3è civ 24 nov 2021 Flashcards
(1 cards)
1
Q
3è civ 24 nov 2021
A
chaque associé d’une SEP contracte en son nom perso donc associé n’ayant pas signé contrat ne peut pas agir en exécu
3è civ 24 nov 2021
chaque associé d’une SEP contracte en son nom perso donc associé n’ayant pas signé contrat ne peut pas agir en exécu