Fin Du Semestre 1 - Les Sanctions D’inexecution Du Contrat

Question 1

Les sanctions d’inexécution du contrat : introduction

Answer 1

Les sanctions et leur efficacité garantissent la force obligatoire du contrat.
Elles sont prises face a l’inexécution du contrat = le non respect des obligations créées par le contrat

➡️Inexécution totale/partielle/tardive
➡️ inexécution imputable / inexécution fortuite.

Les sanctions sont diverses et inscrites a l’article 1227 et suivants.

Question 2

Inexécution imputable

Answer 2

relève de son action personnelle, que l’on peut rattacher à l’action du débiteur. Elle est causée par l’acte du débiteur. Il est donc responsable de l’inexécution.

Question 3

Inexécution fortuite

Answer 3

prestation n’est pas délivrée, mais l’inexécution de la prestation n’est pas imputable au débiteur qui n’y peut rien et autant que nous a subi un coup du sort qui l’a empêché.

Question 4

Différentes sanctions

Answer 4

L’exécution forçée
Les dommages et intérêts = responsabilité contractuelle
L’exception d’inexécution
La resolution pour une inexécution
la reduction du prix

Question 5

L’exécution forçée en nature

Answer 5

Principe = consiste a obtenir du juge l’ordre d’exécution réelle en nature de l’exécution meme de la prestation promise du contrat. ( prestation > d et I qui sont que substitut et échec du contrat ).
Sanction de principe contrairement au CL ou c’est les D et I.

Conditions = limitées, pas besoins pour le créancier de justifier d’un prejudice, ça marche meme pour un dommage minime. Mais inflexion avec la reforme du aux arrêts limites limites en construction immobilière.

Mise en oeuvre = execution en nature directe ( débiteur qui délivre la prestation ) ou indirecte ( tiers qui délivre la prestation ).( le remplaçement ) + voies de d’exécution du juge

Limites = impossibilité juridique + impossibilité pratique/ matérielle + impossibilité disproportionnée ( article 1221 )

Question 6

Les voies d’exécution d’un juge

Answer 6

Lorsque un débiteur est recalcitrant face a un ordre du juge.

Le juge peut recourir aux astreintes qui sont des mesures d’exécution indirecte selon laquelle une somme d’argent est ordonnée par le juge pour contraindre le débiteur d’une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner a s’exécuter.

Par ces voies d’exécution = possible de recourir au juge des référés ou a la procedure d’injonction ferme.

Pour les voies d’exécution dépendant de l à prestation il est possible d’engager des procedure de saisie, donc de contraintes physiques sur l a personne.

Question 7

La responsabilité contractuelle

Answer 7

Article 1241 et suivants = correspond au versement de dommages et intérêts.

PRINCIPE =Découle du principe de responsabilité civile qui veut que tout individu qui cause un prejudice a autrui par son fait imputable doit reparation a la victime de ce prejudice. Cela permet d’obtenir une indemnité et une indemnisation des préjudices collatéraux.

La responsabilité civile contractuelle en tant que sanction de l’inexécution est une application particulière de la presponsabiltié civile : il faut donc un fait générateur de resp + un prejudice + un lien de causalité.

CONDITIONS :
Fait générateur = inexecution imputable ( 2 théories )
Dommage = dommage collatéral de la non- obtention de la prestation, conséquences néfastes de la non execution
Lien de causalité = il faut établit que le dommage est causé par le débiteur.

Question 8

Le fait générateur dans le cadre de la responsabilité contractuelle

Answer 8

Une inexecution imputable
Inexecution = totale, partielle ou tardive = confrontation entre la promesse et ce qui est accompli.

Imputable = inexécution rattachable a l’activité du débiteur.
= un risque qui pesait sur lui, pas forcément une faute au sens morale.
Contraire de fortuite ou l’inexécution n’est pas imputable au débiteur, nottament dans le cas de la force majeur.

Question 9

Théorie de la force majeur

Answer 9

Article 1218 al 1 du CCV
3 conditions : irrésistibilité + imprévisibilité + extériorité

Effets :
Sur le débiteur ➡️ exonération de sa responsabilité
Sur le contrat➡️ effet libératoire a l’égard du débiteur + phénomène d’interdépendance des obligations issu d’un contrat synallagmatique ==> chute de l’autre obligation

Exemple = achat d’un billet d’avion = anéantissement rétroactif du contrat.

L’article prevoit un empêchement temporaire ==> exécution suspendue

L’article ne prevoit rien en cas d’inexécution partielle ==> reduction du prix

Question 10

Le dommage dans l’engagement de la responsabilité contractuelle

Answer 10

Le débiteur doit le prouver l’existence de conséquences néfastes de la non obtention de la prestation.

