Le vol

Question 1

Vol

Answer 1

Article 311-1 CP

Question 2

Vol d’électricité

Answer 2

Article 311-2

Question 3

élément matériel du vol

Answer 3

une chose susceptible d’appropriation et appartenant à autrui
un acte de soustraction frauduleuse

Question 4

choses susceptibles d’appropriation

Answer 4

*Les choses corporelles mobilières (liquidités, bijoux…) ;
* Les choses corporelles dépourvues de valeurs patrimoniales, comme des copies de
dissertation d’une épreuve du baccalauréat (CA Paris, 14 mai 1965) ;
*Les choses incorporelles (l’électricité, ou encore des données informatiques ont été
reconnues comme un bien susceptible d’appropriation [Cass. crim., 20 mai 2015).

Question 5

vol d’immeuble

Answer 5

ne peut pas être déplacé → non
mais on peut voler les éléments (pierres d’un mur) ou un titre de propriété

Question 6

vol d’informations

Answer 6

Possible uniquement en présence d’un support matériel contenant l’information
*Est coupable de vol la personne qui, s’étant introduite dans un système de traitement automatisé de données, en soustrait des informations qu’il utilise sans le consentement de son propriétaire (Cass.
crim., 20 mai 2015)
*Le libre accès à des informations personnelles sur le réseau informatique d’une entreprise n’est pas
exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction (Cass. crim., 28 juin 2017)

Question 7

chose appartenant à autrui

Answer 7

*pas de res nullis
*pas de choses abandonnées
*Constitue une chose abandonnée, insusceptible d’appropriation frauduleuse, un produit impropre à la
commercialisation, en raison du dépassement de la date limite de sa consommation, retiré, pour ce motif,
de la vente d’un magasin et mis à la poubelle dans l’attente de sa destruction. Dès lors, ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer une salariée coupable du chef de vol de tels produits, se fonde essentiellement sur le règlement intérieur de l’établissement interdisant au personnel de les appréhender (Cass. crim., 15 décembre 2015)
*renonciation définitive au bien abandonné nécessaire
* ex n’est pas abandonnée la lettre déchirée et jetée dans une poubelle d’entreprise, par son dirigeant, celui-ci conservant la faculté de revenir sur sa décision et reprendre son
bien (Cass. crim., 10 mai 2005)

Question 8

chose commune ou indivise

Answer 8

délit de vol pour la fraction de la chose ne lui appartenant pas

Question 9

soustraction frauduleuse

Answer 9

Rendre la chose n’annule pas la consommation de l’infraction
*arrêt Logabax - Cass. crim., 8 janvier 1979 - prendre des documents à des fins personnelles pour les photocopier reste un vol même si on rend les docs ensuite
* la remise de la chose sous la contrainte est un acte de soustraction frauduleuse (cass crim 4 mais 1973)

Question 10

L’élément moral

Answer 10

intention
conscience de ne pas être propriétaire de la chose
volonté de s’approprier la chose contre le gré du propriétaire
erreur (se croire légitime propriétaire)→ pas de délit car pas d’intention

Question 11

régime du vol: peines

Answer 11

art 311-3
3 ans + 45 000 euros

Question 12

circonstances aggravantes

Answer 12

articles 311-4 à 311-111

Question 13

immunité familiale

Answer 13

art 311-12 → elles s’appliquent aux vols
ne concerne pas les partenaires de PACS, les ex époux ou les époux séparés de corps (Cass. crim., 14 décembre 1999)

Question 14

exceptions à l’immunité familiale

Answer 14

2 hypothèses - article 311-12
* objets, docs indispensables au quotidien comme les documents d’identité
* si l’auteur est le tuteur, curateur ou mandataire pour sauvegarde de justice d’une personne protégée ou représentée

Question 15

tentative

Answer 15

incriminée à l’article 311-13

Question 16

prescription

Answer 16

infraction instantanée → commence au jour de la commission des faits

Question 17

vol et défense du salarié

Answer 17

deux arrêts du 11 mai 2004 → pas de vol pour le salarié qui vole / reproduit des docs strictement nécessaires pour sa défense au Prud’H
MAIS
vol si trop de docs alors qu’un seul aurait suffi →Cass. crim., 21 juin 2011
ne vaut qu’aux prud’hommes Cass. crim., 9 juin 2009

3 conditions pour que le vol ne soit pas répréhensible:
— Qu’il s’agisse de documents et données dont le salarié a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ;
— Que les documents et données appréhendés soient strictement nécessaires à la défense des droits et
intérêts du salarié dans le litige l’opposant à son employeur ;
— Que le litige opposant le salarié à son employeur soit un litige prud’homal.
MAIS 8 mars 2023 → la Crim autorise comme fait justificatif un conflit qui ne relève pas du droit du W : extension pour d’autres domaines ?
autre obligation: respect libertés fonda