C6 Et C7

Question 1

Quoi victime parfaite? 4

Answer 1

1) va aller en procès et dénoncer vite après acte
2) dit clairement quoi passe (se demandait si allait survivre pas rideau) pas trous mémoires
3) capable dire non
4) crédibilité attaque CAR à juste ça

Question 2

Pk dit prendre place personne concernée dans syst?

Answer 2

Car pas waste ress + pense pas succès= pas accepté

Question 3

Pk dit système pénal machine?

Answer 3

Meilleur avocat parole impo (mm si c passe) (pas vrai du faux) CRÉDIBLE

Question 4

Droit international: Quoi premier outil juridique pour victimes actes criminels ?
Autres et quoi fait?
4

Answer 4

> recommendation du Conseil d’Europe

-indemnisation: mettre en place programme victime crime violent
-victimes dans justice pénale: recommandation dans justice pénale-traitement v)
-Droits, services et soutien victimes actes criminels

Question 5

Quoi rôle Canada conseil Europe ?

Answer 5

> observateur-représentant gouvernement du Canada

Question 6

Droit international ONU quoi?
Quoi comporte ses 2 parties ?
Quoi critique?

Answer 6

> Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminels et aux victimes d’abus de pouvoir

1ere partie: accès justice et traitement équitable (info/participation/reparation)
2e partie: victimes actes criminels-victimes Abus pouvoir

Pas précise mais doit pour diff code cr pays !

Question 7

Quoi document de base et fondamentale pour droits victimes ?

Answer 7

Magna Carta!

Question 8

V ou F: Canada rôle dans déclaration ONU?

Answer 8

Vrai! Faire réunion pour adoption elle

Question 9

Déclaration vs convention?
Ex D?

Answer 9

D: bonne intention mais aucune obligation/consequence si respecte pas

C: partie obligatoire, conséquence si non et respect et pression interne respect

.Déclaration ONU

Question 10

Quoi Union européenne? 2
Canada normes minimales?

Answer 10

> normes minimales concernant droits soutien et protection victime de la criminalité
oblige états membres mettre place services pour victimes

Non!

Question 11

Fédéral Canada: quoi Énonce du 1988? 2
Remplace par quoi et explication celle-ci? 2

Answer 11

> parle justice victimes (pas de droits)
+ obligation victime collaborer avec syst

> Declaration canadienne de 2003
.pu obligation collab
.pas force exécutoires car pas consensus

Question 12

Quoi similitude et différence énoncé canadienne avec ONU? 2

Answer 12

D:
ONU Def victime : pers individuellement ou collectivement vécu préjudice crime ou abus pouvoir
vs É: inclut pas Def victime

ONU: traite courtoisie/dignite-reparation-préoccupations victimes qd intérêt perso en cause
Vs ÉetD: absence indemnisation-pas abus pouvoir-pas mesures spécifiques pour victimes vulnérables

Question 13

Quoi Canada peut faire pour plus clair?

Answer 13

Peut dire qd phases appropriés pour intérêt victimes CAR lui seul (pas pour plein pays)!

Question 14

Quoi fait Chartes canadienne des victimes ?

Answer 14

> droits dans Code criminel + recours

Question 15

Similitudes et différences entre ONU et Charte canadienne des victimes? 1 (1-3)

Answer 15

ONU: Def victime

Vs Charte: pas reconnaissance individuelle ou collectif + exclu abus pouvoir + victime directe sauf si peut pas exercer droit

Question 16

Quoi droits chartes? 4
Lacunes par rapport conséquences victimisation? 2 (psycho-sociale-physique-$)

Answer 16

1) info (PAS AUTO)
2) protection (demande identité cache…)
3) participation (declaration victime ou déclaration au nom collectivité)
4) dédommagement (contrevenant, dur)

1-PAS services soutien psychosocial
2- PAS lien conséquence sociale

Question 17

Quoi peut faire victime si droits pas respecté?
Difficulté ?

Answer 17

> déposer plainte ministère/organisme fédéral ou provincial

> dur savoir si responsabilité fédéral ou provincial

Question 18

A qui possible si plainte responsabilité fédéral?
CODE CRIMINEL

Answer 18

> Bureau de l’Ombudsman fédéral

.faciliter accès victimes aux programmes et services fédéraux

Question 19

Qui peut déposer plainte si fédéral? Fait quoi? CODE CRIMINEL

Answer 19

> Bureau de l’Ombudsman fédéral
.facilite accès victimes aux service et programmes fédéraux

Question 20

Qui entités fédérales ? 2

Answer 20

1) service correctionnel Canada (SCC)
2) GRC

Question 21

Quoi à QC pour victimes?
Remplace par quoi?

