4. Le consentement

Question 1

Le consentement

Plan du cours

Answer 1

§1. La rencontre des consentements
A - L’offre
B - L’acceptation
C - Le cas particulier du contrat électronique

2§. Les vices du consentement
A - L’erreur
B - Le dol
C - La violence

Question 2

§1. La rencontre des consentements

Théorie de l’offre et de l’acceptation

Answer 2

Le consensualisme domine la matière contractuelle.

CC - Art. 1101 : le contrat est un accord de volonté

CC - Art. 1113 : introduit les règles relative à l’offre et à la demande (absent CC 1804)
↳ Objectif : apporter de la sécurité juridique et économique des échanges.

Question 3

§1. La rencontre des consentements

Consensualisme
Définition

Answer 3

Principe selon lequel la validité du contrat n’est subordonnée à la satisfaction d’aucunes formes en particulier.

Le seul échange des consentements est suffisant pour conclure le contrat.

Question 4

§1. La rencontre des consentements

A - L’offre
↳ Les caractères de l’offre

Answer 4

CC - Art. 1114

L’offre doit être :

• Précise : éléments essentiels du contrat, dont obligations des parties
• Ferme : réserves subjectives vs objectives
• Non équivoque : ∅ malentendu entrainant des erreurs-obstacles

A défaut de ces 3 critères, il y a invitation à entrer en négociation.

Question 5

Réserves objectives vs subjectives

Answer 5

Réserves objectives :
Ne s’oppose pas à la caractérisation d’une offre ferme.
Ex : sous réserve des stocks disponibles

Réserves subjectives :
Interdisent la qualification d’offre car contrôlées par un tiers.
Ex : sous réserve de souscription

Question 6

§1. La rencontre des consentements

A - L’offre
↳ Le régime de l’offre

2 éléments

Answer 6

1. Durée de l’engagement du pollicitant

2. Rétractation de son engagement par le pollicitant

Question 7

§1. La rencontre des consentements

A - L’offre
↳ Le régime de l’offre

Durée de l’engagement du pollicitant

Answer 7

• Délai d’origine légale (15 jours de rétractation pour les crédits conso)
• Délai stipulé par le pollicitant
• Offre sans délai : elles obligent son auteur pendant un délai raisonnable.

L’offre est également caduque en cas d’incapacité ou décès de son auteur, ou décès de son destinataire.

Question 8

§1. La rencontre des consentements

A - L’offre
↳ Le régime de l’offre

Rétractation de son engagement par le pollicitant

Answer 8

CC - Art. 1115 : L’offre peut être rétracté tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.

Si elle est parvenue :

• Pas de rétractation avant la fin du délai de validité
• Délai raisonnable si non spécifié par l’auteur

Sanction : CC - Art. 1116

• Responsabilité délictuelle (CC- Art. 1240)
• Allocation de dommages & intérêts
• ∅ compensation de la perte des avantages attendus.

Question 9

§1. La rencontre des consentements

B - L’acceptation

Plan du cours

Answer 9

1) Exigence générale de l’acceptation utile

2) Contentieux autour d’hypothèses particulières

Question 10

§1. La rencontre des consentements

B - L’acceptation
↳ L’acceptation utile

Answer 10

= Volonté du destinataire de conclure le contrat dans les termes de l’offre.

CC - Art. 1118 :

• Si acceptation non conforme à l’offre, c’est une nouvelle offre.
• L’acceptation peut se rétracter tant qu’elle arrive à l’offrant avant l’acceptation

Question 11

§1. La rencontre des consentements

B - L’acceptation
↳ Cas particuliers d’acceptation

Liste

Answer 11

• Contrat entre absents
• Acceptation silencieuse
• Convention d’assistance bénévole

Question 12

§1. La rencontre des consentements

B - L’acceptation
↳ Cas particuliers d’acceptation

Contrat entre absents

Answer 12

= individus qui ne sont pas présents au même endroit et conclus un contrat à distance (≄contrat électronique).

Objectif : déterminer les modalités de l’acceptation, not. quant à la date et lieu de formation du contrat.

CC - Art. 11221 : contrat conclu dès réception de l’acceptation par l’offrant.

Avant réforme 2016 : théorie de l’émission supplétive de volonté.

