Législation fédérale Flashcards
En termes d’achat, ce quoi les différences entre les réglements applicables aux stupéfiants, drogues contrôlées et précurseurs et les benzodiazépines et les susbtances ciblées?
- N, DC et précurseurs: Distributeurs autorisés seulement. (Si supture -> une autre ph).
- Benzo et SubsC: Tout distributeur
En termes de la réception, ce quoi les différences entre les réglements applicables aux stupéfiants, drogues contrôlées et précurseurs et les benzodiazépines et les susbtances ciblées?
- N, DC et précurseurs: Registre d’achat spécifique
- Benzo et SubsC: Pas besoin de registre, la facture c’est correct.
En termes de l’entreposage, ce quoi les différences entre les réglements applicables aux stupéfiants, drogues contrôlées et précurseurs et les benzodiazépines et les susbtances ciblées?
Pas de réglement particulier - c’est la responsabilité du ph d’assurer ces subs contre le vol/perte
En termes des rapports de perte/vol, ce quoi les différences entre les réglements applicables aux stupéfiants, drogues contrôlées et précurseurs et les benzodiazépines et les susbtances ciblées?
Tous les rapports de vol et perte(fausse Rx, bris) doivent être effectués dans un délai max de 10j par écrit/fax au bureau des substances contrôlées.
En termes de retour à un fournisseur, ce quoi les différences entre les réglements applicables aux stupéfiants, drogues contrôlées et précurseurs et les benzodiazépines et les susbtances ciblées?
Fournisseur doit remplir une autorisation de retour pour que le ph puisse retourner ces substances.
En termes de transfert d’une Rx, ce quoi les différences entre les réglements applicables aux stupéfiants, drogues contrôlées et précurseurs et les benzodiazépines et les susbtances ciblées?
- N, DC et précurseurs: PAS de transfert possible
- Benzo et SubsC: Un SEUL transfert complet.
En termes de qtés personnelles admissibles aux douanes, ce quoi les différences entre les réglements applicables aux stupéfiants, drogues contrôlées et précurseurs et les benzodiazépines et les susbtances ciblées?
Dépend des lois du pays où le pt se trouve
En termes d’importation, ce quoi les différences entre les réglements applicables aux stupéfiants, drogues contrôlées et précurseurs et les benzodiazépines et les susbtances ciblées?
- N, DC et précurseurs: Discrétion du douanier (pas de réglement)
- Benzo et SubsC: Canadiens: qté Rx ou 90j max; arrivants: durée du séjour ou 90j max
En termes de la destruction, ce quoi les différences entre les réglements applicables aux stupéfiants, drogues contrôlées et précurseurs et les benzodiazépines et les susbtances ciblées?
- N, DC et précurseurs: Obternir une autorisation de la part du bureau de substances contrôlées avant de procéder à une destruction des substances en inventaire.
- Benzo et SubsC: Pas besoin d’autorisation, mais doit tenir les registres appropriés et la destruction se fait en respectant les normes environnementales et en présence d’un témoin.
**Pharmacien ne peut pas acquérir les retours des pts. Il peut les assister à détruire leur mx (inutilisable) et le consigner par écrit avec la signature du pt.
En termes de l’inventaire, ce quoi les différences entre les réglements applicables aux stupéfiants, drogues contrôlées et précurseurs et les benzodiazépines et les susbtances ciblées?
Répondre en tout temps sur l’utilisation ou les stocks qu’il possède de ces substances./
C’est quoi les particularités de la Loi sur l’accise (contrôle de la production et distribution de l’éthanol) qui concernent la pratique de la pharmacie?
- Ph d’hôpital DOIVENT obtenir une demande d’autorisation d’achat (communautaires ne peuvent pas).
- L’utilisation doit être à des fins cliniques ou diagnostiques
- Le ph a des obligations concernant l’entreposage et la possession.
- Drawback de 99% du droit acquitté
- Les registres doivent être tenu le au jour le jour et ce pour une durée de 6 ans SUIVANT LA FIN DE L’ANNÉE CIVILE de l’achat
- Les registres ne sont pas fournis de façon statutaire, mais doivent être dispo.
- Une admission de 1% de pertes.
Décrivez les particularités du “Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales” RAMM EEV 30 Juillet 2001. (Plus d’autorisations dépuis 30 septembre 2013 et abrogation du règlement le 1 avril 2014).
- Obtention d’une DÉCLARATION MÉDICALE (NON UNE ORDONNANCE)
- Pour des maladies désignées
- Pour Sx graves - besoin d’évaluation par un spécialiste (Déclaration spécialiste). - Autorisation possesion donnée par le ministre
- Approvisionnement par le SEUL distributeur autorisé (gouv Canada) ou obtention d’une licence de production personnelle (pt ou personne désignée; émise par SC).
- Licence de production était renouvelable à CHAQUE ANNÉE
- >Fardeau administratif et éconimique
- >Risques santé et sécurité publique (feux résidentiels, humidité très élevée, pas de contrôle sur la qualité)
Décrivez les particularités du “Règlement sur la marihuana à des fins médicales” RMFM EEV 7 Juin 2013.
-Modification de cannabis pour Chanvre indien (été 2015: autres formes tels que mari verte et huile de cannabis).
-Modification des catégories de praticiens: Médecins et infirmières praticiennes spécialisées.
1. Obtention d’un DOCUMENT MÉDICAL
-PA doit fournir aux organismes de réglementation prof des MDs et IPS des informations de leurs membres qui fournisent des documents médicaux aux 3 mois.
2. Inscription auprès d’un producteur autorisé. La possesion devient autorisée après l’inscription.
3. Livaison par le Producteur autorisé:
¤Le PA ne peut fournir plus que 30x dose quotidienne ou 150g. Le pt ne peut non plus avoir plus que ces qtés dans sa possesion.
¤Livraison au patient ou personne désignée (qui peut être le MD).
¤Plus d’autorisation de production, mais droits acquis conservés pour ceux qui en possédaient ad décision tribunaux.
C’est quoi la position du Collège des médecins du Québec pour ce qui est des changements apportés par le RMFM?
- L’usage du cannabis à des fins médicales n’est pas un tx reconnu (pas d’indication basé sur des évidences sci).
- Selon le Code de déontologie des MDs, k’usage d’un tx non reconnu ne peut se faire que dans un cadre de recherche (banque de données).
- Seuls les indications prévues au programme d’accès au canabis séché de la réglementation antérieure sont considérés.
- Alternatives de tx doit être considéré (cannabinoïdes)
- Évaluer pt avant recherche, avoir consentement + mises en garde et suivi…
->Mesures disciplinaires / poursuites
C’est quoi les particularités pour les pharmaciens ouvrant en hôpital?
- Les hôpitaux ne peuvent s’approvisionner que chez un DISTRIBUTEUR AUTORISÉ (SC).
- L’hôpital fournit seulement aux pts qui sont à son charge.
- Tenu de registres d’achats à partir du distributeur autorisé par le ph.
- Ph fournit suite à une ORDONNANCE ou un DOCUMENT MÉDICAL (efficacité n’est pas reconnue)
- Mêmes qtés maximales s’appliquent.
