COMPTABILITE GENERALE - TVA

Question 0

Définition “fait générateur”

Answer 0

Le fait générateur est le fait par lequel sont réalisées les conditions nécessaires à l’exigibilité de la taxe. (Code général des impôts CGI)

Question 1

Quelles sont les TVA applicables au 1er janvier 2014 ?

Answer 1

20% (au lieu de 19,60%) :

• prestations de services
• certains services d’aide à la personne
• la plupart des produits manufacturés
• etc.

10% (au lieu de 7%) :

• conso sur place et à emporter
• fournitures de logement et de repas
• services à la personne non taxées à la normale
• travaux dans les logements achetés depuis plus de 2 ans
• activités et opérations agricoles et sylvicoles
• etc.

5% (au lieu de 5,5%) :

• produits alimentaires (pour l’Homme)
• appareillage pour handicapés
• services personnes âgées ou handicapées
• abonnements électricité et fourniture chaleur
• fourniture de repas dans les cantines scolaires
• livres
• etc.

2,10% (inchangé) :

• médicaments remboursables
• presse quotidienne et hebdomadaire

Question 2

Définition de l’exigibilité

Answer 2

L’exigibilité est le droit que le Trésor Public peut faire valoir à un moment donné auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe. (Code général des impôts CGI)

Question 3

Compte de TVA collectée ?

Answer 3

44571 TVA collectée

4452 TVA due intracommunautaire

Question 4

Compte de TVA payée ?

Answer 4

44562 TVA collectée sur immobilisations
44566 TVA sur autres biens et services
445662 TVA déductible intracommunautaire

Question 5

Qu’est-ce que la CA3 ?

Answer 5

Imprimé fiscal sur lequel l’entreprise remplit sa déclaration.

Question 6

Quand l’entreprise doit-elle payer sa dette ?

Answer 6

Entre le 15 et le 24 du mois suivant au Trésor Public.

Question 7

Qu’est-ce que la TeleTVA ?

Answer 7

Service permettant à toutes les entreprises soumises au régime réel d’imposition à la TVA de déclarer leur TVA par voir électronique

• www.impot.gouv.fr
• EDI