2ème partie Flashcards
(100 cards)
1
Q
Des infractions répétées à la réglementation des transports peuvent entraîner la sanction administrative suivante :
- Un retrait temporaire ou définitif des titres administratifs
- Un retrait temporaire ou définitif du permis de conduire
- Une radiation temporaire ou définitive du registre du commerce et des sociétés
- Un retrait temporaire ou définitif de l’attestation de capacité de transport
A
-Un retrait temporaire ou définitif des titres administratifs
2
Q
Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce concernant
le délai de paiement, le fait de convenir d’un délai supérieur à 30 jours peut générer :
-une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 € pour une personne
physique
- une contravention
- aucune pénalité
- une amende délictuelle de 40 000 €
A
-une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 € pour une personne
physique
3
Q
Constitue un cas de rupture anticipée par l’employeur d’un contrat de travail à durée déterminée :
- une faute grave
- une faute ordinaire
- un accord des deux parties
- un arrêt de travail pour maladie
A
-une faute grave
4
Q
Les textes relatifs aux relations de sous traitance et à la pratique des “prix abusivement bas” concernent :
- Uniquement les professionnels du transport
- Les professionnels du transport et les chargeurs
- Tous les acteurs de la chaîne logistique
- Uniquement les commissionaires de transport
A
-Uniquement les professionnels du transport
5
Q
Le nombre minimum d’associé nécessaire pour constituer une SAS est égal à :
- 1
- 2
- 7
- 24
A
-1
6
Q
Le décret n°83-40 fixe le temps de service réglementaire à :
- 10h par jour pour les conducteurs
- 12 h par jour pour les conducteurs courte distance seulement
- 12 h par jour pour les conducteurs grands routiers seulement
- 12 h par jour pour tous les conducteurs
A
-12 h par jour pour tous les conducteurs
7
Q
Un véhicule isolé dont le PTAC (poids total autorisé en charge) ou le PTRA (poids total roulant autorisé) est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 12 t est limité à :
- 130 km/h sur autoroute, 90 km/h sur route prioritaire, 100 km/h sur route à deux chaussées séparées par un terre plein central
- 130 km/h sur autoroute, 80 km/h sur route prioritaire, 100 km/h sur route à deux chaussées séparées par un terre plein central
- 110 km/h sur autoroute, 90 km/h sur route prioritaire, 100 km/h sur route à deux chaussées séparées par un terre plein central
- 110 km/h sur autoroute, 80 km/h sur route prioritaire, 100 km/h sur route à deux chaussées séparées par un terre plein central
A
-110 km/h sur autoroute, 80 km/h sur route prioritaire, 100 km/h sur route à deux chaussées séparées par un terre plein central
8
Q
Le poids réel de la remorque d’un véhicule porteur dont le PTRA (poids total roulant autorisé) est de 32 tonnes et le poids réel de 13 tonnes, ne doit pas excéder :
- 14,300 tonnes
- 15,600 tonnes
- 16,250 tonnes
- 16,900 tonnes
A
-16,900 tonnes
9
Q
En application du règlement européen 165/2014 (ex 3821/85), en cas d’endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de sa carte, le conducteur doit en demander le remplacement dans les :
- 15 jours calendaires
- 15 jours ouvrables
- 7 jours calendaires
- 5 jours calendaires
A
-5 jours calendaires
10
Q
Lorsqu’un assuré apprend l’existence d’un sinistre (hors cas du vol), il doit en aviser son assureur dans un délai qui ne peut être supérieur à :
- 24 heures
- 48 heures
- 3 jours ouvrables
- 5 jours ouvrés
A
-5 jours ouvrés
11
Q
Quel est le délai de paiement du transport lorsqu’il est effectué sur la base du contrat type dit ‘général’ :
- 30 jours après la livraison
- 30 jours fin de mois après la livraison
- 30 jours fin de mois à réception de facture
- à réception de facture
A
-à réception de facture
12
Q
La durée maximale du travail effectif, pour le personnel de conduite à retour quotidien (courte distance) est de :
- 56 heures hebdomadaires maximum
- 44 heures hebdomadaires en moyenne calculées sur une période de 12 semaines
- 14 heures maximum par jour
- 10 heures par jour, pouvant être portée à 12 heures une fois par semaine et une deuxième fois à 12 heures dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines, à condition que la durée de travail hebdomadaire ait été répartie sur 5 jours au moins
A
-10 heures par jour, pouvant être portée à 12 heures une fois par semaine et une deuxième fois à 12 heures dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines, à condition que la durée de travail hebdomadaire ait été répartie sur 5 jours au moins
13
Q