Question 13

§1. La rencontre des consentements

B - L’acceptation
↳ Cas particuliers d’acceptation

Acceptation silencieuse

Answer 13

≄ Acceptation tacite : comportement du destinataire dont on peut déduire son acceptation (ex : exécution du contrat).

CC - Art. 1120, consacre la jurisprudence :
Le silence ne vaut pas acceptation sauf s’il en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières.

Question 14

§1. La rencontre des consentements

B - L’acceptation
↳ Cas particuliers d’acceptation

Convention d’assistance bénévole

Answer 14

Création prétorienne

Objectif : assurer l’équité, not. en cas de dommages corporels de l’assistant.

Va surement disparaitre au profit de la création d’un droit du dommage corporel de nature délictuelle issu du projet de réforme de la responsabilité civile de 2017

Question 15

§1. La rencontre des consentements

B - L’acceptation
↳ Cas particuliers d’acceptation

Les conditions générales

Answer 15

= clauses générales rédigées en amont et acceptées sans négociations.

CC - Art. 1110 : relève des contrats d’adhésion

CC- Art. 1119 : Elles ont effet lorsqu’elles ont été portées à la connaissance des parties et acceptées.

Hypothèses :

• Conflit entre 2 CG : pas d’effet
• Les conditions particulières l’emportent sur les conditions générales.

Question 16

§1. La rencontre des consentements

C- Le contrat électronique
↳ Sources

Answer 16

Uniforme pour l’ensemble de l’UE :

• Directive 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
• Directive 2000 sur le commerce électronique

Transposition en Fr. loi 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite LCEN).

CC - Art. 1125 à 1127

Question 17

§1. La rencontre des consentements

C- Le contrat électronique
↳ Concernant l’offre électronique

Answer 17

3 séries de règles essentielles :

• CVG : non obligatoires. Si elles sont présentes le bénéficiaires doit pouvoir les conserver et reproduire.
• Durée : valable tant qu’elle reste disponible du fait de l’auteur.
• Contenu : doit décrire les étapes à suivre pour la conclusion du contrat.

Question 18

§1. La rencontre des consentements

C- Le contrat électronique
↳ Acceptation de l’offre

Answer 18

• Possibilité de vérifier le contenu et le prix de l’offre avant accord (système “double clic”)
• L’auteur de l’offre accuse réception de la commande.

Question 19

§2. Les vices du consentements

Liste

Answer 19

• L’erreur
• Le dol
• La violence

Question 20

§2. Les vices du consentements

Enjeux

Answer 20

• Protection des droits du demandeur de la nullité
• Sécurité contractuelle : maintenir l’obligatoriété des contrats et restreindre leurs causes d’annulation

La théorie des vices de consentements est un instrument de contrôle des déséquilibres contractuels.

Le vice doit avoir déterminé le consentement.

Question 21

§2. Les vices du consentements

A- L’erreur

Plan

Answer 21

1. La caractérisation de l’erreur en général
   ▸ Une représentation inexacte de la réalité
   ▸ Une erreur excusable
   ▸ Une erreur déterminante
   ▸ Une erreur sur la prestation ou la personne
2. Les hypothèses originales d’erreur
   ▸ Sur les oeuvres d’art
   ▸ Sur la constructibilité
   ▸ Sur la rentabilité

Question 22

§2. Les vices du consentements

A- L’erreur

Erreur-vice vs erreur-obstacle

Answer 22

Nullité de la convention pour les deux mais hypothèses différentes :

• Vice : intégrité du consentement
• Obstacle : le consentement n’est pas altéré mais fait défaut.

Régime de l’erreur-obstacle
Doctrine : pour la nullité absolue
Cass : pour la nullité relative.

Question 23

§2. Les vices du consentements

A- L’erreur
↳ La caractérisation de l’erreur

Source et caractéristiques

Answer 23

Ne doit pas être un droit de repentir offert au contractant.

CC-1132 et suivant : 4 conditions cumulatives

• Représentation inexacte de la réalité
• Une erreur excusable
• Une erreur déterminante
• Une erreur portant sur les qualités essentielles de la prestation.

