Prévention: Les prérogatives du maire et du Préfet

Question 1

Prérogatives du maire en matière de prévention

Answer 1

• autorise les travaux dans les ERP
• délivre le permis de construire (sauf pour les IGH)
• autorise l’ouverture au public d’un ERP
• convoque sa commission communale de sécurité
• préside la commission communale de sécurité (avec voix prépondérante)
• peut accorder un délai pour la réalisation des prescriptions formulées par la commission de sécurité
• participe aux autres commissions de sécurité en qualité de membre de droit
• est chargé de l’application du règlement de sécurité
• arrête la fermeture d’un ERP

Question 2

Prérogatives du préfet en matière de prévention

Answer 2

• constitue la CCDSA et la préside
• délivre les permis de construire des IGH
• crée les autres commissions (arrondissement et communale) et fixe leurs attributions
• dispose du pouvoir de substitution après mise en demeure du maire
• peut prendre toutes les mesures relatives à la sécurité dans les ERP
• intervient sur les ERP implantés sur plusieurs communes

Question 3

Citez les 2 cas qui vont suivre un ERP en cas d’avis défavorable de la commission de sécurité

Answer 3

1: notion d’urgence ou de péril immédiat non retenue: mise en demeure par le maire pour réaliser les travaux les plus urgents, puis nouvelle visite de la commission de sécurité, si toujours avis défavorable, le maire peut prendre un arrêté de fermeture
2: notion d’urgence ou de péril immédiat avérée:
le maire peut s’il le souhaite prendre sans délai un arrêté de fermeture