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Victimologie > Cours 10 - Indemnisation > Flashcards

Cours 10 - Indemnisation Flashcards

1
Q

Est-ce que l’État a une obligation
légale d’indemniser la victime?

A

Pas une obligation légale mais une obligation morale

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Q

Vrai ou Faux
L’indemnisation pour les victimes d’actes criminels est le premier truc mis en place pour les victimes

A

Vrai
Année 60, Angleterre nouvelle zélande

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3
Q

Qui est Margery Fry
Magistrat?

A

Une juge au UK qui a
- dénoncé le manque de soutien aux victimes
- dénoncé les conséquences financières de la victimisation, certains ont de la difficultés à suvbenir à leurs besoins fondamentaux
- fournir un accès aux services

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4
Q

Qui devrait indemniser les victimes ?

A
  1. Le contrevenant (art. 1457 code civil Qu)

Le contrevenant est introuvable, insolvable ou si la victime ne veut pas de contact avec son agresseur, alors quoi faire?

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5
Q

Justifications de l’État pour l’obligation morale

A
  1. Bien-être social
  2. Partager le fardeau de la criminalité
  3. Soutenir la justice pénale
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6
Q

Bien-être social

A
  • Reconnait l’inégalité social
  • Favorise le bien-être de la personne victime et de la société
  • Distribution selon des besoins de la victime
  • Exclusion de certaines victimes (personnes sans revenus, ayant un dossier criminel - pas explicitement au qu, victimes de certains crimes, témoins)
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7
Q

Qu’est-ce que la non reconnaissance de certaines victimes peut avoir sur ces dernières?

A

Seconde victimisation

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8
Q

Partager le fardeau de la criminalité

A
  • Solidarité; cohésion sociale
  • Une forme dʼassurance publique
    – ex. SAAQ; financé par des utilisateurs
    (subrogation - victime perd la possibilité de poursuivre le criminel)

Supposition : distribution égale parmi les membres de la société

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9
Q

Soutenir la justice pénale, pourquoi?

A

Pour promouvoir la collaboration des victimes
Punir les contrevenants

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10
Q

Histoire indemnisation au Canada

A
  • 1e programme: 1967 Saskatchewan
  • 1971 : le Québec
  • 1973: financement fédéral
    – 1990: des programmes à traverse le Canada
    – 1992: fin du programme
    – Des régions pauvres ont terminé leurs
    programmes (les 3 territoires et Terre Neuve) et
    réduit leur programme (Ex. Nouvelle Ecosse)
    *Depuis 2007: fonds fédéral pour les
    personnes victimisées à l’extérieur du
    Canada. (max 10,000$)

MAIS, pas de programme d’indemnisation partout au Canada

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11
Q

Soutien de revenu pour les parents
d’enfants assassinés ou disparus

A

1 janvier 2013
450$ p. semaine
Jusqu’ à 35 semaines

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12
Q

Est-ce que le Canada respecte les recommandations de l’ONU en ce qui a trait de l’indemnisation des victimes?

A

Non
Normes énoncées par l’ONU
– filet de sécurité
– « vic/me » directe et indirecte
– Responsabilité fédérale

  • Art. 12
    – … les États doivent s’efforcer d’assurer une
    indemnisa/on financière;
  • A) aux victimes qui ont subi un préjudice corporel ou une atteinte importante à leur intégrité physique ou mentale par suite d’actes criminels graves;
  • À la famille….
  • Art. 13
    – Il faut encourager l’établissement, renforcement et l’expansion de fonds nationaux d’indemnisation des victimes.
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13
Q

Qu’est-ce que le Canada doit faire afin de respecter les normes de l’ONU?

A
  • Il faut que les victimes aient accès
    aux programmes dʼindemnisation
    partout au Canda
  • Besoin des normes fédérales
  • Rétablir le financement fédéral des
    programmes
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14
Q

IVAC - Indemnisation pour les victimes d’actes criminels

A

en vigueur depuis 1972
Géré par la CNESST

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15
Q

Reconnaitre les parents d’enfants comme victime

A

Patrick Desautels
– Décembre 2012
* Père de 3 enfants assassinés par leur mère
* Arrive à la maison avant les policières

  • Nov 2016: changement de politique IVAC
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16
Q

Loi visant à aider les personnes
victimes d’infractions criminelles
et à favoriser leur rétablissement
(LAPVIC) remplace quelles lois?

A

Loi indemnisation victimes d’actes criminels, Qc (1971)

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels, Qc (1988)

2 lois de définition de victime différentes, pourquoi création LAPVIC en 2021

17
Q

Vrai ou Faux
L’aide au victime est fait en fonction du type de victime (directe, indirecte, secondaire)

A

Vrai

18
Q

Quels délits sont indemnisés?

