Cours 7 - LSJPA : Cheminement et procédures Flashcards
Quelles sont les cinq qualités que doit avoir le système de justice pénale pour adolescent?
Le paragraphe 5 du préambule de la LSJPA énonce les 5 qualités suivantes :
- Imposer le respect
- Tenir compte des intérêts de la victime
- Favoriser la responsabilisation avec perspectives positives, réadaptation et réinsertion
- Limiter les mesures les plus sévères aux crimes les plus graves
- Diminuer le recours à l’incarcération des adolescents non-violents
Quel est l’objectif principal du système de justice pénale pour adolescents?
Le système de justice pénale pour adolescent vise à protéger le public (depuis 2012, autrefois “favoriser la protection durable du public (2003)
Quelles sont les moyens permettant d’assurer la protection du public (objectif principale de la LSJPA)?
Moyens d’y arriver :
- Adoptés des mesures proportionnés à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité
- La réadaptation et la réinsertion
- La prévention du crime via renvoi à des programmes/organismes pour supprimer les causes de la criminalité chez les adolescents.
Nomme les principes spécifiques aux mesures et sanctions extrajudiciaires de l’art. 4 de la LSJPA
- Les mesures extrajudiciaires sont présumées comme suffisantes pour “faire répondre les adolescents” de leur acte délictueux s’il s’agit de la première infraction et qu’elle se veut sans violence.
–> Bref, stipule qu’il faut favoriser l’adoption de mesures extrajudiciaires en cas de première condamnation.
- La LSJPA n’empêche pas l’utilisation des mesures extrajudiciaires à l’égard d’adolescents qui ont déjà fait l’objet ou ont déjà été déclarés coupables d’une infraction.
–> Stipule, que même si le jeune a déjà été sanctionné auparavant, rien n’empêche l’utilisation de mesures ou de sanctions extrajudiciaires.
Nomme les objectifs des mesures extrajudiciaires décrit à l’art 5 de la LSJPA (5)
- Sanctionner rapidement et efficacement le comportement délictueux sans avoir recours aux tribunaux.
- Reconnaissance et réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité
- Favoriser la participation des familles, et de la collectivité en général
- Donner la possibilité à la victime de participer et d’obtenir réparation
- Respecter les droits et libertés de l’adolescent et tenir compte de la gravité de l’infraction.
Comment voit-on la gradation de choix et les cascades de mesures extrajudiciaires?
Il n’y a PAS de gradation dans le choix des mesures et les policiers doivent éviter les «cascades» de mesures.
Les mesures extrajudiciaires relèvent du pouvoir discrétionnaire des policiers. En ce sens, le choix de la mesure repose sur le délit commis et les caractéristiques de l’adolescent.
On vise à favoriser la bonne mesure, au bon moment : En ce sens, en se concentrant sur les caractéristiques du jeunes et les circonstances du délit, cela permet d’adopter la mesure qui semble la plus juste.
Quelles sont les 4 décisions possibles quant aux mesures extrajudiciaires après l’arrestation?
- Prendre aucune mesure envers l’adolescent
- Donner un avertissement
- Envoyer au DPCP
- Renvoyer l’adolescent à un programme ou un organisme communautaire
Dans quel contexte la mesure extrajudiciaire suivante s’applique : prendre aucune mesure envers l’adolescent + quelles sont ces conséquences?
Pour les infractions mineures, sans conséquences pour la victime.
Cependant, les parents doivent être avisés ( ce qui constitue en soi une punition pour certains jeunes).
Dans quel contexte la mesure extrajudiciaire suivante s’applique : Donner un avertissement + quelles sont ces conséquences?
- Pour les infractions de faibles gravités avec circonstances particulières.
- Critères d’exclusion : a) jeune nie responsabilité; b) partie d’une bande criminelle; c) complices adultes
- C’est une intervention verbale visant à sensibiliser et réprimander et où les parents sont avisés.
Dans quel contexte la mesure extrajudiciaire suivante s’applique : Renvoi à un programme ou un organisme communautaire
+
Quelles sont ces conséquences?
- Suite à évaluation, le policier réfère le jeune vers une intervention visant responsabilisation (si le jeune le désire et reconnaît sa part de responsabilité dans l’acte commis).
- Critères d’exclusion similaires à “avertissement”, mais vise infractions ou circonstances plus graves
- Mise en oeuvre dans les organismes de justice alternative (OJA), qui offrent programmes de sensibilisation et de réparation
En quoi se différencient les sanctions extrajudiciaires des mesures extrajudiciaires?
- Mesures extrajudiciaires: Ce sont des mesures de non-judiciarisation. Ainsi, le jeune n’entre pas dans le système judiciaire. Celles-ci sont appliquées à l’arrestation lors de l’intervention policière et sont imposées à la discrétion du policier.
- Sanctions extrajudiciaires: Ce sont des mesures de déjudiciarisation. Le dossier du jeune est évalué par le DPCP et une fois à l’évaluation-orientation du DPJ, celui-ci décide s’il y a application de sanctions extrajudiciaires ou non.
Nommes et explique les 3 critères/conditions afin d’avoir recours aux sanctions extrajudiciaires
- D’ordre légal (exemples) :
- Jeune reconnaît sa responsabilité – obligatoire
- Jeune accepte de faire l’objet d’une sanction extra (volontariat) - Liés à l’adolescents et à son environnement :
- Sentiment de culpabilité du jeune
- Ouverture à réparer les torts causés
- Encadrement parental adéquat et bonne réponse du jeune à cet encadrement - Liés à l’infraction :
- Peu ou pas de préméditation/planification
- Commise en groupe (complices), mais pas avec un gang criminalisé
- Première infraction (ou très peu d’antécédents)
Dans quelles circonstances le juge peut-il décider de ne pas remettre en liberté un jeune en attente de son procès?
(a) Adolescent accusé d’une infraction grave (acte criminel passible de 5 ans d’emprisonnement ou plus)/ou multiples antécédents/ou plusieurs accusations
(b) Qu’il y a des probabilités que, soit :
- L’adolescent ne se présentera pas devant le tribunal au moment venu
- La détention est nécessaire pour la protection du public/victime/témoin
- Il y a des circonstances exceptionnelles qui justifient sa détention et qu’elle est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public
(c) Le juge est convaincu qu’aucune condition de mise en liberté ne permettrait d’éviter l’une des situations ci-haut
Quelles sont les conditions qui permettent la levée de l’interdiction de publication de l’identité des adolescents qui font l’objet d’une accusation criminelle? (5)
Lors du procès, le jeune bénéficie de garanties procédurales. Notamment, la protection de la vie privée des adolescents (art.110) :
Interdiction de publier le nom du jeune ou tout autre renseignement permettant de l’identifier
Mais levée de la confidentialité PEUT être autorisée dans différents cas:
- Imposition d’une peine pour adulte
- Imposition d’une peine pour « infraction grave avec violence » avec levée interdiction de publication (art. 75(2)) (aboli en 2019)
- Publication dans le cadre de l’administration de la justice
- Pour faciliter arrestation d’un adolescent dangereux
- Sur consentement du jeune
Qu’est-ce que le rapport prédécisionnel?
Le rapport prédécisionnel consiste en l’évaluation différentielle(individualisée) du jeune ordonné par le tribunal afin d’analyser les causes des délits et peines appropriées. Celui-ci à un caractère optionnel. N’est donc, pas obligatoire.
