La procédure Criminelle

Question 1

Quel sont les trois t’ypes d’infractions ?

Answer 1

1. Infractions punissables sans mise en accusation, qui sont
   donc punissables sur déclaration de culpabilité par
   procédure sommaire. Elles sont de la compétence de la
   CP, mais donc, exceptionnellement, également de la
   compétence de la CM.
2. Infractions dites «hybrides» : poursuivables soit par
   voie sommaire, soit par voie de mise en accusation, et
   comportant une option concernant le mode de procès. Ces infractions sont les plus nombreuses.
3. Infractions punissables par voie de mise en
   accusation (actes criminels)

Question 2

Quel sont les 4 manières de poursuivre et de juger de ces infractions ?

Answer 2

• IDCPS - voie sommmaire (CM ou CQ)
• Infractions pour lesquelles l’accusé a le choix du mode de procès
• Infractions avec mise en accusation relevant toujours de la CQ
• Infractions avec mise en accusation relevant toujours de la CS

Question 3

Si l’accusé plaide coupable, il y a quand même un procès pour vérifier s’il l’est vraiment. V ou F ?

Answer 3

FAUX. Il n’y a pas de procès si vous plaidez coupable: si vous êtes «d’accord» avec ce que l’on vous reproche, il suffit simplement qu’un juge déterminer quelle sera votre peine!

Question 4

Qu’est-ce IDCPS ?

Answer 4

Déclaration de culpabilité par procédure sommaire : toutes les infractions punies de 5000$ et/ou 18 mois d’emprisonnement MAXIMUM.

exemple :
• Intrusion de nuit
• Troubler la paix (faire du tapage dans un endroit public,
exposer des choses indécentes dans un endroit public,
flâner, entraver et gêner le passage etc.)
• Être trouvé dans une maison de débauche
• Propos indécents au téléphone, appels téléphoniques
harrassants
• Obtention frauduleuse de transport
• Conseiller la commission d’une infraction
• Omission de respecter une ordonnance de non-publication

Question 5

Qui est de compétence pour l’IPDCPS ?

Answer 5

sont en principe de la compétence de la CP, mais donc, la

plupart du temps, sont traitées par la CM.

Question 6

Qu’est-ce qu’une infraction dite hybride ?

Answer 6

infractions pour lesquelles le
poursuivant fait un choix soit d’en faire une IPDCPS, soit de poursuivre par voie de mise en accusation. Ces infractions sont les plus nombreuses et dans la majorité des cas, l’accusé pourra faire le choix de son mode de
procès (devant la CQ avec juge seul ou devant la CS avec jury)

Question 7

Mode de poursuite pour les infractions punissables avec mise accusation ( actes criminels ) :

Answer 7

Prévus à l’article 553 du C.cr, qui sont de la compétence
absolue d’un juge de la CP (Cour du Québec). Pas d’option sur le mode
de procès.

Question 8

Infractions punissable avec mise en accusation prévus à l’article 469 de c.Cr , dites crime graves, sont de la compétence de :

Answer 8

Cour Supérieur et devant être jugées devant juge et jury à moins d’un accord de l’accusation et de la défense.

Question 9

Sous quelles raisons peut-on arrêter une personne sans mandat ?

Answer 9

• «En train de commettre» une IDCPS
• Sur le point de commettre, en train de commettre ou a commis un acte
criminel
• Qui fait l’objet d’un mandat (arrestation ou dépôt) ou d’une
ordonnance.

L’agent ne peut pas arrêter la personne s’il s’agit d’une infraction de type
1, 2 ou 3. La personne ne doit pas être arrêtée – à moins que :
- Intérêt public, empêcher une infraction (sécurité, danger)
- Nécessité d’identifier la personne ou récolter une preuve
L’agent lui délivre alors une citation à comparaître.

