Cours 8 Flashcards
Combien de casiers judiciaires existent-ils au Canada actuellement ?
4 millions. (15% de la population adulte)
Un casier judiciaire est un désavantage pour quoi ?
- Trouver un emploi
- Adhérer à un ordre professionnel et occuper certaines charges publiques
- Louer un logement et contracter un assurance
- Adopter un enfant ou parrainer un membre de la famille qui souhaite immigrer.
- Interdiction de voyager et d’entrer dans certains pays.
Qu’est-ce que la réhabilitation (pardon) ?
C’est une demande de suspension du casier judiciaire à la Commission de libération conditionnelle du Canada.
Quelles sont les conditions pour avoir un pardon ?
- Purger toutes ses peines en totalité
- Une période d’attente (selon l’infraction)
- Certaines infractions sont inadmissibles
- Le pardon peut être révoqué.
Quels sont les effets de la réhabilitation (casier judiciaire) ?
- Elle n’efface pas le casier judiciaire, met le retire à part des autres casiers judiciaires.
- Retrait du casier du Centre d’information de la police canadienne
- Le casier devient inaccessible sans l’autorisation du Ministre de la Sécurité publique et de la Protection du citoyen du Canada.
Quels sont les limites de la réhabilitation (casier judiciaire) ?
- Dossier dans le domaine de compétence fédérale
- Vérification des antécédents en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables.
Qu’est-ce qui se passe entre la commission du crime et la justice pénale ?
La réportabilité. C’est un processus social.
1. La visibilité
2. La définition de la situation: est-ce que c’est un crime ?
3. Le renvoi
La victime joue un rôle actif dans ce phénomène. C’est elle qui décide si le crime sera reporté à la police.
Qu’est-ce que la visibilité ?
C’est un type d’évènement. Le contexte entourant l’évènement.
- Lieu privé ou public
- La visibilité de l’acteur
- La présence de témoin
- La position sociale des personnes impliquées.
Qu’est-ce que la définition de la situation ?
- Ça dépend de l’avis de la victime: est-ce un tort ?
- La nature de la relation entre les protagonistes (victime et agresseur)
- La défense de l’inculpé
- L’intervention d’une tierce personne ou d’un spécialiste.
Qu’est-ce que le renvoi ?
Le public fait premièrement une plainte à la justice. Faire une plainte formelle est un renvoi.
Le citoyen vers le pénal
- Sa perception du système pénal
- L’inconvénient des procédures
- La peur des représailles
- La réponse de la police
Ensuite, on rentre dans le système pénal. (Police, DPCP, tribunaux, SCC)
Qu’est-ce que la trajectoire pénale ?
Loi pénale - police - DPCP - tribunaux - autorités correctionnelles
Qu’est-ce que le chiffre noir ?
Il s’agit de la criminalité cachée, non visible et non déclarée. Il y a la criminalité réelle, la criminalité enregistrée et la criminalité poursuivie.
Qu’est-ce que les sondages de criminalité auto-révélée ?
- « Avez-vous déjà commis des crimes? Si oui, lesquels? »
- Il y a un problème de la représentativité des échantillons.
Qu’est-ce que les sondages de victimisation ?
- « Avez-vous déjà été victime d’actes criminels? »
- Comparer avec les statistiques de la police (cas enregistrés) et expliquer pourquoi peu de gens font appel à la justice officielle
- Le problème des crimes sans victimes, de l’élargissement de la délinquance, d’erreurs de mémoire.
Qu’est-ce que les statistiques criminelles ?
- La criminalité enregistrée et poursuivie (police, tribunaux, services correctionnels)
- Criminalité réelle vs criminalité enregistrée (visible, perçue comme crime et renvoyée)