Selon le règlement européen 165/2004 (UE), en cas de contrôle, le conducteur qui conduit exclusivement un véhicule équipé d’un tachygraphe analogique, doit présenter au moins :
- 7 disques
- 14 disques
- les disques de la semaine et ceux utilisés au cours des 20 derniers jours
- les disques de la journée en cours et ceux utilisés au cours des 28 jours précédents
A
-les disques de la journée en cours et ceux utilisés au cours des 28 jours précédents
14
Q
La durée maximale de conduite sur deux semaines consécutives est de :
- 70 heures
- 80 heures
- 85 heures
- 90 heures
A
-90 heures
15
Q
Selon le règlement (C.E) n° 561/2006, le repos journalier non-fractionné peut être réduit, sans compensation, au maximum à :
- 8 heures deux fois par semaine
- 8 heures trois fois par semaine
- 9 heures deux fois par semaine
- 9 heures trois fois par semaine
A
-9 heures trois fois par semaine
16
Q
Dans le cadre du décret n° 83-40 modifié, suivant un décompte du temps de service au trimestre, la durée maximale de temps de service d’un conducteur de messagerie et de convoyeurs de fonds est limitée à :
- 918 heures
- 725 heures
- 650 heures
- 572 heures
A
-572 heures
17
Q
Le contrat type dit ‘général’ applicable aux transports publics routiers de marchandises dresse la liste des informations et documents à fournir par le donneur d’ordre :
- à l’expéditeur
- au destinataire
- au commissionnaire de transport
- au transporteur
A
-au transporteur
18
Q
Dans une entreprise de transport routier, la Convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNT) doit être :
- à la disposition du directeur et de l’attestataire de capacité
- être affichée
- à la disposition du directeur des ressources humaines
- à la disposition de l’ensemble du personnel
A
-à la disposition de l’ensemble du personnel
19
Q
Dans les quatre sociétés A, B, C, D, le capital est détenu en partie par la société X. Quelle est la filiale de X ?
- A, dont X détient 33 % du capital
- B, dont X détient 49,5 % du capital
- C, dont X détient 50 % du capital
- D, dont X détient 60 % du capital
A
-D, dont X détient 60 % du capital
20
Q
Parmi les affichages suivants, quel est celui qui n’est pas obligatoire dans une entreprise de transport :
- adresse du médecin du travail
- nom et adresse de l’inspecteur du travail
- numéro de téléphone des services de secours d’urgence
- adresse et numéro de téléphone de l’URSSAF
A
-adresse et numéro de téléphone de l’URSSAF
21
Q
Suite à un transport entre la France et l’Allemagne, un trafic intérieur allemand vous est proposé. Vous pouvez l’effectuer à l’aide d’une:
- autorisation de cabotage délivrée par la France
- autorisation de cabotage délivrée par l’Allemagne
- autorisation CEMT
- copie conforme de votre licence communautaire
A
-copie conforme de votre licence communautaire
22
Q
En application de la loi du ler février 1995, toute prestation annexe non prévue au contrat de transport :
- autorise le transporteur à renégocier son contrat de transport
- n’ouvre aucun droit pour le transporteur à un complément de rémunération
- ouvre droit pour le transporteur à mettre fin au contrat de transport
- ouvre droit pour le transporteur à un complément de rémunération
A
-ouvre droit pour le transporteur à un complément de rémunération
23
Q
Endosser un effet de commerce c’est :
- bénéficier d’un crédit garanti sur le montant de l’effet
- désigner la banque qui paiera le montant de l’effet
- se porter garant du paiement du montant de l’effet
- transmettre le bénéfice de l’effet à une tierce personne
A
-transmettre le bénéfice de l’effet à une tierce personne
24
Q
Pour satisfaire à l’exigence d’établissement, l’entreprise doit disposer :
- D’un établissement réceptionné par une chambre de commerce et d’industrie
- De locaux référencés dans une nomenclature d’activité tenue par une chambre de commerce et d’industrie
- De locaux référencés dans une nomenclature d’activité tenue par une chambre des métiers
- D’un établissement référencé dans la nomenclature d’activité française (code NAF)
A
-D’un établissement référencé dans la nomenclature d’activité française (code NAF)
25
Dans une SARL (société à responsabilité limitée), les associés doivent répondre des dettes de la société :
- dans leur totalité
- proportionnellement à leurs apports
- sauf en cas de liquidation judiciaire
- dans la limite de leurs apports
-dans la limite de leurs apports
26
Dans le cadre du contrat type dit 'général' pour le transport d'envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, il appartient au transporteur :
- de déterminer les points de chargement et de déchargement
- de fournir les palettes
- d'assurer le chargement, l'arrimage et le déchargement
- de vérifier avant le départ la sécurité du calage et de l'arrimage du chargement
