Les décisions de l'Administration

Question 1

CE, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Séguey-Tivoli

Answer 1

dispositions unilatérales qui peuvent cohabiter dans des clauses contractuelles
usagers pas parties au contrat sont recevables à exercer un recours contre les clauses réglementaires d’une concession d’un SP

Question 2

CE ass, 29 janvier 1957, Institution Notre dame du Kreisker

Answer 2

acte interprétatif = décision admin
précision d’interprétation par le chef de service (=circulaire)

Question 3

CE ass, 17 février 1995, Hardouin et Marie

Answer 3

mesures ordres intérieurs au SP qui sont nécessaires au fonctionnement internes d’un SP

Question 4

CE sect, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France

Answer 4

directives admin = lignes directives
une autorité admin d’indiquer par avance à ses agents les critères qui peuvent les guider lorsque ces agents adoptent des décisions individuelles

Question 5

CE ass, 21 mars 2016, Société Fervesta et autres numéricables

Answer 5

Ce reconnait existence d’actes admin de droit souple

Question 6

CE ass, 31 juillet 1942, Montpeur
+ CE ass, 2 avril 1943, Bouguen
+ CE sect, 13 janvier 1961, Magnier

Answer 6

les décisions sont admin seules celles qui accomplissent mission SP + traduise exo d’une prérogatives de puissance publique

Question 7

TC 1921, Sté commerciale de l’Ouest africain

Answer 7

SPIC relève compétence JJ

Question 8

TC, 15 janvier 1968, époux barbier contre air France

Answer 8

exception décision admin en cas d’un SPIC géré par personnes privées

Question 9

CE, 1913, Préfet de l’Eure

Answer 9

privilège du préalable Hauriou

Question 10

CE ass, 2 juillet 1982, Huglo

Answer 10

Ce a jugé le caractère exécutoire de la décision admin est la règle fonda du droit public

Question 11

CE 7 août 1920, M. Secrettan

Answer 11

Admin est tenue de procéder à un examen effectif, complet et circonstancié des demandes dont elle est saisie.

Question 12

Ce sect, 29 avril 1949, Bourdeaux

Answer 12

PGD : demandes examinées de manière impartiales

Question 13

décret 2 novembre 1864 + loi 1900

Answer 13

silence gardé par Admin pendant 4 mois valait décision implicite de rejet

Question 14

réforme législative 2013 de la loi 1900

Answer 14

le silence gardé pendant 2 mois par l’Administration sur une demande vaut acceptation

Question 15

CE 3 novembre 1922, Dame Cachet + CE ass 26 octobre 2001 Ternon

Answer 15

passé sur la question de la révocation
mtn art L240-1 CRPA

Question 16

CE, 31 juillet 1912, Société des granits prophyroïdes des Vosges

Answer 16

Ce n’est plutôt que par exception qu’un contrat de l’Admin sera un contrat administratif.

Question 17

TC, 9 mars 2015, M. Rispal

Answer 17

besoin d’au moins une personne pu comme partie au contrat pour que le contrat soit admin

Question 18

TC, 21 mars 1983, Union assurance de prix

Answer 18

Contrat conclu entre 2 personnes publiques est présumé admin

Question 19

CE sect, 20 avril 1956, Epoux Bretin

Answer 19

est admin le contrat qui a pour objet de confier au contractant l’exécution même du SP

Question 20

Ce 8 juin 1994, Société Codiam

Answer 20

contrat est admin s’il fait participer le cocontractant au fonctionnement du SP

Question 21

TC 13 octobre 2014, société axa france

Answer 21

Est administratif le contrat qui contient une clause exorbitante du droit privé.

Question 22

CC 26 juin 2003, simplification du droit

Answer 22

1ère fois viser les pcp de la commande publique = liberté d’accès + l’égalité de traitement des candidats + transparences des procédures

Question 23

CE ass 9 novembre 2016, Société Fosmax

Answer 23

pouvoir de l’Admin de substituer le contractant défaillant par un autre aux frais du 1er

Question 24

CE 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Lavalle

Answer 24

une grave illégalité est un motif d’intérêt gé de résiliation unilatérale
contractant à le droit indemnisation financière si usage de modif ou résiliation unilatérale

Question 25

CE, 29 décembre 1997, Société civile des néo-polders

Answer 25

théorie du fait du prince
contractant à le droit à l’indemnisation si modif des condition d’exécution du contrat

Question 26

CE, 30 mars 1916, Compagnie du gaz de Bordeaux

Answer 26

théorie de l’imprévision
au secours des contractants qui exécute la mission de manière plus onéreuse : admin doit aider son contractant.