: licenciement + départ immédiat du salarié
- lourde* : licenciement avec départ départ immédiat et aucune indemnité
Remarque: le salarié doit verser des dommages et intérêts à l’employeur pour réparer le préjudice
*intention de nuire (dénigration de l’entreprise auprès des clients, vol )
Licenciement pour motif personnel, motif personnel non fautif
- insuffisance professionnelle
- perte de confiance
- maladie prolongée
Licenciement pour motif économique, condition de fond
- difficultés économiques (perte de CA, endettement)
- réorganisation de l’entreprise (rachat, fusion)
- mutation technologique
Licenciement pour motif économique, condition de forme
=> 2 instances qui interviennent
- représentants du personnel
- inspection du travail
Licenciement individuel pour motif économique, procédure
= même procédure en 3 étapes + information auprès de l’inspection du travail
Licenciement collectif pour motif économique (<10 salariés)
- réunion des délégués du personnel (avis)
- entretien avec les salariés licenciés => possibilité de signer CSP
- autorisation de l’inspecteur du travail/ notification à l’inspection de l’emploi
Critères de choix: la charge de famille, l’ancienneté, la difficulté de retrouver un emploi, les qualités professionnelles
Licenciement collectif pour motif économique (>=10 salariés)
- 2 réunions avec l’inspection du travail
=> a priori: début de la procédure: pour informer et présenter le PSE
=> a postériori: pour donner la liste des salariés licenciés - 2 réunions avec les représentants du personnel (délégués syndicaux membres du CE, délégués du personnel)
Mesures d’accompagnement, le CSP
Contrat de sécurisation professionnel
- objectif: retour à l’emploi avec des mesures de formation, de reconversion professionnelle, un bilan de compétence
- durée: 12 mois maximum, le salarié à le statut de stagiaire, il obtient une allocation de sécurisation 80% de son ancien salaire, le salarié a un délai de réflexion de 21 jours, si il ne dit rien ça vaut acceptation
Mesures d’accompagnement, le PSE
Plan de sauvegarde de l’emploi
Objectif, réduire le nombre des licenciements, proposer au salarié des mesures de retour à l’emploi:
- mesures de réduction du temps de travail
- diminution du volume d’HS
- favoriser les actions de reclassement à l’externe ou à l’interne
- soutien financier à la création d’entreprise
- reconversion professionnelle
Remarque: l’inspecteur du travail peut demander à modifier le PSE si il juge qu’il n’est pas assez protecteur
Mesure d’accompagnement, le congé de reclassement
Conditions: entreprise de plus de 1000 salariés et dans lesquelles il y a plus de 10 salariés licenciés
Le salarié dispose d’une cellule d’accompagnement qui va lui proposer des actions de formation, de reconversion, statut de stagiaire avec indemnité de 65%, durée de 4 à 9 mois
Types d’indemnités dues par l’employeur
- indemnité légale de licenciement
- indemnité compensatrice de préavis
- indemnité compensatrice de congés payés
- indemnité de licenciement abusif
- indemnité pour licenciement irrégulier
Remarque: cumulatives, “reçu pour solde de tout compte”
Indemnité légale de licenciement
Si le salarié a 1 an ou plus d’ancienneté
- indemnité 1/4 salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- ou 1/4 salaire/ année d’ancienneté + 1/3 au delà de 10 ans
Exception: en cas de faute grave ou lourde, l’indemnité n’est pas due