-de vérifier avant le départ la sécurité du calage et de l'arrimage du chargement
27
Le commissaire aux comptes a pour mission :
- de dresser la comptabilité
- d'apprécier la gestion de la société
- d'informer les salariés sur la comptabilité et la gestion
- de certifier la régularité et la sincérité des comptes
-de certifier la régularité et la sincérité des comptes
28
Le besoin en fonds de roulement résulte :
- De la différence entre les dettes financières et l'actif circulant
- De la différence entre les ressources stables et l'actif immobilisé
- De la différence entre le fonds de roulement et les dettes non financières
- De la différence entre le fonds de roulement net global et la trésorerie
-De la différence entre le fonds de roulement net global et la trésorerie
29
En transport international, le transporteur peut être exonéré de sa responsabilité s'il apporte la preuve que le dommage a pu résulter :
- De la non-conformité à la commande des matières dangereuses transportées
- Des défectuosités du véhicule
- D'un mauvais chargement fait par le conducteur
- Des risques inhérents aux transports d'animaux vivants
-Des risques inhérents aux transports d'animaux vivants
30
Selon la loi du ler février 1995, toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base notamment :
- de la présentation du véhicule et de son équipage aux lieux de chargement et de déchargement
- des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du seul chargement
- des durées de chargement et de déchargement
- des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement
-des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement
31
Sont libérés de tout régime de licence communautaire, les transports :
- de véhicules neufs ou d'occasion
- de matières dangereuses non signalisées
- d'animaux vivants
- postaux dans le cadre d'un régime de service universel
-postaux dans le cadre d'un régime de service universel
32
La subvention au comité d'entreprise destinée aux activités sociales et culturelles est calculée en pourcentage :
- Des charges sociales
- Du chiffre d'affaires hors taxe
- Du chiffre d'affaires TTC
- De la masse salariale
-De la masse salariale
33
Un tracteur routier dont le PTRA (poids total roulant autorisé) est de 38 T et circulant en solo doit porter à l'arrière de la cabine et de façon bien lisible :
- deux disques de limitation de vitesse indiquant 80 et 90
- deux disques de limitation de vitesse indiquant 90 et 100
- trois disques de limitation de vitesse indiquant 50, 60 et 80
- trois disques de limitation de vitesse indiquant 60, 80 et 90
-trois disques de limitation de vitesse indiquant 60, 80 et 90
34
Selon l'article L 132-8 du Code de Commerce, le voiturier dispose d'une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre :
- du commissionnaire de transport qui l'a affrété
- du transporteur principal qui l'a affrété
- du donneur d'ordre et de transporteur principal
- de l'expéditeur et du destinataire
-de l'expéditeur et du destinataire
35
Pour être inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, une S.A. doit justifier de l'honorabilité professionnelle exclusivement :
- du président du conseil d'administration et de la personne physique qui assure la direction des transports
- du président du conseil d'administration et des directeurs généraux uniquement
- des directeurs généraux et de la personne physique qui assure la direction des transports
- du président du conseil d'administration ou des membres du directoire, des directeurs généraux et de la personne physique qui assure la direction des transports
-du président du conseil d'administration ou des membres du directoire, des directeurs généraux et de la personne physique qui assure la direction des transports
36
La durée du mandat du président d'une société par actions simplifiée (S.A.S.) :
- est de 24 mois
- est de 6 ans
- est de 3 ou 6 ans
- n'est pas réglée par la loi et doit l'être par les statuts
-n'est pas réglée par la loi et doit l'être par les statuts
37
Le président d'une société par actions simplifiée (S.A.S.) :
- est toujours une personne morale
- est obligatoirement un associé de la S.A.S.
- est toujours désigné par un conseil d'administration
- peut être une personne physique ou morale
-peut être une personne physique ou morale
38
Dans le cadre d'un transit sous régime TIR, le bureau de douane de destination vérifie les scellés et le respect du délai de transit :
- et prélève le carnet au transporteur
- et envoie le carnet au bureau d'entrée dans le pays de destination
- prélève un feuillet et restitue le carnet a l'organisme émetteur (AFTRI, ACF...)
