2.1 Les pratiques anti-concurrentielles

Question 1

Les 2 notions prohibées par le droit interne et communautaire concernant les pratiques anti-concurrentielles :

Answer 1

• L’entente
• Les abus de position dominante

Question 2

Les ententes

Answer 2

L’article 101 TFUE : Les ententes se sont des accords qui ont pour objet ou pour effet de limiter ou fausser la concurrence sur le marché pertinent

Question 3

Les critères pour présumer l’entente :

Answer 3

• Un accord : si parallélisme des comportements + le parallélisme ne peut résulter que d’un accord
• Un objet anti-concurrentiel : l’objectif étant de fausser la concurrence

Question 4

Les abus de position dominante

Answer 4

• Une position dominante peut s’exprimer en part de marché (70,80% constitue une position dominante).
• Une entreprise peut dominer les autres avec une petite part de marché si elle a un avantage concurrentiel déterminant (très peu de vente mais très cher).
• Une entreprise peut avoir une position dominante à cause de sa position sur un marché vertical.

Question 5

Qu’est ce que l’abus ?

Answer 5

L’abus est constitué lorsque l’entreprise adopte un comportement anormal avec une intention de nuire

Question 6

L’abus de dépendance économique

Answer 6

Une entreprise est dans une situation telle qu’elle peut obliger une autre à modifier son comportement car elle en est totalement dépendante

Question 7

3 types de dépendances économiques

Answer 7

• Dépendance pour cause d’assortiment : c’est lorsque le distributeur est obligé de s’approvisionner auprès du vendeur.
• Dépendance pour cause de puissance d’achat : c’est la situation dans laquelle le fournisseur dépend du distributeur car le distributeur détient une part très importante du marché.
• Dépendance pour cause de relation d’affaires : c’est la dépendance du sous-traitant par rapport au donneur d’ordre.

Question 8

Les prix abusivement bas

Answer 8

c’est le fait de pratiquer des prix qui vont éliminer les concurrents en vue ensuite de se rattraper en augmentant fortement ses prix

Question 9

Les exemptions

Answer 9

Les exemptions en droit communautaire :
- Les exemptions individuelles
- Les exemptions collectives
Les exemptions en droit interne :
- Les exemptions individuelles
- Les exemptions collectives

Question 10

Les exemptions individuelles en droit communautaire

Answer 10

• La pratique améliore soit le produit, soit l’environnement technique ou économique (innovation).
• Le consommateur doit en profiter équitablement
• La pratique ne doit pas imposer des restrictions non-raisonnables aux autres entreprises (fermeture des marchés) (raisonnable = monopole sur un brevet)
• La pratique ne doit pas aboutir à éliminer la concurrence

Question 11

Les exemptions individuelles en droit interne

Answer 11

Les exemptions individuelles : les conditions sont pratiquement les mêmes sauf que la 1ère condition, celle du progrès économique peut être remplacée par une autre le maintien ou la préservation de l’emploi.

Question 12

Les sanctions en droit communautaire

Answer 12

La sanction des pratiques anticoncurrentielles est au maximum de 10% de CA.

Question 13

La sanction en droit interne

Answer 13

Le régime des sanctions :
- Non contestation des faits : la reconnaissance de culpabilité

• Système de transaction : dans la transaction l’entreprise est reconnue coupable mais elle s’engage à adopter certain comportement vertueux en échange d’une réduction ou d’une suppression de la sanction
• La clémence est un système de dénonciation. Il ne fonctionne que pour les ententes, l’entreprise qui dénonce l’entente et qui apporte des preuves va être dispensée de peine, le deuxième qui arrive pour d’autres preuves à la moitié de la peine.