20% Flashcards
Qu’est ce que les tribunaux administratifs?
C’est tous les organismes qui rendent des DÉCISIONS qui peuvent affecter les DROITS d’une personne. Ils ont une JURIDICTION exclusive dans un domaine très SPÉCIALISÉS ou dans l’application d’une LOI PRÉCISE.
Nommez 2 tribunaux administratifs provinciaux :
1) Déontologie
2) Régie du logement
Nommez 2 tribunaux administratifs fédéraux :
1) Cour canadienne de l’impôt
2) L’office national de l’énergie
Situez les compétences de la Cour supérieure de juridiction civile :
- Causes civiles de plus ou égal à 85 000 $
- Causes en droit familial (divorce, garde d’enfant) peu importe le $$
- Juridiction exclusive en matière de faillite/injonction/recours collectifs.
Situez les compétences de la Cour du Québec, chambre civile, division ordinaire :
- Causes civiles de moins de 85 000 $
- Juridiction en matière de recouvrement de taxes dues aux municipalités/commission scolaires/gouv. provincial ; peu importe le $
- Sert de cour d’appel des décisions des tribunaux administratifs provinciaux.
- Peut se prononcer sur l’évaluation/garde des personnes atteintes de mal. mentales.
Situez les compétences de la Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances :
- Causes civiles de moins de 15 000 $
- Ne peut pas entendre d’action intentée par une personne morale de + de 5 employé(e)s.
Situez les compétences de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse :
- Protection de la jeunesse (Maltraitance/négligence/abandon)
- DPJ/ Adoption
- Huit-clos
Qui a le fardeau de la preuve en droit privé ?
Le requérant/ demandeur
Quel niveau de preuve cette partie doit-elle atteindre pour réussir à faire valoir son point de vue devant le tribunal ?
Par balance de probabilité
Nommez 3 moyens de preuves utilisés en droit privé :
1) Preuve par témoins ( pas de ouï-dire)
2) Preuve par aveu ( judiciaire ou extrajudiciaire)
3) Présentation d’un élément matériel ( photo/pièce)
Qu’est ce que le recours collectif ?
C’est lorsqu’un GROUPE de personnes ( pas de nombre exact) réclament une somme X à un même auteur pour les même raisons. Ils ont subi un préjudice et veulent une conpensation.
Quel tribunal entend les recours collectifs?
C’est la Cour supérieure.
À quelles conditions ce tribubal entent les recours collectifs?
Si elle les acceptent, si c’est un groupe, si ils ont les même motifs et en veulent au même auteur.
Peut-on saisir les biens AVANT jugements ? Pourquoi ?
Oui, dans certains cas.
1) Permission du juge ( si craint qu’il soit en péril)
2) s’il appartient déjà au saisissant
3) Saisie en main tierce
APRÈS jugement, peut-on saisir, jusqu’au paiement complet de la créance, tous les biens de celui qui à été condamné?
Non, il y a certains biens qui sont insaisissables
vêtements, ustensiles, portrait de famille, instrument de travail, prothèses pour combler un handicap…etc
Quels sont les 3 types de biens saisissables ?
Il y a 3 types de biens saisissables :
1) Mobilière
2) Immobilière
3) De salaire
Quel est le rôle du policier lorsqu’il intervient dans une situation comportant un aspect en droit privé ?
Il doit en faire le moins possible, il doit respecter le jugement de la Cour. Ne pas se prononcer/prendre part.
Un policier peut parfois être partie en droit privé, qu’est ce que ça implique ?
Il peut être partie dans un litige privé, par exemple un policier X brutalise *inutilement un individu dans une intervention, en plus d’être appelé en déontologie, il peut être poursuivi au civils pour les dommages qu’il a causé OU il peut poursuivre un individu.
Un policier peut parfois être témoin en droit privé, qu’est ce que ça implique ?
Il peut être appelé à témoigner des faits dont il a eu connaissance. Son témoignage écrit ( ex : rapport) peut être reconnu comme suffisant. Il peut aussi être appelé à témoigner oralement.
Qu’est ce que la prescription acquisitive(possession) en droit privé ?
C’est le moyen d’acquérir un droit de propriété par la possession d’un bien. Détenir un bien de bonne foi, publiquement, croyant en être le légitime propriétaire.
Qu’est ce que la prescription acquisitive mobilière ?
3 ans, , au delà de ce délai l’acheteur du recel(ex : vélo) pourra le garder. Si 2 ans le propriétaire initial pourra récupérer son bien.
Qu’est ce que la prescription acquisitive immobilière ?
10 ans, ( ex : la bande de terrain, haie du voisin sur son terrain.)
Qu’est ce que la prescrition extinctive ?
C’est un délai au bout duquel un droit ne peut être exercé, aucune poursuite ne peut être effectué ( amoins que bénéficiaire renonce son droit)
Donnez les délais des prescriptions suivantes :
1) Matière immobilière
2) Exécuter un jugement
3) Valoir un droit personnel ou mobilier
4) Atteinte à la réputation
1) 10 ans
2) 10 ans
3) 3 ans
4) 1 an ( à partir du jour de la connaissance)
