pouvoir executif... le président de la republique

Question 1

Article 5

Answer 1

• «Le Président de la République veille au respect de la Constitution
• Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
• Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords de communauté et des traités».

Question 2

Son élection.

Answer 2

• élu pour 5 ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours
• Il est élu au 1er tour à la majorité absolue entre tous les candidats (1) ; au 2e tour à la majorité absolue entre les deux candidats les mieux placés au 1er tour.

Question 3

Ses attributions normales.

Answer 3

• chef des Armées et le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire
• la politique étrangère est considérée comme le «domaine réservé» du Président de la République
• Dans le domaine nucléaire, la décision finale lui appartient.
• promulgue les lois et a le droit de réclamer un débat supplémentaire à l’Assemblée.
• Il communique avec l’Assemblée au moyen de messages qui ne sont pas suivis de débat, car il ne peut y être présent.
• Il a enfin le droit de dissoudre l’Assemblée nationale (mais non le Sénat) après consultation des présidents des deux chambres.
• Le Président de la République dispose également de pouvoirs exceptionnels, en cas de crise (article 16) ; il peut provoquer les référendums et il intervient en premier lieu dans une révision constitutionnelle. Enfin, il détient le droit de grâce.

Question 4

Deux types de projets de loi sont susceptibles d’être soumis à référendum :

Answer 4

la procédure référendaire de l’article 11 est une des originalités de la Constitution de 1958.
- ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics.
- ceux tendant à «autoriser la ratification d’un traité qui, (…) aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions».
Le référendum est proposé par le Gouvernement ou les deux Assemblées réunies. La décision définitive relève du seul Président de la République, qui est libre de donner suite ou non à la proposition qui lui est faite.

Question 5

Il nomme :

Answer 5

• le Premier Ministre et les ministres.
• les hauts fonctionnaires.
• les magistrats.

Question 6

28 septembre 1958

Answer 6

(adoption de la Constitution de la Ve République).

Question 7

8 janvier 1961

Answer 7

(politique d’autodétermination en Algérie ; le oui l’emporte).

Question 8

8 avril 1962

Answer 8

(approbation des accords d’Evian ; le oui l’emporte).

Question 9

28 octobre 1962

Answer 9

(élection du Président de la République au suffrage universel direct ; le oui l’emporte).

Question 10

27 avril 1969

Answer 10

(création des régions et rénovation du Sénat ; le non l’emporte ; le lendemain le général de Gaulle remet sa démission bien que rien ne l’y oblige
constitutionnellement).

Question 11

23 avril 1972

Answer 11

(entrée du Royaume-Uni, du Danemark, de l’Irlande et de la Norvège dans la C.E.E. ; la Norvège ne deviendra toutefois pas membre de la C.E.E.,
les Norvégiens ayant exprimé leur refus par référendum

Question 12

6 novembre 1988

Answer 12

(dispositions sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ; le oui l’emporte).

Question 13

20 septembre 1992

Answer 13

ratification du traité de Maastricht : le oui l’emporte)

Question 14

24 septembre 2000

Answer 14

(adoption du mandat présidentiel à 5 ans).

Question 15

29 mai 2005

Answer 15

projet de Constitution européenne : le non l’emporte

Question 16

L’article 16 est une des composantes fondamentales du pouvoir du Président de la République.

Answer 16

Il lui confère des pouvoirs exceptionnels en cas de circonstances extraordinaires.
Le Président de la République se substitue alors au Gouvernement, aux Assemblées et à tous les pouvoirs publics. A lui seul, il incarne la nation et agit en son nom.

Question 17

L’article 16. Conditions de mise en oeuvre, il y a deux conditions.

Answer 17

-il doit y avoir une menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité
du territoire ou le respect des engagements internationaux de la France.
-Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu
L’article 16 n’a été appliqué qu’une seule fois en 1961 (putsch d’Alger) pendant 5 mois.

Question 18

L’article 16. Conditions de forme :

Answer 18

avant de recourir aux pouvoirs exceptionnels, le Président de la République doit
-consulter officiellement le Premier Ministre, les présidents
de l’Assemblée Nationale, du Sénat et du Conseil constitutionnel.
- consultation du Conseil constitutionnel sur les mesures prises.
-adresser un message à la nation pour s’expliquer publiquement

Question 19

L’article 16. Instauration des garanties :

Answer 19

le Parlement se réunit de plein droit sans avoir à être convoqué. Le Président de la République ne peut se débarrasser de tout
contrôle du Parlement, car il ne peut user de son droit de dissolution pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.

Question 20

Étendue des pouvoirs :

Answer 20

il dispose alors des pouvoirs exécutif et législatif ; ces mesures doivent avoir pour but de rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics (il ne peut donc modifier la Constitution). La décision finale de mettre en application l’article 16 n’appartient qu’au Président de la République.

Question 21

La mise en application de cet article n’est pas limitée dans le temps, toutefois suite à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article a été modifié et complété par le paragraphe suivant :

Answer 21

« Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. »

Question 22

Il a le droit d’intervenir en vue d’une révision de la Constitution

Answer 22

par convocation du Congrès, réunion exceptionnelle du parlement (Assemblée nationale et Sénat) en assemblée plénière, après que le projet de révision ait été voté par chacune des deux Assemblées. Il peut aussi, plutôt que de convoquer le congrès, faire adopter la révision par référendum.