- prélève un feuillet, demande de procéder aux opérations d'importation (choix du régime douanier ) et restitue le carnet au transporteur
-prélève un feuillet, demande de procéder aux opérations d'importation (choix du régime douanier ) et restitue le carnet au transporteur
39
Lors d'une opération d'affrètement en transport intérieur, le commissionnaire doit :
- établir seulement une lettre de voiture
- établir seulement un bordereau de groupage
- établir une lettre de voiture et un bordereau de groupage
- enregistrer ses opérations d'affrètement sur un registre
-enregistrer ses opérations d'affrètement sur un registre
40
La provision du chèque doit :
- être bloquée quand le chèque est remis au bénéficiaire
- être réelle pendant 8 jours
- exister seulement quand le chèque est présenté au paiement
- exister à l'émission du chèque
-exister à l'émission du chèque
41
Un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail doit :
- être considéré comme démissionnaire
- être licencié pour cas de force majeure
- être déclaré invalide
- être licencié pour inaptitude en cas d'impossibilité de reclassement
-être licencié pour inaptitude en cas d'impossibilité de reclassement
42
Lorsque les parties n'ont pas établi de contrat écrit, le contrat type dit 'général' applicable aux transports publics routiers de marchandises, s'applique :
- exclusivement aux envois de 3 tonnes et plus pour lesquels il n'existe pas de contrat
- exclusivement aux envois inférieurs à 3 tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat
- concomitamment avec tel ou tel contrat type spécifique
- aux envois pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
-aux envois pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
43
La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est de la compétence :
- exclusivement du chef d'entreprise
- exclusivement du chef d'entreprise et des créanciers de l'entreprise
- exclusivement du président du tribunal de commerce et des créanciers de l'entreprise
- indifféremment du chef d'entreprise, des créanciers de l'entreprise, des salariés de l'entreprise, du président du tribunal de commerce, du procureur de la République
-indifféremment du chef d'entreprise, des créanciers de l'entreprise, des salariés de l'entreprise, du président du tribunal de commerce, du procureur de la République
44
Le protocole d'accord sur le travail de nuit concerne :
- l'ensemble du personnel
- seulement les conducteurs
- seulement le personnel sédentaire
- l'ensemble du personnel sauf les cadres
-l'ensemble du personnel sauf les cadres
45
Le repos compensateur légal est dû pour toute heure effectuée à l'intérieur du contingent annuel par un salarié sédentaire au-delà de :
- la 8 ème heure quotidienne
- la 10 ème heure quotidienne
- la 41ème heure hebdomadaire quel que soit l'effectif salarié de l'entreprise
- la 41 ème heure hebdomadaire, dans une entreprise de plus de 20 salariés
-la 41 ème heure hebdomadaire, dans une entreprise de plus de 20 salariés
46
Dans les statuts d'une SARL (société à responsabilité limitée), il n'est pas obligatoire de mentionner :
- la durée de la société
- l'objet social
- le siège social
- le nom du gérant
-le nom du gérant
47
Dans une société anonyme, l'assemblée générale ordinaire peut se tenir si :
- la moitié des actionnaires est présente ou représentée, en comptabilisant 75 % du capital à la première convocation
- les actionnaires présents ou représentés comptabilisent 25 % du capital à la seconde convocation
- les actionnaires présents ou représentés, comptabilisent 50 % ou plus à la première convocation
- les actionnaires présents ou représentés comptabilisent 20 % du capital à la seconde convocation
-les actionnaires présents ou représentés comptabilisent 20 % du capital à la seconde convocation
48
L'absence de contrat écrit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, si le salarié est maintenu dans l'entreprise, entraîne :
- la rupture du contrat
- le renouvellement systématique pour une même durée
- la régularisation par un écrit
- un contrat réputé tacitement à durée indéterminée
-un contrat réputé tacitement à durée indéterminée
49
Pour une SARL, laquelle des affirmations suivantes est vraie :
- le commissaire aux comptes est toujours obligatoire
- le commissaire aux comptes n'est jamais obligatoire
- le commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires dépasse 1,50 M euros et l'effectif 50 salariés
- le commissaire aux comptes devient obligatoire si le total du bilan dépasse 1,550 M euros et l'effectif 50 salariés
-le commissaire aux comptes devient obligatoire si le total du bilan dépasse 1,550 M euros et l'effectif 50 salariés