Le bien manqué = “lucrum cessans”
La perte subie = “ damnum energems”

Le dommage reparable est limité au dommage prévisible ( qui ne pouvait être anticipé = de dommageable = sinon non )

Le plafond peut sauter dans 2 cas = quand le débiteur a inexecuter le contrat délibérément + lorsque l’inexécution est inexcusable. ( articles 1231-3 et 1231-4 )

Question 11

Le lien de causalité dans l’engagement de la responsabilité contractuelle

Answer 11

Le dommage doit etre causé par le débiteur= si le lien est pas établi = pas de dommages

Permet aussi de faire le tri des consequences dommageables ( article 1231-4 )

Question 12

La mise en l’œuvre de la responsabilité contractuelle

Answer 12

Action judiciaire = saisine du juge pour une mise en demeure préalable
Sauf dans 2 cas : inexécution définitive + accord conventionel préalable sur le fait que pas de mise en demeure en cas d’inexecution

Question 13

Les clauses relatives a la responsabilité civile

Answer 13

Il existe des clauses pénales ou des clauses exclusives ou limitatives de la responsabilité civile.

Elles se distinguent des clauses limitative de reparation.
Le contractant va anticiper le risque d’inexécution et par conséquent souscrire une assurance qui évaluera le risque et pat consequent la prime.

Question 14

Les clauses pénales relatives a la responsabilité civile

Answer 14

C’est une clause de chiffrage des dommages et intérêts qui a une double fonction
➡️ menacer le débiteur pour qu’il soit dissuadé de commettre un manquement contractuel
➡️ elle permet d’indemniser le prejudice en amont ( chiffrage des dommages et intérêt souvent important )

La clause pénale excessive peut être révisée par un juge ==> pouvoir modérateur.

Question 15

Les clauses exclusives ou limitatives de la responsabilité

Answer 15

==> elle écarte ou limité le montant des dommages et intérêts. Les cocontractants s’entendent pour que les dommages et intérêts ne dépassent pas une certaine somme.

➡️ méfiance du législateur qui a prit des mesures : il a prohibé les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats entre les pro et les conso.
➡️ Faurecia III = est réputée non écrite la clause qui contredit la portée de l’obligation essentielle = le juge doit rechercher si l’obligation essentielle est privée de sa force obligatoire par une clause limitative de responsabilité

Exception : faute lourde ou dolosive qui fait sauter le plafond des d et i de clause limitative de responsabilité.

Il existe alors un controle avant la formation du contrat et pendant l’exécution du contrat

Question 16

L’exception d’inexécution

Answer 16

C’etsx un moyen de défense = le créancier d’une obligation refuse d’exécuter sa propre obligation tant que son débiteur ne s’exécute pas. =

Articles 1219 et 1220 du CCV

Sanction qui n’est pas judiciaire.

Sanction provisoire : elle se débloque par l’exécution spontanée, ou par une inexécution forçée, ou par une résolution.

Reforme : apparition a l’article 1220 de l’exception d’inexécution anticipée ( provoque le déclin de l’exception d’inexécution ) = le créancier peut suspendre l’exécution si il est manifeste que le débiteur ne délivrera pas la voiture avant le 30 janvier = permet de forcer le débiteur à s’exécuter en se mettant dans une position d’inexécution légitime.
== l’inexécution future doit etre manifeste ( le risque d’inexécution ne suffit pas )

Question 17

La résolution pour inexécution

Answer 17

PRINCIPE :
Permet de sortir du contrat, en se replaçant et en envisageant autre chose.
Article 1224 et suivants.
Correspond a un anéantissement du contrat a raison de son inexécution pat l’une des parties = c’est l’inexécution qui est la raison de l’échec du contrat.

CONDITIONS :
- une inexécution suffisamment grave
- une action en justice = avant obligatoire, puis JP Tocqueville, possible resolution par notification du créancier victime qui se saisit lui meme du pouvoir destructeur du contrat = l’autre peut saisir le juge et la, la personne qui a prononce la resolution par notification doit prouver que c’est motivé = le juge garde la main

EFFETS : 1129 et 1230
- pas d’effet rétroactif ( contrairement a la nullité ) = selon la date d’inexécution et le type de contrat soit destruction de tout le contrat soit juste effet pour l’avenir = peut etre partiellement retroactive.

• si l’utilité du contrat est obtenue par l’exécution complete de celui ci SI inexécution ==> restitution de l’intégralité
• si utilité du contrat est obtenue au fur et a mesure de l’exécution réciproque du contrat ==> résiliation
  = on distingue le contrat à utilité globale ( toutes les prestations dues vont ensemble ) du contrat a utilié successive.

= ??? Rechercher cours ( selon la date ) inexécution contemporaine ou inexécution continue

Question 18

Le clause résolutoire

Answer 18

Les parties peuvent user de la clause résolutoire qui permet d’organiser en amont les effets d’une inexécution : la clause qui vise a substituer à la condition légale d’une inexécution suffisamment grave une inexécution résolutoire définie par les parties elle même.

Une partie pourra détruire le contrat si une partie fait un manquement suffisamment grave.

Le droit a résolution naitra si tel manquement a lieu.

A pour but de définir les causes de résolution, manquements résolutoires et a pour effet crucial de supprimer le pouvoir d’appréciation du juge quant au bien fondé et opportunité de la résolution.

Question 19

La réduciton de prix

Answer 19

➡️ article 1223

➡️ le créancier proportionne le prix, le rectifie a proportion de la prestation délivrée en faisant une deduction de la portion inéxecuter.

➡️ permet de procéder a une révision du contrat à hauteur de ce a quoi il a réellement été exécuté en lieu et ne place de ce qui était contractuellement prévu »

➡️le débiteur doit accepter et rédiger une réponse écrite