TAQ, CETM, NRCTM Flashcards
Quelle est l’instance qui est chargée de réviser les gardes en établissement ?
TAQ division santé mentale
Qu’est-ce que la mise sous garde ?
La personne jugée dangereuse pour elle-même ou pour autrui sera gardée dans un établissement hospitalier pour une période de temps déterminée par la Cour du Quebec et ce sans l’accord de la personne
Il doit y avoir un minimum de 3 personnes à la TAQ.
1- Un avocat
2- Un psychiatre
3- Une personne de la section des affaires sociales du TAQ : crimino, TS
La période de révision annuelle peut-être prolongée dans deux cas :
1- Le procureur et l’accusé y consentent
2- La CETM est convaincu que l’état mental de l’accusé ne s’améliorera pas et que la détention est nécessaire
À qui s’adresse le PAJ-SM
Une clientèle ayant commis des infractions pénales ou criminelles et présentant des problématiques de santé mentale
Il existe 3 types de décision de la CETM. Quelles sont-ils ?
1- La libération sans condition
2- La libération conditionnelle
3- La détention (avec modalité ou détention stricte)
Quelles sont les 3 constats majeurs soulevés (PAJ-SM)
1- Certains accusés et victimes avaient besoin d’un soutien particulier
2- Des peines étaient mal adaptées aux capacités physiques ou psychologiques de certains accusés
3- L’approche traditionnelle ne règle pas la problématique qui a entrainé la commission du délit.
Nomme un objectif du PAJ-SM
La volonté de mettre en place une alternative à l’incarcération pour les personnes ayant des troubles mentaux
Qu’est-ce que le phénomène des portes tournantes ?
C’est un phénomène que le PAJ-SM cherche à éviter à savoir que les individus qui retournent dans leur milieu sans soins adéquats risquent vite de récidiver.
Qu’est-ce que l’aptitude à subir son procès ?
C’est l’évaluation lorsque le juge veut déterminer si l’accusé est apte ou non à subir son procès
Qu’est-ce que signifie être inapte à subir son procès ?
1- L’accusé n’est pas capable de comprendre qu’il se trouve dans une salle d’audience et le rôle des gens qui s’y trouvent
2- Il n’est pas capable de comprendre la nature ou l’objet des poursuites
3- Il n’est pas capable de communiquer avec son avocat et lui donner les instructions
À quel moment le juge peut-il rendre l’ordonnance d’évaluation de l’aptitude à subir son procès ?
Il peut la rendre n’importe quand entre la comparution jusqu’au prononcé de peine