50
Lors d'un transport de colis de marchandises dangereuses, les consignes écrites devant se trouver à bord du véhicule, sont délivrées au conducteur par :
- le conseiller à la sécurité du destinataire
- l'expéditeur
- l'employeur
- le transporteur
-le transporteur
51
Le document qui matérialise un contrat de transport, en national est :
- le document administratif unique
- la licence intérieure
- la licence communautaire
- la lettre de voiture
-la lettre de voiture
52
La variation de stock est calculée en fin d'exercice comptable pour déterminer :
- le montant du stock final qui sera reporté au compte de résultat
- le montant des plus-values ou des moins-values sur les stocks, afin de pouvoir les évaluer au bilan
- la partie des stocks qui a été égarée ou volée
- le montant réel des consommations pendant l'exercice comptable
-le montant réel des consommations pendant l'exercice comptable
53
La taxe à la valeur ajouté est réellement supportée par :
- le transporteur
- le commissionnaire de transport
- l'industriel propriétaire de la marchandise
- le consommateur final de la marchandise
-le consommateur final de la marchandise
54
Dans le cadre de la Convention marchandise route (CMR), la lettre de voiture internationale doit être établie par :
- Le transporteur, obligatoirement lors du chargement
- L'expéditeur, dès la conclusion du contrat de vente avec le destinataire
- Le transporteur, dès qu'il reçoit l'ordre de transport de l'expéditeur
- L'expéditeur ou le transporteur sous la responsabilité de l'expéditeur
-L'expéditeur ou le transporteur sous la responsabilité de l'expéditeur
55
Une convention collective est un accord conclu entre :
- les employeurs après consultation de l'inspection du travail
- le ministère du travail et les syndicats
- les représentants du personnel et les délégués syndicaux
- les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentées au niveau des branches professionnelles
-les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentées au niveau des branches professionnelles
56
Comment doit être rémunéré un conducteur qui a effectué 4 heures de travail le dimanche dans une entreprise de transport routier ?
- majoration de 25 % des heures effectuées le dimanche
- paiement double des heures effectuées le dimanche
- récupération des heures effectuées le dimanche
- indemnité forfaitaire conventionnelle en plus des paiements des heures effectuées le dimanche
-indemnité forfaitaire conventionnelle en plus des paiements des heures effectuées le dimanche
57
Sur les documents commerciaux d'une entreprise, la mention non obligatoire est :
- N° INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
- Mention RCS (registre du commerce et des sociétés)
- Le lieu du siège social
- Code NAF (nomenclature des activités françaises)
-Code NAF (nomenclature des activités françaises)
58
Selon le règlement (C.E) n° 561/2006, la période de conduite journalière :
- ne doit pas dépasser 8 heures consécutives
- ne doit pas dépasser 8 heures
- ne doit pas dépasser 9 heures consécutives tout en pouvant être portée à 10 heures consécutives deux fois par semaine
- ne doit pas dépasser 9 heures tout en pouvant être portée à 10 heures deux fois par semaine
-ne doit pas dépasser 9 heures tout en pouvant être portée à 10 heures deux fois par semaine
59
Lorsque le document de suivi n'est pas dûment rempli et signé par le remettant ou son représentant, l'immobilisation immédiate du véhicule et de son chargement peut être prononcée lors d'un contrôle routier si le conducteur :
- ne peut présenter de titre de transport
- n'a pas manipulé le sélecteur d'enregistrement du chronotachygraphe
- ne peut presenter son permis de conduire et le certificat d'immatriculation du véhicule
- dépasse la vitesse autorisée de 20 km/h
-dépasse la vitesse autorisée de 20 km/h
60
Un chef d'entreprise désire avoir le statut de salarié. Que doit-il faire ?
- s'inscrire au registre du commerce et des sociétés en nom personnel
- être le gérant associé d'une EURL
- être le gérant unique d'une SARL dont il aura la majorité du capital
- être le gérant unique d'une SARL dont il aura la minorité du capital
-être le gérant unique d'une SARL dont il aura la minorité du capital
61
Les heures supplémentaires :
- sont rémunérées à 50 % à partir de 42 h
- sont rémunérées à 100 % à partir de 50 h
- ne sont pas prises en compte dans le calcul des congés payés
- non rémunérées, sont considérées par les tribunaux comme du travail dissimulé
-non rémunérées, sont considérées par les tribunaux comme du travail dissimulé
62
Ne peut assister ou représenter un salarié lors d'une procédure prud'homale :
- un avocat
