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Victimologie > Cours 8 - Les Droits Des Victimes > Flashcards

Cours 8 - Les Droits Des Victimes Flashcards

1
Q

Qui a fait les premières recommandations pour les droits des victimes au niveau international? Quelles sont-elles?

A

Conseil d’Europe

1983 : création d’indemnisation pour les victimes
1985 : traitement des victimes dans la justice pénale
2023 : droits, services et soutien aux victimes d’actes criminels

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Q

Qui a mis en place la déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminels et aux victimes d’abus de pouvoir? Quelle année?

A

ONU
1985

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3
Q

Quelles sont les deux parties de la déclaration de l’ONU?

A

Victimes d’actes criminels
Victimes d’abus de pouvoir

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4
Q

Problème de la déclaration de l’ONU?

A

Obligé de rester général, manque de précision car beaucoup de pays et donc de systèmes différents

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5
Q

Vrai ou Faux
La déclaration des principes fondamentaux de justice pour les victimes d’actes criminels et d’abus de pouvoir est une convention

A

Faux - recommandations, pas obligatoire

Pour que ce soit un convention, il doit y avoir des obligations

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6
Q

Vrai ou Faux
L’union européenne oblige ces états membres à mettre en place des services pour les victimes

A

Vrai

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7
Q

Quels sont les instruments fédéraux mis en place pour les victimes?

A
  • L’énoncé canadien de 1988 (remplacé par la déclaration canadienne de 2003)
  • Charte canadienne des droits des victimes
  • Bureau de l’ombudsman fédéral
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8
Q

Quelle est la principale différence entre l’énoncé de 1988 et la déclaration canadienne de 2003?

A

En 88 les victimes sont obligées de collaborer avec la police, cela est enlevé en 2003

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9
Q

Quelle est la différence principale quant à qui est une victime entre l’ONU et l’énoncé canadien? Plus selon Charte canadienne des droits des victimes plus LAPVIC

A

ONU : personnes qui individuellement ou collectivement ont subi un préjudice en raison d’un crime ou un avis de pouvoir

Énoncé canadien : pas de définition du mot victime

Charte canadienne des droits des victimes : particulier qui a subi des dommages - matériels, corporels ou moraux - ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendu perpétration d’une infraction (les proches peuvent agir pour le compte de la victime)

LAPVIC : toute personne physique qui, en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard ou à l’égard d’une autre personne, subit une atteinte à son intégrité physique ou psychique ou perte matérielle, que l’auteur de cette infraction soit ou non identifié, arrêté, poursuivie ou déclaré coupable

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10
Q

Similitudes entre ONU et Énoncé canadien

A
  • être traitées avec courtoisie, compassion et dans le respect de leur dignité (les victimes)
  • obtenir de la réparation
  • les préoccupations des victimes… Lorsque leurs intérêts personnels sont en cause
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11
Q

Différences entre ONU et Énoncé canadien

A

Énoncé canadien
- absence d’indemnisation
- absence des victimes d’abus de pouvoir
- absence des mesures spécifiques pour victimes vulnérables
- ajout que les victimes devraient signaler les crimes

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12
Q

Vrai ou Faux
L’énoncé canadien de 88 est vague

A

Vrai - Pas d’adaptation face au système canadien par rapport à la déclaration de l’ONU

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13
Q

Date charte canadienne des droits des victimes

A

23 juillet 2015

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14
Q

Quels sont les droits des victimes selon la charte de 2015?

A
  1. Droit à l’information
  2. Droit à la protection
  3. Droit à la participation (déclaration de la victime)
  4. Droit au dédommagement (déclaration relative au dédommagement)
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15
Q

Quel droit manque dans la charte des victimes?

A

Droit aux services

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16
Q

Est-ce que les droits des victimes (selon la charte) correspondent aux conséquences de la victimisation?

A

Pas exactement

17
Q

Si mes droits en tant que victimes ne sont pas respectés que faire?

A

Porter plainte

Fédéral : bureau de l’ombudsman fédéral depuis 2007 - facilite l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux

Provincial : conformément aux lois selon la province ou le territoire, pas de recours

18
Q

Qu’est-ce qui est de juridiction fédérale vs provinciale?

A

Fédérale
- code criminel
- service correctionnel 2 ans et plus
- GRC

Provinciale
- administration de la justice

19
Q

Lois pour les victimes au Québec

A
  • Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels – remplacée par la loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et favoriser leur rétablissement (LAPVIC - 13 OCT 2021)
20
Q

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels, qu’a-t-elle mise en place?