Question 10

Que ce passe-t-il si une personne est arrêtée et conduite devant un agent responsable ? (poste de police)

Answer 10

La personne doit être remise en liberté immédiatement s’il s’agit d’une
infraction de type 1, 2 ou 3.
La personne doit être remise en liberté – à moins que :
- Intérêt public, empêcher une infraction, assurer la sécurité
des victimes (sécurité, danger)
- Nécessité d’identifier la personne ou récolter une preuve
Le fonctionnaire responsable lui délivre alors une promesse ou un
engagement à comparaître (ou une sommation du juge).
Si la personne n’est pas remise en liberté, elle doit être amenée à
comparaître devant un juge de paix.

Question 11

Qu’arrive t-il à la personne arrêtée et mise sous garde ?

Answer 11

La personne faisait l’objet d’un mandat visé délivré par un juge.
L’agent responsable peut décider de la remettre en liberté:
• Promesse ou engagement à comparaître (avec ou sans
condition, caution…)
• Pouvoir discrétionnaire
Ou doit la faire comparaître devant un juge de paix.
Exception: si la personne a commis une infraction de type 4
- La remise en liberté ne peut être ordonnée que par un juge de
la Cour Supérieure: tout autre tribunal est
incompétent.
- Renversement du fardeau de la preuve?

Question 12

Quels sont les 3 droits d’une personne arrêtée ?

Answer 12

1. Droit de garder le silence
2. Droit d’être informée des motifs de son arrestation
3. Droit de consulter un avocat (de son choix)

La personne doit être informée…
• Sans délai, dans la limite des situations d’espèce et des
circonstances (raisonnable)
• Sauf dans le cas où l’on arrête le conducteur d’un véhicule –
grande souplesse
• De manière à ce que ses droits soient compris et clairs (il n’est pas toujours nécessaire que l’agent les ait clairement dits ou formulés. En cas d’intoxication, il sera p-ê nécessaire de les
répéter.)

Question 13

En quoi consiste la dénonciation ?

Answer 13

• C’est un document qui accuse une personne d’une infraction et
signé par une personne assermentée. A partir de ce moment,
la personne devient inculpée.
• Généralement, c’est un juge de paix ou un juge de la CQ qui
reçoit la dénonciation, sous forme d’un serment de la part de
l’informateur.
• La personne qui dénonce est généralement un officier
responsable (agent de liaison)

Question 14

Quel sont les deux possibilités de dénonciation ?

Answer 14

arrestation policière avec convocation au tribunal.

On a porté plainte contre vous (victime,témoin)

Question 15

Que ce passe-t-il lorsqu’on porte plainte contre vous ?

Answer 15

• Plainte et/ou enquête policière
• Policier (agent de liaison) discute avec le procureur (qualification
des faits)
• Remise de la dénonciation au juge de paix
• Le juge décerne une sommation ou, exceptionnellement, un mandat
d’arrestation.

Question 16

Pouvoir du juge de paix.

Answer 16

• Le juge de paix a un important pouvoir discrétionnaire:
• Faire éventuellement une préenquête (audition de
témoins…) – l’accusé ne peut y être présent
• Réviser, transformer, corriger la dénonciation
• NB: Il ne peut pas la refuser mais peut l’annuler et
en demander une autre plus complète
• NB: Peut confirmer ou infirmer toute décision de
remise en liberté ou maintien en détention
2

Question 17

Le procureur peut toujours se désister de l’accusation , vrai ou faux ?

Answer 17

vrai !

Question 18

Dans le cas ou l’Accusé n’a pas été remis en liberté , que se passe t-il si il s’agit d’une arrestation sans mandat d’infraction 1 , 2 ou 3 ?

Answer 18

• Il comparaît devant un juge de paix
• Remise en liberté avec ou sans condition ou incarcération jusqu’au
prononcé de la peine. Il peut utiliser toutes les mesures prévues au 512
(2) du C. Cr.

Question 19

Dans le cas ou l’Accusé n’a pas été remis en liberté , que se passe t-il si il s’agit d’une arrestation sans mandat d’infraction 4 ?