- un délégué permanent ou non d'une organisation syndicale
- un salarié de la même branche d'activité
- un inspecteur du travail
-un inspecteur du travail
63
Le comité d'entreprise possède :
- Un droit de veto en matière de gestion économique et financière de l'entreprise
- Un pouvoir de décision à l'égard du plan annuel de formation qui lui est obligatoirement présenté par le chef d'entreprise
- Un droit de veto en matière de gestion de l'emploi
- Un pouvoir consultatif en matière de gestion économique de l'entreprise, d'emploi, de formation professionnelle
-Un pouvoir consultatif en matière de gestion économique de l'entreprise, d'emploi, de formation professionnelle
64
La condition de capacité financière exigible pour une entreprise de transport correspond à:
- Un impôt payé par le transporteur à la fin de chaque exercice
- Au montant des capitaux permanents
- A un rapport entre les immobilisations et les capitaux permanents
- A un montant minimum de capitaux propres déterminé en fonction du parc
-A un montant minimum de capitaux propres déterminé en fonction du parc
65
La loi du 31 décembre 1992 sur la sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises s'applique aux contrats conclus entre :
- un transporteur routier de marchandises et un loueur de véhicules sans conducteur
- deux commissionnaires de transport
- un industriel et un transporteur routier de marchandises
- un transporteur routier de marchandises ou un commissionnaire de transport avec un autre transporteur routier de marchandises
-un transporteur routier de marchandises ou un commissionnaire de transport avec un autre transporteur routier de marchandises
66
Avec un véhicule de 19 tonnes de poids maximum autorise (PMA), un transporteur français doit effectuer un transport public de marchandises de Bruxelles (Belgique ) à Tanger (Maroc). Le transport routier doit être couvert par :
- une autorisation de transit espagnole et une autorisation bilatérale marocaine
- uniquement une autorisation bilatérale marocaine
- une autorisation C.E.M.T. (conférence européenne des ministres des transports)
- une copie conforme de la licence communautaire et une autorisation bilatérale marocaine
-une copie conforme de la licence communautaire et une autorisation bilatérale marocaine
67
En l'absence d'accord d'entreprise, un salarié sédentaire d'une entreprise de transport routier de marchandises de 20 salariés n'ayant pas épuisé le contingent annuel de 130 heures supplémentaires, acquiert :
- Une contrepartie obligatoire au repos (C.O.R.) égale à 12 minutes par heure supplémentaire effectuée
- Une C.O.R. égale à 30 minutes par heure supplémentaire effectuée
- Une C.O.R. égale à 1heure par heure supplémentaire effectuée
- N'a pas droit à la C.O.R.
-N'a pas droit à la C.O.R.
68
Pierre commande par téléphone un transport de Lyon à Paris. L'entreprise de transport confirme par fax. Le contrat est :
- unilatéral
- solennel
- aléatoire
- synallagmatique
-synallagmatique
69
Pierre commande par téléphone un transport de Lyon à Paris. L'entreprise de transport confirme par, fax. Le contrat est :
- unilatéral
- solennel
- à titre gratuit
- bilatéral et consensuel
-bilatéral et consensuel
70
Le contrat de transport est un contrat :
- unilatéral, à titre onéreux, et aléatoire
- commutatif, à titre gratuit, et bilatéral
- consensuel, unilatéral, et commutatif
- à titre onéreux, bilatéral, et commutatif
-à titre onéreux, bilatéral, et commutatif
71
La réglementation sociale européenne concerne les conducteurs de véhicules de plus de 3,5 T de masse maximale autorisée circulant dans les États membres. En dehors de quelques activités particulières, cette réglementation s'applique:
- uniquement aux conducteurs salariés
- uniquement aux entreprises de transport pour compte d'autrui
- uniquement aux conducteurs effectuant des transports internationaux
- à tous les conducteurs circulant sur le territoire des États membres de l'Union européenne
-à tous les conducteurs circulant sur le territoire des États membres de l'Union européenne
72
Selon la loi du 31 décembre 1992 sur la sous-traitance, un prix est réputé manifestement trop bas, s'il ne couvre pas le coût de revient du :
- véhicule hors charges de structure
- véhicule plus les charges occasionnées par les obligations légales notamment en matière sociale et de sécurité
- véhicule, les charges occasionnées par les obligations légales, les frais de route des conducteurs et la rémunération du chef d'entreprise unipersonnelle
- véhicule, les charges occasionnées par les obligations légales et réglementaires notamment en matière sociale et de sécurité, les frais de route du conducteur, les frais de péages et documents de transport ainsi que la rémunération du chef d'entreprise unipersonnelle
