introduction

Question 1

Quelle est la définition de la famille ?

Answer 1

Notion vague.
Protège les intérêts de la famille (C°)
Respect vie privée et familiale (CESDH)

Question 2

Que vise la famille ?

Answer 2

Couple (marié, pacsé, concubin)
Filiation
Mono - 1804
homo - défini par CEDH

Question 3

Quelles sont les sources du droit de la famille ?

Answer 3

Norme (textes et lois)
International :
-art 8 CESH ‘Respect de sa vie familiale’
-art 12 CESDH ‘homme et femme ont le droit de se marier et de fonder une famille’

Question 4

Pour qu’une norme internationale prime il faut :

5 conditions

Answer 4

• Qu’elle soit RATIFIEE
• CONFORME à la CONSTITUTION
• Effet Direct