Answer 19

• Le JP ordonne la détention jusqu’à ce que le détenu fasse une demande
de libération devant la CS. (515 (11) C.Cr.)
NB: Tenue éventuelle d’une enquête sur la remise en liberté.
NB: Les recours éventuels se font devant la Cour Supérieure.

Question 20

Qu’est-ce que la comparution ?

Answer 20

Être amené devant un juge de paix pour prendre
connaissance des faits reprochés puis faire les choix
qui s’imposent…

Question 21

Que se passe-t-il si l’accusé est sous garde au moment de la comparutoin ?

Answer 21

La comparution doit avoir lieu dans les 24h
• Une première comparution :
• Décision sur la remise en liberté éventuelle
• Présentation de la preuve par l’accusation
• Seconde comparution pour l’enregistrement du plaidoyer et du
mode de procès

Question 22

Que se passe-t-il si l’Accusé répond à une convocation au tribunal pour la comparution ?

Answer 22

• On lui fait lecture de la dénonciation
• Il enregistre son choix de procès et son plaidoyer.
• Dans le cas des crimes «graves», on a également au moins deux
comparutions, puisque la défense prend connaissance de la preuve
à la première comparution

Question 23

Décrivez la lecture de la dénonciation.

Answer 23

Le tribunal informe à nouveau l’accusé des faits qui
lui sont reprochés (lecture de la dénonciation)
• On précise l’intégralité des chefs d’accusation
• NB: la lecture de l’acte d’accusation peut être
accélérée (ou ne pas être faite) si l’accusé prétend
bien connaître les accusations portées contre lui.
• Exigence: que l’accusé comprenne ce qui lui est
reproché, afin qu’il puisse envisager un plaidoyer
et préparer une défense pleine et entière.

Question 24

Comment se fait la communication de la preuve ?

Answer 24

Obligation de divulgation qui pèse avant tout sur la Couronne
mais qui est réciproque.
• A lieu entre le moment où la demande de communication de la
preuve a été formulée et avant que l’accusé ne fasse son
choix du mode de procès ou enregistre son plaidoyer.
• Infractions sommaires: dès la première comparution en général
• Actes criminels, à cause de la tenue des enquêtes, cela peut être
très long
• Obligation permanente: à chaque fois qu’on obtient des
renseignements complémentaires.
• NB: Divulgation électronique possible

Question 25

Lors du choix du mode du procès, le premier choix revient à la couronne , que doit-elle choisir ? (pendant la comparution)

Answer 25

• La Couronne doit choisir le mode de poursuite (si
infraction hybride, soit de type 2)*
• Par défaut, le choix est la poursuite par voie
sommaire
• Si la Couronne a choisi la voie de la mise en accusation
criminelle, l’accusé choisit alors le mode de procès.

Question 26

Pour le choix du procès , quel est le choix de la défense ?

Answer 26

C’est le choix de son mode de procès par l’accusé
1. Juge seul et pas d’Enquête Préliminaire (EP)
2. Juge seul de la CQ (renvoi à procès et EP)
3. Juge avec jury de la CS (renvoi à procès et EP)
• L’accusé n’aura pas le choix si:
• 469 C.Cr = Cour supérieure avec jury (sauf si les deux parties consentent)
• 553 C. Cr. = juge seul de la Cour du Québec
• S’il ne fait pas de choix = Juge avec jury
• NB: également, si la CQ renvoie à la CS
NB: Possibilité d’une étape, facultative, de nouveau choix (appelé communément
«réoption»): à tout moment, l’accusé qui en a la possibilité au vu des critères de
l’infraction peut faire un nouveau choix (quelques conditions) (561 et s.)

Question 27

Qu’est-ce que le plaidoyer ?

Answer 27

A cette étape, l’accusé devra choisir s’il plaide coupable ou
non-coupable.
• S’il plaide coupable:
• Pas de procès et imposition immédiate de la peine
• S’il plaide non-coupable:
• La Couronne devra alors prouver en dehors de tout doute
raisonnable qu’il est coupable. Un procès a alors lieu qui a
pour objectif de déterminer la qualité de la preuve.