A

CAVAC
BAVAC
FAVAC
suramende compensatoire

21
Q

Qu’est-ce que la suramende compensatoire?

A

Taxe possible sur les amendes des contrevenants pour financer les services d’aide aux victimes

Devient obligatoire en 2012
- 100$/infraction sommaire
- 200$/acte criminel

2018 : jugée inconstitutionnelle en 2018 par la cour suprême

22
Q

Limite de la suramende compensatoire

A

Au début très peu d’argent reçu pour les programmes d’aide au victimes

Pour avoir plus de financement pour les victimes, il faut qu’il y ait plus de crimes

23
Q

Pourquoi la suramende obligatoire est-elle jugée inconstitutionnelle?

A

Selon la cour suprême, il s’agit d’une peine cruelle et inusitée : de nombreux condamnés sont pauvres et marginalisés, en plus d’avoir des problèmes de santé mentale et de dépendance

Ex: sans abris montréalais défendu par l’aide juridique qui devait payer 1400$ de suramende malgré un salaire annuel de 4800$

24
Q

Droits selon LAPVIC

A

Art. 3
- respect
- droit à l’accompagnement

Art. 4 informations sur
- ses droits et ses recours
- enquête
- mesures d’aide dans la loi
- services de santé, sociaux, d’aide, de prévention, de protection

Art. 5 droit (pas absolu) de recevoir
– L’assistance médicale,
psychologique, sociale, et
tout autre service d’aide
appropriés
– Les services de réadapta’on
– La protection

Art 6 droit à
– De recevoir la réparation
– Lorsqu’elle en fait la demande, d’être informée de l’enquête policière
– La prise en considération de
son point de vue et des préoccupations lorsque ses droits sont en cause
– Que sa sécurité soit prise en considération
– D’être informée des mesures d’aide au témoignage
– Que lui soient restitués dans le plus brefs délais ses biens saisis

25
Q

LAPVIC : information

A

Art 6 (7-10) droit d’être informée
– De son rôle et de sa participation dans le cadre d’une procédure judiciaire
– Des programmes d’adaptabilité et de justice réparatrice
– De toute audience tenue aux fins de déterminer l’aptitude de l’accusée
– De toute audience pouvant mener à un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux de l’auteur

26
Q

LAPVIC : au moment de détermination de la peine

A

Art 6 (11-13) droit à :
– La prise en considération de sa déclaration (VIS)
– Qu’un tribunal envisage la prise d’une ordonnance de dédommagement contre l’auteur de l’infraction (Cr.C. 737.1)
– D’être informé de toute audience tenue aux fins de déterminer si l’auteur dont elle est victime est un accusé à haut risque

27
Q

LAPVIC : après une condamnation

A

Art 6 (14-15) droit à :
– D’être informée des renseignements prévus à l’Art 175 de cette loi qui sont relatifs à la mise en liberté de la
personne contrevenante responsable de l’infraction dont elle a été victime
– D’être informée de tout examen prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui concerne la mise en liberté sous condition du délinquant responsable de l’infraction et
d’être informée du moment de cette mise en liberté et les conditions de celle-ci

28
Q

BAVAC (bureau d’aide aux victimes d’actes criminels) nom actuel

A

2021 : DAPVIC - direction aide aux victimes d’infractions criminelles

29
Q

Principales fonctions du BAVAC/DAVPIC

A
  • Promouvoir les droits des victimes
  • Obligation pour les ministères et organismes de se doter d’une déclaration de services et d’un mécanisme de plainte
30
Q

Modifications entre 88 et 21?

A
    • l’obligation de collaborer
    • justice réparatrice
    • droits après une condamnation (services
      correctionnels)
  • Mécanismes de plaintes mais Toujours sans force exécutoire
31
Q

Similitudes et différences avec ONU

A

Différence
- N’inclu pas les victimes d’abus de pouvoir (ici)
- Pas d’indemnisation par l’État (ici)
- Pas de droit à la protection (ici)

Similitudes
- Droit à l’aide, mais limité
- Droit que sa sécurité soit prise en compte,
= centré sur la criminalisation

32
Q

Personnalité juridique définition? Comment la reconnaître?

A

Déf : l’aptitude à être titulaire de droits
et de devoirs.

  • Avoir un statut devant la loi
  • Avoir des droits et des obliga,ons
  • Droit à la représentation légale

Les droits des victimes sont des deroits de la personnes

Victimologie (12 decks)

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