Cours 7 : LPJ/LSJPA Flashcards
En quelle année est entrée en vigueur la LPJ ?
1979
Quels sont les changements apportés par le PL15 et quels sont les objectifs de la loi ?
PL15 =
- nouveaux paramètres de confidentialité
- Prise en compte des communautés autochtones
- passage à la vie adulte et.c
Objectifs :
- Pour venir davantage en aide aux familles dans le besoins
- Accompagner pour aider la transition vers la vie adulte
- Intrusif = peut aller chercher bcp info sur enfants signalement
- Mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et/ou le développement d’un enfant;
- Éviter que la situation ne se reproduise par la recherche de solutions durables afin d’améliorer l’exercice, par les parents, de leurs responsabilités parentales;
- agir le plus rapidement possible (notion de diligence)
Quels sont les principes principaux de la loi ? (8)
- La considération primordiale à l’intérêt de l’enfant et au respect de ses droits;
- Toute décision prise en vertu de la LPJ doit viser la continuité des soins ainsi que la stabilité des liens d’un enfant et des conditions de vie appropriées à ses besoins et à son âge. En conséquence, le maintien de l’enfant dans son milieu familial doit être privilégié à condition qu’il soit dans l’intérêt de cet enfant;
- La participation active de l’enfant et de ses parents;
- Lorsque l’enfant est retiré de son milieu familial, l’implication des parents doit toujours être favorisée dans la perspective de les amener ou de les aider à exercer leurs responsabilités parentales, à condition qu’elle soit dans l’intérêt de l’enfant;
- L’implication de la communauté;
- Le respect des personnes et de leurs droits;
- L’importance d’agir avec diligence et équité;
- La prise en considération des caractéristiques des communautés ethnoculturelles et des communautés autochtones.
Quelles sont les situations visées par la LPJ ? (6)
Article. 38 :
A) abandon
B) 1° i négligence sur le plan physique
B) 1° ii négligence sur le plan de la santé
B) 1° iii négligence sur le plan éducatif
B) 2 risques sérieux de négligence
C) mauvais traitements psychologiques
C) 1 exposition à la violence conjugale
D) abus sexuels (ou risques)
E) abus physiques
F) troubles de comportement sérieux
Quels sont les facteurs à prendre en compte lors d’un signalement ? (4)
- La nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés.
- L’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant.
- La capacité et la volonté des parents à mettre fin à la situation qui compromettent la sécurité ou le développement de l’enfant.
- Les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents.
Obligation de signaler
Professionnel vs public vs avocats
Qu’est-ce qu’une demande d’info-consultation ?
Cette demande peut être pour de l’information, un besoin de clarification, une consultation où le requérant ne présume pas d’emblée que la sécurité ou le développement d’un enfant serait compromise;
À ce moment, l’intervenant RTS peut :
- Fournir de l’information sur les ressources d’aide disponibles;
- Conseiller et guider la personne sur la collecte de renseignements additionnels afin d’éclairer sa décision de signaler;
- Considérer l’information donnée par la personne comme suffisante pour traiter un signalement en bonne et due forme.
Quels sont les principaux objectifs de la LSJPA ? (4)
- Assurer la protection du public;
- Obliger les adolescents à répondre de leurs actes en leur imposant des conséquences :
—>Qui sont justes et proportionnelles à la gravité de l’infraction et à leur degré de responsabilité;
—> Qui favorisent la réparation des dommages causés à la victime et à la société; - Favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents;
- Prévenir la délinquance en s’attaquant à ses causes.
Quels sont les concepts généraux principaux de la LSPJA ? (4) + type délinquance ?
- Évaluation différentielle :
—> Tenir compte de l’aspect délictuel et des facteurs psychosociaux;
—> Distinguer la délinquance commune de la délinquance distinctive; - Implication des parents dans le processus;
- Traitement et participation des victimes;
- Partenariat avec divers organismes (Équijustice, CRDQ, Entraide Jeunesse, Gestion jeunesse/Carrefour jeunesse, emploi …).
*Délinquance commune = petits délits, expériences normale d’un enfant (vol a létalage etc.)
*Délinquance distinctive= valeurs délinquantes, attrait pour la délinquance
*Victimes = consultées et impliqués selon le désir (prendre en considération leur point de vue et leur attentes)
Quelle est la clientèle en LSPJA ?
- Environ 80% des garçons, 20% des filles;
- Une partie de notre clientèle est suivie sous les deux lois, car complémentaires
LSJPA et LPJ :
—> 57,5% des 43000 jeunes suivis en vertu de la LSJPA (2005-2012) ont reçu des services en vertu de la LPJ à un moment ou un autre (avant ou après l’infraction). Lafortune et Royer (2015);
- Une partie de notre clientèle est majeure.
- Clientèle majeure =
- délits adolescent mais aujourd’hui adulte (délits sans délais de prescription – abus sexuels)
- Délits proches de la majorité ex. Délits à 17 ans avec prescription de 2 ans
Quels sont les 4 mandats du Directeur de la jeunesse (LSJPA) ?
- Évaluation
- Rapport décisionnel
- Suivi des peines
- Rapport prédécisionnel
Quels sont les 4 objectifs principaux des sanctions extrajudiciaires et quelles sont les décisions possibles ?
Objectifs :
1. La réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité;
- La responsabilisation de l’adolescent par rapport à son comportement délictueux;
- L’éducation de l’adolescent relativement aux valeurs sociales et à sa conduite; (souvent jeune savait pas que = délit)
- La prise de conscience de l’adolescent au sujet des conséquences de son délit.
Programme des sanctions extrajudiciaires = bulle —> Une rencontre d’évaluation (portrait du jeune selon le délits et son fonctionnement général —> prendre 3 décision
Décisions possibles
1. Renvoyer le dossier au niveau du procureur
2. Sanction extrajudiciaire
3. Arrêt de l’intervention : seul 1 ans
Qu’est-ce qu’un rapport prédécisionnel ?
Le rapport prédécisionnel est une évaluation ordonnée par le tribunal pour adolescents et dont la réalisation est confiée au directeur provincial. Ce dernier sert à éclairer le tribunal sur la peine à imposer.
- Obligatoire lorsqu’une peine de garde est envisagée;
- Ordonné lors du plaidoyer.
Si pas peine de garde = à la discrétion du juge
Quelles sont les principales peines ? (+voir diapo 36 du cours 7)
- Absolution inconditionnelle;
- Absolution conditionnelle;
- Amende;
- Travaux bénévoles;
- Probation (avec ou sans suivi);
- Placement sous garde (milieu ouvert ou fermé) suivi d’une période de surveillance dans la collectivité (2/3 garde, 1/3 surveillance );
- Placement sous garde différée (entièrement purgée dans la collectivité, max 6 mois);
- Placement sous garde discontinue (purgée la fin de semaine, max 90 jours).
Quelles sont les techniques utilisées lors de l’intervention en LSJPA ? (2/3)
- Priorisation des besoins
Cibler les besoins les plus en lien avec la récidive;
Facteurs internes : Personnalité et comportement, Attitudes/Orientation. - Alliance thérapeutique
Trois moyens d’y parvenir :- Lien émotionnel;
- Collaboration et accord sur les buts/objectifs;
- Collaboration et accord sur les moyens/tâches.
- Approches sensibles aux traumas;
- Utilisation de techniques cognitivo-comportementales;
- Implication d’une personne significative, de la famille :
—> Permet d’identifier la source de soutien, de favoriser l’engagement du jeune et de favoriser le maintien des acquis; - Partenariat avec les collaborateurs;
- Récidive pendant la période de probation.
