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La LSJPA : peines et suivis Flashcards

1
Q

Comment se passe la détermination de la peine?

A

le juge à le choix entre deux possibilité : la peine pour adulte ou la peine spécifique. Dans le cas de la peine spécifique, il y aura un examen de la peine avant que celle-ci soit complété

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2
Q

DAns la LSJPA, y a-t-il une distinction entre peine et mesure?

A

non

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3
Q

Qu’est-ce que qu’une peine spécifique?

A

remplacent peines prévues au C. Cr., peines applicables aux jeunes sont particulières, réservées aux jeunes, car remplacent celles pour adulte

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4
Q

Quel est l’objectifs d’ensemble des peines?

A

faire répondre de l’infraction qu’il a commise par l’imposition de sanctions justes assorties de perspectives positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la protection durable du public

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5
Q

Quels sont les 6 principes détaillés?

A
  • la gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte dans les cas semblable
  • harmonisation des peines (peines semblables pour crime, situation, circonstances semblables)
  • proportionnalité (à la gravité de l’infraction et au taux de responsabilité)
  • examen des sanctions autres que mise sous garde (mesure d’ultime recours. Principe limitatif, car il faut considérer d’autres possibilités et justifié son choix, tout particulièrement les autochtone)
  • principes sur lesquels la proportionnalités à préséance : contrainte minimale, chances de réadaptation et réinsertion sociale, conscience des responsabilité (reconnaissance dommage causé)
  • objectifs sur lesquels la proportionnalité a préséance : dissuasion, dénonciation
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6
Q

Quels sont les 6 facteurs a prendre en compte lors de la détermination de la peine?

A
  • degré de participation (complice? cœur de planification?)
  • dommage à la victime (intentionnel? prévisible?)
  • réparation des dommages (à la victime ou collectivité et ce avant prononcé de la peine)
  • temps passé en détention (par la suite de l’acte, détention, prévention autant en placement sous garde que pour une autre mesure)
  • antécédents judiciaires
  • autres circonstances aggravantes ou atténuantes (lié a la perpétration de l’acte ou la situation du jeune)
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7
Q

Est-ce que le juge peut combiné plusieurs peines?

A

oui, tant qu’elles sont compatibles

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8
Q

est-ce que le juge tient compte de l’opinion des parents et du rapport prédécisionnel lors du choix de peine?

A

oui

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9
Q

Nommez 6 peines que peu appliquer le juge

A

6 parmi celle-ci :

  • réprimande
  • absolution inconditionnelle
  • absolution avec conditions
  • amende maximale de 1 000$
  • versement d’une somme
  • restitution des biens
  • remboursement
  • indemnisation
  • travail bénévole
  • interdiction, saisie ou confiscation
  • probation
  • assistance et surveillance intensive
  • fréquentation établissement/programme
  • placement sous garde + surveillance en collectivité
  • gardes pour infractions graves avec violence
  • garde + surveillance différée (sursis)
  • toutes autres conditions raisonnables
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10
Q

Vrai ou faux? la probation est la peine la moins appliquée

A

faux

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11
Q

Qu’est ce que la probation?

A

peine communautaire, surveillance dans la collectivité. Peine très polyvalente, avec conditions visant à contrôler comportement et assurer réadaptation (permet de contrôler l’adolescent, variation condition, viser source du comportement criminel)

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12
Q

Quelle est la durée d’une probation?

A

ne peut excéder 2 ans

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13
Q

Quels sont les deux conditions de base de la probation?

A
  • ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite

- répondre aux convocations du tribunal

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14
Q

Quels sont les autres conditions facultatives de la probation?

A
  • se rapporter au DPOJ et se soumettre à surveillance
  • résider chez père/mère, ou adulte désigné
  • fréquenter école ou conserver emploi
  • et tout autres conditions « souhaitables » (peu inclure conditions très spécifiques ex: interdiction fréquenter lieux, personnes, obligation de participer à rencontre spécialisé ex: AA)
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15
Q

Qu’est-ce que la mise sous garde et surveillance?