-véhicule, les charges occasionnées par les obligations légales et réglementaires notamment en matière sociale et de sécurité, les frais de route du conducteur, les frais de péages et documents de transport ainsi que la rémunération du chef d'entreprise unipersonnelle
73
Le comptable de votre entreprise de transports vous annonce que les créances clients sont de 600 000 € alors que votre chiffre d'affaires TTC est de 1 675 000 €. Vous en déduisez que :
- vos clients sont de bons payeurs
- vos clients payent selon les délais légaux
- vos clients participent à l'amélioration de votre fonds de roulement
- une remise en cause des délais de paiement s'impose d'urgence
-une remise en cause des délais de paiement s'impose d'urgence
74
En qualité de loueur de véhicule avec conducteur, et dans le cadre d'un contrat de location avec conducteur, un de vos véhicules de 12 tonnes de PMA (poids maximum autorisé) effectue un trajet hebdomadaire Brest-Montpellier. A Montpellier, un nouveau client vous propose d'acheminer à Bordeaux un lot de 2,5 tonnes de marchandises :
- vous pouvez accepter cette opportunité car, prévoyant, vous avez mis à bord un titre administratif de transport
- vous pouvez accepter car les lots de moins de 3 tonnes échappent à la réglementation
- vous acceptez car le contrat de location ne vous impose pas de ramener le véhicule au point de départ
- vous refusez en raison de la nature de votre contrat de location
-vous refusez en raison de la nature de votre contrat de location
75
La prescription extinctive entre commerçants pour des dettes nées à l'occasion de leur commerce est fixée sauf prescriptions spéciales plus courtes, à :
- 1 an
- 3 ans
- 5 ans
- 10 ans
-10 ans
76
L'intervalle entre deux visites médicales pour proroger le permis E (C) d'un conducteur âgé de 55 ans est de :
- 1 an
- 2 ans
- 4 ans
- 5 ans
-5 ans
77
Un train routier ou ensemble articule dont le PTRA est supérieur à 12 tonnes et transportant des matières dangereuses est limité à :
- 110 km/h sur autoroute, 80 km/h (avec ABS) sur route prioritaire, et 60 km/h sur les autres routes
- 100 km/h sur autoroute, 80 km/h (avec ABS) sur route prioritaire, et 60 km/h sur les autres routes
- 90 km/h sur autoroute, 70 km/h (avec ABS) sur route prioritaire, et 60 km/h sur les autres routes
- 80 km/h sur autoroute, 70 km/h (avec ABS) sur route prioritaire, et 60 km/h sur les autres routes
-80 km/h sur autoroute, 70 km/h (avec ABS) sur route prioritaire, et 60 km/h sur les autres routes
78
Un ensemble articulé dont le PTRA est supérieur à 3,5T est limité à :
- 110km/h sur autoroute, 90km/h sur route prioritaire, et 80km/h sur les autres routes
- 100km/h sur autoroute, 80km/h sur route prioritaire, et 60km/h sur les autres routes
- 90km/h sur autoroute, 80km/h sur route prioritaire, et 80km/h sur les autres routes
- 90km/h sur autoroute, 80km/h sur route prioritaire, et 60km/h sur les autres routes
-90km/h sur autoroute, 80km/h sur route prioritaire, et 60km/h sur les autres routes
79
Un transporteur français désire effectuer un transport international de Reims (France) à Cardiff (Grande-Bretagne). Quelle charge maximale par essieu simple devra-t-il respecter :
- 12T
- 11,5T
- 11T
- 10T
-10T
80
Un contrat de transport routier de marchandises ne peut pas prévoir de délai de paiement au transporteur supérieur à :
- 15 jours
- 20 jours
- 25 jours
- 30 jours
-30 jours
81
Quel délai de prévenance doit respecter un inspecteur du travail lorsqu'il souhaite effectuer une visite nocturne dans une entreprise de transport travaillant la nuit :
- 15 jours
- 1 semaine
- 3 jours
- Aucun
-Aucun
82
Dans le cas d'horaires individualisés, les employeurs doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées pour chaque salarié pendant :
- 2 mois
- 1 an
- 3 ans
- 5 ans
-5 ans
83
Lors d'un transport routier Paris-Rome, pour lequel il n'a pas été convenu de délai de livraison, une marchandise prise en charge à Paris le 26 avril sera considérée comme perdue si elle n'a toujours pas été livrée le
- 28 avril
- 30 avril
- 26 mai
- 26 juin
-26 juin
84
La licence de transport intérieur a une durée de validité maximale de :
- 3 ans
- 5 ans
- 7 ans
- 10 ans
-10 ans
85
Dans une SARL, (société à responsabilité limitée), le livre d'inventaire doit être conservé pendant une période de :
- 3 ans
- 5 ans
- 8 ans
- 10 ans
-10 ans
86
Un examen médical de reprise doit être organisé au bénéfice d'un salarié victime après un arrêt de travail pour maladie non professionnelle d'une durée d'au moins :
- 3 jours
- 21 jours
- 25 jours
- 30 jours
-30 jours
87