Question 24

§2. Les vices du consentements

A- L’erreur
↳ La caractérisation de l’erreur

Représentation inexacte de la réalité

Answer 24

Erreur de fait :

• Forme la plus commune
• La preuve est la comparaison entre ce que le cocontractant croit et la réalité
• Pas d’erreur si consentement en connaissance de cause ou si obligation aléatoire (l’aléa chasse l’erreur).

Erreur de droit :
- Représentation inexacte de la réalité juridique de la situation des parties ou des éléments de droit caractérisant la prestation.

Question 25

§2. Les vices du consentements

A- L’erreur
↳ La caractérisation de l’erreur

Erreur excusable

Answer 25

Une erreur inexcusable n’entraîne pas de nullité.
L’erreur commune est toujours excusable.

Evolution : appréciation de moins en moins objective avec la multiplication des contrats déséquilibrés.

L’appréciation in abstracto est pondérée par la qualité de la partie demanderesse de nullité.
Ex : professionnel qui contracte dans son domaine.

Question 26

§2. Les vices du consentements

A- L’erreur
↳ La caractérisation de l’erreur

Erreur déterminante

Answer 26

Appréciation in concreto : subjective et casuistique.

Il n’y a pas d’erreur sur :

• La valeur : résulte du jeu du marché
• Les motifs : ce sont les raisons personnelles, non connues par le cocontractant et qui n’entre donc pas dans le champ contractuel.

Question 27

§2. Les vices du consentements

A- L’erreur
↳ La caractérisation de l’erreur

Erreur sur la prestation ou sur la personne

Answer 27

Sur l’objet :
Erreur sur les qualités substantielles de la chose càd la qualité déterminante pour l’errans et qui était connue dans son importance par le cocontractant.

Sur la personne :
Cause de nullité pour les contrats conclus intuitus personae, càd conclus en considération de la personne.

Question 28

§2. Les vices du consentements

A- L’erreur
↳ Les hypothèses originales d’erreur

L’erreur sur les oeuvres d’art

Answer 28

Appréciation objective pour :

• Protéger le marché de l’art
• Au regard des enjeux économiques

Suite à l’affaire “Poussin” et jurisprudence :
L’authenticité constitue une qualité substantielle de l’oeuvre. N’est pas le cas de la restauration.

Question 29

§2. Les vices du consentements

A- L’erreur
↳ Les hypothèses originales d’erreur

L’erreur sur la constructibilité

Answer 29

Validité du contrat en cas de déclaration rétroactive d’inconstructibilité.

Cass veux encadrer de manière définitive le débat via 3 arrêts dont le plus important :

2014 : Nullité de la vente car existence d’une cave qui empêchait la construction au jour de la vente.

• Erreur sur la qualité juridique de la chose
• Si l’élément (cave) n’existait pas le jour de la conclusion, il n’y aurait pas eu nullité.

Question 30

§2. Les vices du consentements

A- L’erreur
↳ Les hypothèses originales d’erreur

L’erreur sur la rentabilité

Answer 30

Evolution prétorienne récente dans le cadre des contrats de franchise. Avant : pas cause de nullité car proche de l’erreur de valeur.

Elle est d’appréciation souveraine des juges du fond selon :

• La qualité professionnel du demandeur
• La représentation inexacte de l’activité
• Les résultats et le contexte des autres franchisés.

Question 31

§2. Les vices du consentements

B- Le dol

Plan

Answer 31

• La manifestation du dol

- Les autres conditions du dol

Question 32

§2. Les vices du consentements

B- Le dol
↳ La manifestation du dol

Types

Answer 32

• Les manoeuvres dolosives et le mensonge

- La réticence dolosive

Question 33

§2. Les vices du consentements

B- Le dol
↳ La manifestation du dol

Les manoeuvres dolosives et le mensonge

Answer 33

= machinations ou mises en scène destinées à tromper le cocontractant.

Le dol peut être :

• artifices et mensonges “fondamentaux” (élaboration et communication de faux)
• plus récemment (jurisp.) le mensonge.

Question 34

§2. Les vices du consentements

B- Le dol
↳ La manifestation du dol

La réticence dolosive

Answer 34

= l’erreur exploitée, retenue par le juge depuis 1971.
S’appuie sur le devoir précontractuel de loyauté et l’obligation de bonne foi.

• Si non respect de l’o