A
  • peine la plus sévère, limitée aux délits les plus graves et visant contrôle des adolescents avec risques élevés de récidive (protection du public).
  • juge doit examiner solutions de rechange et justifier leur inapplicabilité. Justifie décision à l’aide du rapport prédécisionnel
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16
Q

Pour la mise sous garde, il y a un cadre d’emploi restrictif. Quelles sont les conditions contenu dans ce cadre?

A

applicable si :

  • infractions avec violence (pas défini, tribunaux ont élaboré cette définition : lésion corporelle, tente ou menace)
  • non respect de peines antérieurs (mise sous garde ou non, ex: non respect probation = possible mise sous garde)
  • cas exceptionnels avec circonstances aggravantes (requiert placement sous garde ex: jeune de 13 ans accusé de trafic de cocaïne)
17
Q

Quelle est la répartition de la peine?

A

2/3 de garde et 1/3 dans la collectivité

18
Q

Quelle est la durée de la mise sous garde?

A

Durée maximale de deux ans sauf exception :

  • infractions pour laquelle un adulte serait passible de perpétuité = 3 ans
  • meurtre : dix ans pour 1er degré (6 ans de mise sous garde et 4 ans de surveillance) et sept ans pour 2e degré (4+3)
19
Q

Quels sont les deux conditions d’application ajustables?

A

milieu ouvert ou milieu fermé et peut être discontinu si moins de 90 jours

20
Q

Qu’est-ce que l’arrêt D.B de 2008 a changé dans l’application de la LSJPA?

A

avant 2008, lors d’une présomption d’assujettissement à une peine pour adulte était porté, le fardeau de la preuve revenait au jeune, il devait donc convaincre le tribunal de ne pas lui donner une peine pour adulte. Arrêt statue que les dispositions originales de la LSJPA violent principe de justice fondamentale, selon l’Article 7 de la Charte.

21
Q

depuis 2012 comme le processus d’assujettissement se fait-il?

A

la peine pour adulte peut être demander si l’infraction passible d’un emprisonnement de plus de 2 ans et jeune âgé de 14 ans ou plus et c’est fait par la poursuite. La peine pour adulte doit être considéré dans le cas d’infraction grave avec violence (obligation d’examen)

22
Q

Est-ce que le pouvoir d’application est laisser aux provinces?

A

oui

23
Q

Dans l’assujettissement aux peines pour adultes, qu’est-ce qui distingue le Québec du reste du Canada?

A

assujettissement est une circonstance exceptionnel pour jeune âgé de 16 ans et plus et décret limitatif

24
Q

Comment se fait un assujettissement à une peine pour adulte?

A

procureur donne avis avant plaidoyer et dépose demande. Après déclaration de culpabilité : si présomption de culpabilité morale moins élevée est réfutée, le tribunal ordonne une peine pour adulte

25
Q

outre la gravité et les circonstances de l’infraction, qu’est-ce que le juge doit considéré dans son choix de peine?

A

âge, maturité, personnalité de l’adolescent, antécédents judiciaires et condamnations antérieurs

26
Q

Au Québec entre 2003 et 2013, quelle est la peine la plus appliqué?

A

la probation

27
Q

Quelle peine est la moins appliquée au Qc entre 2003 et 2013?

A

la mise sous garde + surveillance

28
Q

Parmi la catégorie « autres peines » du tableau des peines spécifiques, quelle peine est donnée en majorité?

A

absolution

29
Q

Vrai ou faux? Au Québec de 2003 à 2013, il y a une diminution de recours à la mise sous garde

A

vrai

30
Q

Pourquoi après 5 retour devant la justice ont utilise encore la probation?

A

parce que c’est une peine très souple

31
Q

Quelle proportion des garçons se voit octroyer une mise sous garde après le 5e passage devant la justice

A

1/3

32
Q

Pourquoi les filles se voient moins octroyer la peine de mise sous garde que les garçon?

A

car il y a un sentiment de protection envers les filles

jeunes et justice exam 2 (3 decks)

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