3.1 à 3.2 Le cadre juridique Flashcards
(64 cards)
à qui revient le pouvoir d’adoption d’une loi
au parlement fédéral et aux assemblées législative des provinces
à qui revient le pouvoir d’adoption d’un reglement
délégué àa un organisme: office,commission,régie,ordre professionnel
l’adoption d’une loi est elle plus rapide que celle d’un reglement
Non
quelles sont les lois qui definissent l’excercie de la profession d’ing
le code des professions
le code civil du quebec
la loi sur les ing
lecture du code 2118 du code civil du quebec
- À moins qu’ils ne puissent se dégager de leur responsabilité, l’entrepreneur, l’architecte et l’ingénieur qui ont, selon le cas, dirigé ou surveillé les travaux, et le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont solidairement tenus de la perte de l’ouvrage qui survient dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux, que la perte résulte d’un vice de conception, de construction ou de réalisation de l’ouvrage, ou, encore, d’un vice du sol.
que sous entend les articles 2118 et 2119 du code civil
la limite de 5 ans n’est pas une limite à la responsabilité de l’ing mais une limite de temps pendant laquelle s’applique la présomption de responsabilité. Passé ce temps, la personne qui poursuit l’ing doit DÉMONTRER….
Que prevoit le code des professions
prévoit des sanctions pour l’exercice illégal de la profession et pour l’usurpation du titre,
détermine certains devoirs et obligations des professionnels
définit les pouvoirs et les devoirs des ordres professionnels du Québec à l’égard du contrôle des professions.
Ou se trouvent les sacntions quant à l’exercice illegal de la profession
dans la loi sur les ingénieurs
que definit la loi sur les ingénieurs
Définit le champ de pratique réservé à l’ingénieur et détermine ce qui constitue de la pratique illégale.
la loi sur les ing s’adresse à qui
à TOUS les citoyens. (elle determine aussi aussi comment quelqu’un qui n’est ps ing. se retrouve dans une pratique illegale)
Portée de la loi sur les ing
Créer l’ordre des ing du quebec
definir les actes réservés au ing
déterminer certaines règles relatives à l’admission de la profession
prévoir des sanctions pour l’exercice illégal de la profession et pour l’usurpation du titre
les reglements relatifs à l’exercice de la profession de loiq
Code de deontologie reglement sur l’assurance responsabilité professionnelle autres reglements
a quoi sert le reglement sur l’assurance responsabilité professionnelle
elle sert a offrir aux ing en pratique générale ou privée, une couverture complete qui respecte les exigences du CODE DE PROFESSIONS
autres reglements relatifs a l’encadrement de la profession
reglement sur l’inspection professionnelle des ing regelement sur la formation obligatoire des ing reglement sur la cessation d,exercice d’un memebre
quel est l’article du code des professions qui exige l’ARP
article 93
pratique privée
Ingénieur qui rend des services professionnels, à son compte ou pour le compte d’un autre ingénieur ou d’une société, à des clients qui NE SONT PAS son employeur.
Pratique générale
Ingénieur qui rend des services professionnels pour son employeur, par exemple en tant qu’employé d’une usine de fabrication, ou employé d’une municipalité ou de l’État.
Pratique privée occasionnelle :
Ingénieur qui rend des services professionnels seul et à son compte et dont les honoraires sont égaux ou inférieurs à 10 000$ pour l’ensemble des projets réalisés au cours d’une année (31 mars au 31 mars suivant).
a quel ARP doit souscrire un in en pratique privée
ARP DE BASE+COMPLÉMENTAIRE
L’arp est elle obligsatoire au cpi
NON
L’arp est elle obligatoire au retraité
OUI, ARP DE BASE
Procedure en cas de sinitre
informer d’ABORD son assurance informer son client
à qui s’adresse l’arp complémentaire
aux ing en pratique privée
quelles sont les conséquences du non respect de larticle 3.01 du code de deontologie
sanctions disciplinaires à la suite d’un conseil de discipline
