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Législation > 2 - Création des lois et tribunaux > Flashcards

2 - Création des lois et tribunaux Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que la jurisprudence?

A

Façon dont les lois sont interprétées dans les tribunaux
- juges s’en inspirent pour rendre leur décision

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2
Q

En jurisprudence, qu’est-ce qu’une transaction (règlement hors cour/aimable)?

A

Contrat par lequel les parties terminent un procès au moyen de concessions ou de réserves par l’une ou par les deux parties

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3
Q

Vrai ou Faux
La transaction fait jurisprudence.

A

Faux

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4
Q

Vrai ou Faux
Les provinces qui suivent le Common Law se remettent aussi à la jurisprudence pour prendre leur décision.

A

Faux, les juges s’en remettent aux décisions rendues dans des cas semblables

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5
Q

Doctrine du précédent?

A

Obligation de vérifier les décisions rendues par le passé avant de rendre jugement

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6
Q

Vrai ou Faux
Au Québec aussi la doctrine du précédent s’applique.

A

Faux

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7
Q

Droit statuaire?

A

Droit écrit pour les questions de droit civil

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8
Q

Vrai ou Faux
En pratique, les juges au Québec suivent les décisions rendues précédemment afin d’éviter les appels et incertitudes.

A

Vrai

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9
Q

Qu’est-ce que la doctrine?

A

Ouvrage et traités sur le droit
- principes et théories élaborés par des juriste qui visent à expliquer le droit
- guide d’interprétation des lois et des règlements aux praticiens du droit et aux gens d’affaires

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10
Q

Pourquoi dit-t-on que la doctrine a une autorité persuasive?

A

Pas une source formelle du droit, ne s’impose pas

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11
Q

Vrai ou Faux
Tout comme la doctrine, la jurisprudence ne s’impose pas.

A

Faux

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12
Q

Importance des usages et coutume

A

Aide à gérer l’évolution rapide des activités propres au milieu des affaires et délai d’adoption des lois ou règlements

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13
Q

Caractéristiques importantes de l’usage/pratique commerciale

A
  • pratique courante et répandue
  • uniforme, générale, fréquente et publique
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14
Q

Q’est-ce qui mènent à la création de lois? (2)

A
  • analyse de besoins présumés ou perçus
  • demandes de la population
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15
Q

Les trois pouvoirs des l’État sont …

A

législatif
exécutif
judiciaire

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16
Q

Pouvoir législatif?

A

fédéral et législature au Québec
- étudie, discute, amende et vote les lois
- exerce un contrôle sur l’action du gouvernement

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17
Q

Pouvoir exécutif?

A

gouvernement au pouvoir, conseil exécutif
- applique les lois par règlements, décrets, arrêtés, ordonnances, circulaires

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18
Q

Pouvoir judiciaire?

A

autant fédérale que provinciale
- contrôle application de la loi
- sanctionne son non-respect

19
Q

Lequel des trois pouvoirs détient le Parlement du Québec?

A

législatif

20
Q

Les composantes du corps législatif québecois

A

Assemblée nationale et lieutenant-gouverneur

21
Q

Rôles du lieutenant-gouverneur

A
  • sanctionnes les lois (droit théorique de refuser la sanction – désuétude)
  • agit sous l’avis du conseil exécutif
22
Q

Combien de députés comportent l’assemblée nationale?

A

125

23
Q

Que fait l’Assemblée nationale?

A
  • légifère
  • exerce un contrôle sur le pouvoir exécutif et l’administration publique
24
Q

Système juridique canadien est fondé sur une combinaison de deux cultures juridiques : ____ et ____. Ainsi, le pouvoir judiciaire est réparti entre ____ et ____.

A

Common Law et droit civil

le fédéral et les provinces

25
Q

Quels sont les quatre paliers de l’appareil judiciaire du Canada?

A

(tribunaux de droit commun)
- cours provinciales (tribunaux inférieurs)
- cours supérieures provinciales ainsi que la Cour fédérale
- cours d’appel provinciales et fédérale
- Cour suprême du Canada

26
Q

Différence entre tribunaux de « première instance » et d’« appel »

A

Celle de première instance est pour obtenir son premier jugement et celle d’appel est pour en contester un.

27
Q

Combien de juges se retrouvent a à la Cour suprême du Canada?

A

neuf juges qui sont nommés par le gouvernement fédéral

28
Q

Vrai ou Faux
Les décisions prises à la Cour suprême du Canada sont prises à la majorité

A

Vrai

29
Q

Qu’est-ce qui fait qu’une requête pour la Cour suprême est accepté?

A

Formation de trois juges en prennent la décision. Ils évaluent l’intérêt en droit et s’il en est d’un intérêt national

30
Q

À la Cour du Québec, dans la chambre criminelle et pénale, quelle est la différence de Cour (du Québec et suprême) entre avoir un juge et un juge + jury?

A

1 juge = Cour du Québec
1 juge + 1 jury = Cour supérieure

31
Q

Tribunaux administratifs

A

pouvoir quasi-judiciaire
créés pour des compétences spécifiques (plusieurs noms)

32
Q

Y’a-t-il possibilité d’appel dans les tribunaux administratifs?

A

oui

33
Q

En droit criminel, certaines infractions sont vues devant la ____ et d’autres plus graves, devant _____.

A

Cour du Québec et Cour supérieure

34
Q

Le jury est composé de combien de jurés?

A

12

35
Q

Vrai ou Faux
Les avocats peuvent être appelés à faire partie d’un jury.

A

Faux

36
Q

Vrai ou Faux
Un doute raisonnable est suffisant pour acquitter un accusé

A

Vrai

37
Q

Quels sont les tribunaux spéciaux et en quoi consistent-t-ils?

A

Cours martiales et Cour d’appel de la cour martiale
Procès pour les militaires qui ont commis une infraction militaire

38
Q

Vrai ou Faux
Il y a des juges spécifiquement pour les cours martiales

A

Vrai, juges militaires

39
Q

En droit civil, il n’est pas question de culpabilité, mais plutôt de ____.

A

responsabilité

40
Q

En droit civil, que doit prouver le demandeur en regard du défendeur?

A

prouver que la responsabilité du défendeur est plus probable qu’improbable (+50%) – balance des probabilités

41
Q

Que permet la Charte canadienne sur les tribunaux?

A

d’invalider une loi ou la façon de l’appliquer

42
Q

Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

A

Lettre envoyé par le créancier/avocat qui dit ce que le débiteur doit faire (obligations contractuelles) afin de ne pas avoir une action intenté contre lui

43
Q

Étapes d’une procédure civile au Québec

A
  1. Mise en demeure
  2. Action
  3. La défense
  4. Inscription pour instruction et jugement
  5. Jugement
  6. Appel du jugement (30 jours) ou exécution du jugement

Législation (3 decks)

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