Question 28

Expliquez ce qui se passe lors d’une poursuite par voie sommaire.

Answer 28

• L’accusé plaide coupable ou non coupable (enregistrement du
plaidoyer)
• Le juge le renvoie à procès immédiatement
• Le procès a lieu par un juge compétent (CM ou CP) et, si déclaré
coupable, la peine est prononcée
• Il ne peut en aucun cas bénéficier d’une enquête préliminaire
• L’accusé n’est pas obligé d’être présent en personne, il peut être
représenté par une personne de son choix. Le juge peut exiger
sa présence néanmoins.
• Peines maximales:
• 18 mois d’emprisonnement
• 5000$ d’amende

Question 29

en quoi consiste l’enquête préliminaire ?

Answer 29

Cour destinée à récolter, amasser et faire le point sur la preuve disponible et surtout sa suffisance

Question 30

Comment peut-on obtenir une enquête préliminaire ?

Answer 30

N’a lieu que sur demande 1- De la défense; 2- De la Couronne; 3- D’un juge;
4- D’un co-accusé

Question 31

Quel est le but d’une enquête préliminaire ?

Answer 31

La décision finale appartient au juge, celui-ci doit déterminer si, avec la
preuve existante, un jury POURRAIT conclure à la culpabilité de l’accusé. On
recherche donc une preuve prima facie.

Question 32

Quel juge est compétent pour l’enquête préliminaire ?

Answer 32

Toujours la cour du québec !

Question 33

Quels sont les objectifs de l’enquête préliminaire ?

Answer 33

1. Contribuer à protéger les droits de l’accusé contre
   une poursuite non-fondée ou pauvre en preuve
2. Fournir à l’accusé les éléments sur le contenu du
   dossier de la Couronne à son endroit (R.c.Hynes,
   2001)

Question 34

Quel est la différence avec ou sans jury ?

Answer 34

• Avec jury: l’accusé a droit à un verdict unanime de
12 personnes*
• Devant juge seul: Début du procès = dépôt de l’acte d’accusation et enregistrement du plaidoyer

Question 35

qu’est-ce que le dépot de l’acte d’accusation ?

Answer 35

• C’est la dénonciation qui tient lieu d’acte d’accusation
(pour les infractions de type 1, 2 ou 3).
• La dénonciation est remplacée par un acte d’accusation
(présenté et signé par la Couronne) = nouveau départ,
pour toutes les infractions de type 4 et dans tous les
cas de procès avec jury.

Question 36

qu’est-ce que la conférence préparatoire ?

Answer 36

• Étape lors de laquelle le juge et les parties préparent le procès, avant
l’enregistrement du plaidoyer mais après le dépôt de l’acte d’accusation.

Question 37

Deux choix du plaidoyer :

Answer 37

Coupable

Non-coupable

Question 38

Qui est aptes à être membre du jury ?

Answer 38

• Inhabiles : professionnels du droit en exercice, législateurs, anciens condamnés,
déficients, personnes ne parlant pas la langue officielle…
• Exemptés : clergé, fonctionnaires de la justice, aînés, forces armées, ancien
membre du jury, personnes à la santé précaire… et peut être demandée par toute
personne.

Question 39

La présentation de la preuve et les débats.

Answer 39

1. Preuve de la poursuite
2. Preuve de la défense le cas échéant
3. Contre-preuve – sur les nouveaux éléments amenés pendant
   la présentation de la preuve de la défense
   Objectif: égalité devant la preuve
4. Plaidoieries
   • Couronne en premier si l’accusé n’a pas présenté de
   défense
   • Si l’accusé s’est défendu, c’est lui qui s’exprime en
   premier.
5. Directives du juge au jury
6. Verdict (unanimité) – Le verdict n’est jamais motivé et est
   présenté par un représentant du jury.