A
  • Toutes les infrac)ons criminelles contre la
    personne prévues au Code criminel.
  • Exclusion des infrac)ons contre les biens.
    ≠ cambriolage
  • Infrac)ons commises hors Québec, selon
    certaines condi)ons.
19
Q

Délai de prescription des indemnisation

A
  • Aucun délai lorsque l’infrac)on criminelle
    implique de la :
  • Violence conjugale;
  • Violence sexuelle;
  • Violence subie pendant l’enfance.
  • Delai de 3 ans pour tous autres crimes
20
Q

Vrai ou Faux
50% des victimes ne sont pas informées des programmes d’indemnnisation

A

Faux - c’est le 2/3

21
Q

Est-ce qu’il faut avoir porté plainte pour avoir accès à l’indemnisation?

A

Au québec non
Mais en pratique oui

22
Q

Vrai ou Faux
La personne victime qui participe à
l’infraction ou qui commet une faute lourde
ainsi que son conjoint, son proche et son
parent si elle est majeure ne pourront
bénéficier des aides financières.

A

Vrai - Blâmer la victime

23
Q

Exclusion de l’indemnisation

A
  • CNESST
    – Ex. la vic/misa/on au travail
  • SAAQ
  • Ex: les vic/mes sur les autoroutes
24
Q

Qu’est-ce qui détermine l’offre d’aide que les victimes auont?

A

Les conséquences du délit
Ce ne sont pas des besoins de la
victime mais les conséquences du
délit qui détermine l’offre d’aide

25
Q

Aide immédiate

A
  • Dès le dépôt d’une demande de qualification.
    – Lorsque la demande sera probablement acceptée.
  • Pour combler des besoins immédiats,
    notamment :
    – Suivi psychothérapique ou psychosocial;
    – Remplacement de revenu.
26
Q

Réhabilitation psychothérapeuthique et psychosociale

A
  • Davantage de professionnels reconnus;
  • Toutes les catégories de personnes vic)mes
    peuvent en bénéficier;
  • Plus grand nombre de séances pour les
    proches d’une personne vic)me blessée.
27
Q

Aide financière palliante une perte
de revenu ou certaines incapacités, qui est admissible?

A

– Personne vic/me qui subit l’a_einte;
– Parent d’un enfant mineur blessé ou décédé;
– Témoin.

28
Q

Aide financière palliant une perte
de revenu ou certaines incapacités

A
  • Quoi: 90% du revenu; max 78 500$ / an
  • Durée: de 2 ou 3 ans
29
Q

Somme forfaite

A

Personnes admissibles
* Somme forfaitaire pour séquelles permanentes :
– Personne victime qui subit l’atteinte;
* Somme forfaitaire en cas de décès :
– Personnes victimes admissibles :
* Parent d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur seloncertaines modalités;
* Enfant;
* Conjoint;
* Personne à charge.

Montant d’Argent
* Le montant forfaitaire sera fixé après une
évaluation de santé confirme les séquelles des préjudices
* Indemnité calculé selon le même barème que celui de la SAAQ

30
Q

Aide financière pour les victimes directes

A

– Somme forfaitaire pour séquelles permanentes
– Aide palliant une perte de revenue ou certaines
incapacités
– Réhabilita/on psychothérapique ou psychosocial *
– Réinser/on professionnelle * et sociale *
– Assistance médicale *
– remboursement de certains frais *

31
Q

Aide financière pour les parents d’un enfant mineur décédé

A

– Somme forfaitaire en cas de décès
– Aide palliant une perte de revenu ou certaines
incapacités
– Réhabilita/on psychothérapeu/que et
psychosociale
– Réinser/on professionnelle et sociale
– Assistance médicale
– Remboursement de certains frais

32
Q

Aide financière pour les parents d’un enfant mineur blessé

A

– Aide palliant une perte de revenu ou certaines
incapacités (2 ans)
– Réhabilita/on psychothérapique ou psychosociale
– Réinser/on professionnelle

33
Q

L’aide financière pour la réhabilitation
psychothérapique ou psychosociale

A
  • But= éliminer ou d’atténuer les difficultés psychiques rencontrées par une personne victime
  • Si elles ne sont pas couvertes par un autre régime public (filet de sécurité)
  • Les organismes d’aide font une entente avec le ministère = seront remboursé par le ministre
34
Q

L’aide financière pour la réinsertion
professionnelle

A
  • l’évaluation des possibilités professionnelles;
  • formation études (post)secondaires, formation professionnelle;
  • l’aide à la recherche d’emploi;
  • $ pour pallier une perte de revenu pendant qu’elle est en formation;
  • l’adaptation d’un poste de travail; déménagement
35
Q

L’aide financière pour la réinsertion
sociale

A
  • déménagement;
  • protection; services professionnels d’intervention psychosociale;
  • aide à domicile;
  • service de garde d’enfants;
  • entretien domestique;
36
Q

L’aide financière pour l’assistance
médicale

A

Assistance médicale qui ne sont pas couvertes par un autre régime public
Ex. les drogues; l’aide visuelle ou audi)ve

37
Q

L’aide financière sous forme de remboursement de certaines dépenses diverses (parents victimes de la perte d’un efant mineur)

A
  • le nettoyage ou la réparation des vêtements;
  • les frais de funéraires ou les frais de transport du corps;
  • les frais de nettoyage dans une résidence
    privée;

Victimologie (12 decks)

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