Com Vs Italie 2010 Flashcards
1
Q
Com Vs Italie 2010
A
cas de FM justifiant le manquement car situ remplissait condi de circonst étrangère à celui qui l’évoque :
- anormales
- imprévisibles
et dont conséq n’auraient pu être évitées malgré tt diligences déployées