Selon le règlement (CE) n° 561/2006, en cas de fractionnement du repos journalier, la durée minimale de la première fraction de repos doit être au moins :
- 30 minutes
- 1 heure
- 2 heures
- 3 heures
-3 heures
88
Selon le règlement (CE) n°561/2006, la durée de conduite journalière ne doit pas dépasser :
- 4 heures 30
- 8 heures
- 9 heures, tout en pouvant être portée à 10 heures consécutives deux fois par semaine
- 9 heures; elle peut toutefois être prolongée jusqu'à 10 heures maximum, mais pas plus de deux fois au cours de la semaine
-9 heures; elle peut toutefois être prolongée jusqu'à 10 heures maximum, mais pas plus de deux fois au cours de la semaine
89
Sont assujettis au certificat d'agrément les véhicules porteurs de conteneurs-citernes chargés de marchandises dangereuses à partir d'une capacité unitaire supérieure à :
- 450 litres
- 1 000 litres
- 2 000 litres
- 3 000 litres
-3 000 litres
90
Dans le cadre du décret n°83-40 modifié, sur une semaine isolée, le temps de service d'un conducteur dit "grand routier" ne peut dépasser :
- 55h
- 60h
- 48h
- 56h
-56h
91
Le code de commerce prévoit un délai de paiement pour le transport routier de marchandises qui ne peut en aucun cas dépasser :
- 60 jours à compte de la date d'émission de la facture
- 30 jours à compter de la date de réception de la facture
- 45 jours à compter de la date de vérification de la facture
- 30 jours à compter de la date d'émission de la facture
-30 jours à compter de la date d'émission de la facture
92
Dans une SARL, le gérant est élu à la majorité des associés :
- A main levée
- Par bulletins secrets
- Représentant plus des trois quarts des parts sociales
- Représentant plus de la moitié des parts sociales
-Représentant plus de la moitié des parts sociales
93
Au regard du type de transport routier effectué, l'obligation de formation initiale minimale obligatoire des conducteurs ne concerne que les conducteurs affectés :
- A tous transports publics de marchandises
- A des transports de matières dangereuses
- A la conduite des véhicules soumis à l'obligation réglementaire de l'appareil de contrôle des temps de conduite
- A la conduite de véhicules de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
-A la conduite de véhicules de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
94
Un transporteur français enlève des marchandises en Italie pour les livrer en Allemagne. Son client, néerlandais, lui fournit un n° de TVA néerlandais. Le transporteur facture le transport :
- Avec le taux de TVA néerlandais
- Avec le taux de TVA italien
- Avec le taux de TVA français
- Hors taxe
-Hors taxe
95
Les entretiens et réparations du matériel de bureau, dans le calcul du prix de revient, entrent dans la rubrique analytique suivante :
- Charges variables au kilomètre
- Charges variables annuelles
- Charges fixes du véhicule
- Charges de structure
-Charges de structure
96
Tout commerçant a l'obligation :
- De conserver pendant 20 ans les livres obligatoires
- De faire viser, coter et parapher ses livres par un comptable agréé
- D'être inscrit à un centre de gestion agréé
- De s'affilier aux caisses d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse
-De s'affilier aux caisses d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse
97
Dans une période de 24h, le repos journalier d'un conducteur peut être fractionné à condition :
- De s'arrêter au moins 11h
- De le fractionner en 4 périodes minimum
- Qu'après 10h de conduite, il s'arrête 8h consécutives
- Que le repos journalier soit au mins de 12h
-Que le repos journalier soit au mins de 12h
98
L'inscription au registre des entreprises de transport donne lieu à la délivrance d'une licence :
- De transport intérieur pour les véhicules d'un poids maximum autorisé n'excédant pas 6T
- Communautaire pour les véhicules d'un poids maximum autorisé supérieur à 7,5T uniquement
- Communautaire pour les véhicules dont la charge utile est inférieure à 3,5T
- De transport intérieur pour les véhicules d'un poids maximum autorisé n'excédant pas 3,5T
-De transport intérieur pour les véhicules d'un poids maximum autorisé n'excédant pas 3,5T
99
La première visite technique d'un tracteur neuf prêt à l'emploi dont le PTRA est de 44T doit être effectuée au plus tard :
- Dès la mise en circulation
- Dans les 2 mois qui suivent la mise en circulation
- Dans les 6 mois qui suivent la mise en circulation
- Dans les 12 mois qui suivent la mise en circulation
-Dans les 12 mois qui suivent la mise en circulation
100
Dans le contrat type dit "général", dans les cas des envois égaux ou supérieurs à 3T, le chargement, le calage et l'arrimage sont à la charge du :
- Destinataire
- Conducteur
- Transporteur
- Chargeur
-Chargeur
