Droits Des Patients

Question 0

Arrêt Tessier

Answer 0

1942

Reconnaît le notion de droit du malade et consentement préalable

Question 1

Arrêt Mercier

Answer 1

1936

Fonde la responsabilité du médecin

Question 2

Loi portant sur la réforme hospitalière

Answer 2

1970

Libre choix de son praticien

Question 3

Loi Huriet Serusclat

Answer 3

1988

Sur la protection des personnes se prêtant aux recherches biomédicales

Question 4

Arrêt bianchi

Answer 4

1993

Possibilités d’indemnisation pour les victimes d’accidents thérapeutiques

Question 5

Lois de bioéthique de 1994

Answer 5

94-653
Respect du corps humain
Consentement de la personne

Question 6

Charte du patient hospitalisé

Answer 6

1995

Le patient hospitalise est avant tout une personne

Question 7

Création de l’ANAES

Answer 7

1996

Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé

Question 8

Loi visant à garantir l’accès aux soins palliatifs

Answer 8

1999

Question 9

Arrêt nicolas perruche

Answer 9

2000
Droit à un enfant né handicapé de demander préjudice à la suite d’une faute médicale ayant prive la mère de recourir à une. IVG

Question 10

Installation de l’ONIAM

Answer 10

2003

Office national d’indemnisation des accidents médicaux

Question 11

Charte de la personne hospitalisée

Answer 11

2006

Circulaire n°2006-90

Question 12

Mise en place des ARS

Answer 12

2010

Question 13

Loi 2011 relative à la bioéthique

Answer 13

Loi n° 2011-810

Information du patient place centrale

Question 14

Loi relatives aux recherche impliquant la personne humaine

Answer 14

2012

2012-300

Question 15

Mission Sicard sur la fin de vie

Answer 15

2012

Question 16

Rapport claire compagnon

Answer 16

2014

Question 17

Liberté de choix
Article CSP
Article CDM

Answer 17

L.1110-8

Art 6

Question 18

Droit à des soins de qualité CSP

Answer 18

L. 1110-1

Question 19

Droit à la non discrimination CSP et CDM

Answer 19

L. 1110-3 et art 7

Question 20

Consentement aux soins

Art CSP CDM

Answer 20

L.1111-4
Art 36
Consentement libre et éclairé

Question 21

Secret médical

Answer 21

L.1110-4

Art 4

Question 22

Respect de l’intimité, vie privée et dignité

Answer 22

Art 51

L.1110-4

Question 23

Droit à la prise en charge de la douleur et fin de vie

Answer 23

Art 37
L.1110-5
Le médecin peut soulager la douleur y compris si le traitement peut avoir comme effet secondaire d’abréger la fin de vie

Question 24

Droit à être informé sur son état de santé

Answer 24

L.1111-2

Tout personne a le droit d’être informé de son état de santé

Question 25

Information même en cas de dommage

Answer 25

L.1142-4

Question 26

Obligation de l’information

Answer 26

Information loyale claire et appropriée
Art 35
Sauf L.1111-7 un malade peut être tenu dans l’ignorance

Question 27

Une information doit être délivrée où?

Answer 27

Lors d’un entretien individuel

Question 28

Droit a l’accès au dossier médical

Art CSP

Answer 28

L.1111-7

Question 29

Le dossier médical est conservé pendant … Ans

Selon l’art … Du CSP

Answer 29

20 ans à compter de la date du dernier séjour

Art R.1112-7

Question 30

Ce que doit contenir le dossier médical en milieu hospitalier

Answer 30

Toutes les informations concernant le patient dans un dossier d’hospitalisation selon art R.1112-2

Question 31

Ce que doit contenir le dossier médical dans le milieu libéral

Answer 31

Fiche d’observation personnelle et confidentielle qui peut être communiquée en partie ou en totalité
Art 45 du CDM

Question 32

Qui a accès au dossier médical

Answer 32

Les titulaires pour les parents de mineurs
Majeurs sous tutelle peuvent le consulter s’ils en sont capables
Personnes en soins psychiatriques peuvent le consulter avec la présence d’un médecin
L’ayant droit d’un patient décédé peut consulter sauf si opposition du mort avant sa mort, ou une partie pour les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits

Question 33

Procédure d’accès au dossier médical

Answer 33

Après un délai de 48 h
Sous 8 jours pour les informations datant de moins de 5 ans et sous 2 mois pour les informations plus anciennes.
Gratuit sur place

Question 34

Personne de confiance

Answer 34

Majeure, parent proche ou médecin
Nommée par écrit
Inscrit dans le Dm ou document signé
Désignable a tout moment et révocable à tout moment
Pour les personnes sous tutelle la personne de confiance n’est pas valable si elle a été désignée après cette procédure

Question 35

Rôle de la personne de confiance

Answer 35

Accompagne le patient
Assisté aux entretiens
Aide la personne à prendre des décisions
Parle au nom de la personne et non au sien
Elle doit être consultée pour les décisions importantes L.1111-4
Son avis doit être pris en compte

Question 36

Secret médical pour la personne de confiance

Answer 36

Elle n’a pas accès au DM
Elle est tenue au secret médical
Assiste à l’examen médical ? Bof pour la relation médecin malade
L.1110-4 : en cas de diagnostic ou de pronostic grave la personne de confiance, proche ou famille doit être tenue au courant pour apporter un soutien au patient sauf opposition de celle ci

Question 37

CRCI

Answer 37

Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation

Question 38

Pour avoir une indemnisation

Atteinte à l’intégrité physique et psychique d’au moins …%

Answer 38

24%

Question 39

L’acte médical ayant entraîné l’accident doit d’être déroulé après le … Pour être indemniser

Answer 39

4 septembre 2001

Question 40

Délai pour offre d’indemnisation

Answer 40

4 mois

Question 41

Droit à l’information sur la tarification des prestations médicales
Art CSP

Answer 41

L.1111-3

Question 42

Tarifs avec tact et mesure

Article CDM

Answer 42

53

Amende de 3000 euros

Question 43

… %des répondants au sondage baromètre des droits des malades font confiance à leur médecin traitant

Answer 43

94%

Question 44

… %des répondants au sondage baromètre des droits des malades font confiance à leur spécialiste

Answer 44

91%