19.11.24

Question 1

Qu’est-ce que la coutume et ses éléments constitutifs ?

Answer 1

A: Pratique répétée perçue comme obligatoire.
Élément matériel : pratique constante.
Élément psychologique : croyance en son caractère obligatoire.

Question 2

Quels sont les types de coutumes ?

Answer 2

A:
Secundum legem : conforme à la loi.
Praeter legem : comble l’absence de loi.
Contra legem : contredit la loi (rare).

Question 3

Donnez des exemples de manifestations de la coutume.

Answer 3

A:
Nouvelle-Calédonie : règles coutumières remplacent le Code civil (ex. terres inaliénables).
Nom de famille avant 2013 : nom du père par coutume en l’absence de règle.

Question 4

Qu’est-ce qu’un adage juridique ? Donnez deux exemples.

Answer 4

A: Maxime exprimant une règle de droit :
“Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.”
“Les conventions tiennent lieu de loi entre les parties.”

Question 5

Quels sont les effets obligatoires d’un contrat ?

Answer 5

A:
Irrevocable sauf : consentement mutuel ou causes légales.
En cas de non-exécution : exécution forcée, résolution, dommages et intérêts.

Question 6

Qu’est-ce qu’un contrat collectif ?

Answer 6

A: Contrat dérogeant au droit commun (ex. conventions collectives) pour régir des relations sectorielles.

Question 7

Qu’est-ce que la doctrine et son influence ?

Answer 7

A: Écrits de juristes (professeurs, avocats) interprétant les règles de droit. Influence sur la législation et la jurisprudence.

Question 8

Qu’est-ce que l’inflation législative ?

Answer 8

A: Augmentation constante et complexité des textes juridiques, rendant le droit moins accessible.

Question 9

Quels sont les démembrements du droit de propriété ?

Answer 9

A:
Usufruit : droit d’usage et perception des fruits.
Nue-propriété : droit de disposer du bien sans en jouir.