Answer 21

> Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels 1988 (fonds service aide victimes et bureau gérer ce fond)

> remplace> loi visant à aider pers victimes d’infraction à criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) 2021

Question 22

Quoi diff organismes dans loi 1988?
Problème? 1-def
Pk pas bonne? 3

Answer 22

1) CAVAC
2) BAVAC (bureau gérer politiques au qc)
3) FAVAC (fonds)(suramende c)

Pas financement pour programmes=suramende compensatoire
(taxes sup frais contrevenant et va dans fond)
(Pour avoir $ pour victime =infraction Veut pas ça + dur prédire cmb avoir dans année + plusieurs contrevenant pauvres en plus de leur dépendance)

Question 23

Quoi change depuis 2012>2018?

Answer 23

Suramende compensatoire obligatoire>juge choisi si impose ou non

Question 24

Quoi similitudes et différence LAPVIC avec ONU? 1

Answer 24

ONU: Def victime

Vs LAPVIC: personne physique…
(Inclut proche MAIS pas abus pouvoir et collectif)

Question 25

Quoi droits selon LAPVIC? 4 articles

Answer 25

1) art 3: respect et droit à l’accompagnement

2) art 4: information sur recours et droits/enquete/mesures d’aide dans loi/services

3)art 5: DROIT (selon ressources disponible et loi ) recevoir assistance psycho-sociale/protection/s réadaptation

4) art 6: droit (demande) info enquête police/ considération point de vue (qd droits en cause) …

Question 26

Où nommer justice réparatrice pour première fois?

Answer 26

ART 6 LAPVIC: droit informer programmes d’adaptabilité et de justice réparatrice (ONU parle mesures alternatives mais pas non)

Question 27

Quoi droits moment détermination peine vs après condamnation? LAPVIC 2-1

Answer 27

DP: considération déclaration -dédommagement

A: informer mise Liberte sous condition délinquant et moment et conditions elle

Question 28

Quoi new nom BAVAC?
C quoi? 4

Answer 28

2021: direction aide victime d’infractions criminelle (DAPVIC)

.mecanisme de plainte et suivi simple et rapides
.promouvoir droits personnes victimes infractions criminelles
.obliger dire à BAVAC nbr plaintes/an
.OBLIGATION ministères et org se doter declaration de services et d’un mécanisme de plainte !

Question 29

Quoi modifications 1988 vs 2021? 4

Answer 29

1) pu obligation collaborer
2) justice réparatrice +
3) droit après condamnation (services correctionnels) +
4) mecanisme de plainte MAIS SANS FORCE EXÉCUTOIRE

Question 30

Similitudes et différence LAPVIC avec ONU….Chartes canadienne des victimes ?

Answer 30

ONU: indemnisation ÉTAT-droit aide mais limite

CHARTE: uniformiser loi avec charte et mécanisme plainte faciles MAIS SANS RECOURS

Question 31

Quoi dit Union européenne ?
Problème ajd?

Answer 31

Criminalité= dommage à société et violation droits victimes

> pas moyen surveillance reconnaissance droits victime ni recours

Question 32

DUDH droit personnalité juridique/statut: Def et problème?

Answer 32

> aptitude à être titulaire de droits et de devoirs

> pas reconnu pour victimes !

Question 33

Quoi solutions?2

Answer 33

.reconnaître crime= violation droits victimes (droit personnes)(victime = citoyen)
.donner vrais droits victimes

Question 34

Quoi problème chartes canadienne? 2

Answer 34

> mot victime dans préambule mais pas reste!

> garanties juridiques: droit pers lien avec syst justice.=vie-liberté-sécurité de la personne (pas mot victime)

Question 35

Quoi fait BOFVAC? 3
(bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels)
Pour qui?

Answer 35

-Promouvoir et facilité l’accès aux programmes et services existants pour les victimes d’actes criminels
-fournir de l’information
-Répondre aux qts canadienne des droits des victimes

->victimes et survivantes!