3) La transmission par liquidation du régime matrimonial

Question 1

A. En cas de mariage sous le régime de la communauté de biens

Answer 1

Lorsque le fonds de commerce était un bien propre, celui à qui il appartient peut reprendre à la dissolution du mariage. En cas de décès, le fonds revient aux héritiers.

Lorsque le fonds était un bien commun, en principe, il est attribué à celui qui en assurait l’exploitation, sous réserve du versement de la soulte à l’autre conjoint, laquelle peut engendrer l’évection du conjoint-collaborateur. Ils peuvent prévoir, l’attribution du fonds de commerce au dernier des vivants à titre onéreux, c’est-à-dire moyennant une indémnité aux ayants droit ( clause commerciale).

Question 2

B. En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens

Answer 2

Deux régimes peuvent avoir acquis en commun un fonds de commerce conjointement à la dissolution du régime. L’attribution peut être effectuée soit de manière préférentielle, soit selon les règles successorales :

   - Si le fonds appartient personnellement à l'un des époux  séparé de biens et que l'autre participe à son développement sur un pied d'égalité, on peut appliquer le régime de la crée de fait qui sera dissoute au moment de la dissolution du couple.

• En cas de participation aux acquêts à la dissolution, il faudra procéder à évaluation du fonds car il faut déterminer la valeur du patrimoine originaire par rapport au patrimoine final des époux pour en déduire le montant de la participation aux acquêts;