5. Le procès privé et la preuve - Demander, établir et accepter la vérité judiciaire Flashcards
(30 cards)
Quelle est la finalité du droit judiciaire ?
Il encadre la justice pour résoudre les conflits selon les règles juridiques.
Quelles sont les principales sources du droit judiciaire belge ?
Le Code judiciaire et les traités internationaux.
Pourquoi le procès est-il un service public ?
Car il garantit l’application du droit et empêche la justice privée.
Quelle est la différence entre le droit judiciaire et le droit substantiel ?
Le droit judiciaire organise les procédures, tandis que le droit substantiel fixe les droits et obligations des individus.
Quels sont les types de litiges qui peuvent donner lieu à un procès privé ?
Litiges civils (famille, contrats, voisinage) et litiges commerciaux.
Quels sont les principaux types de juridictions en Belgique ?
- Juges de paix,
- Tribunaux de police,
- Tribunaux de première instance,
- Tribunaux du travail,
- Tribunaux de l’entreprise,
- Cours d’appel,
- Cour de cassation.
Quelle est la fonction du juge de paix ?
Il traite les petits litiges civils (ex. : loyers, voisinage).
Quelle juridiction est compétente pour les litiges liés à l’emploi ?
Le tribunal du travail.
Quelle est la différence entre compétence matérielle et compétence territoriale ?
- Compétence matérielle : type de litige (ex. : travail, commerce).
- Compétence territoriale : localisation du litige.
Quel tribunal tranche les litiges commerciaux ?
Le tribunal de l’entreprise.
Quelles sont les étapes d’un procès en Belgique ?
- Introduction,
- Instruction,
- Plaidoiries,
- Jugement,
- Exécution.
Comment introduit-on un procès ?
Par une assignation délivrée par un huissier ou une requête au tribunal.
Quel est le rôle du greffe dans l’introduction du procès ?
Il enregistre la demande et convoque les parties.
Qu’est-ce qu’un jugement par défaut ?
Un jugement rendu en l’absence du défendeur.
Qu’est-ce qu’une mise en état ?
Une phase où le juge fixe un calendrier pour l’échange des arguments et des preuves.
Qui a la charge de la preuve dans un procès civil ?
Le demandeur doit prouver ses allégations, sauf exceptions.
Quels sont les moyens de preuve admis en droit belge ?
- Écritures,
- Témoignages,
- Présomptions,
- Aveux,
- Expertises.
Pourquoi la preuve est-elle encadrée par des règles strictes ?
Pour garantir l’égalité des parties et éviter les abus.
Quel est le rôle de l’expert judiciaire ?
Il analyse un élément technique pour éclairer le juge.
Dans quel cas l’aveu est-il une preuve irréfutable ?
Lorsqu’il est fait devant le juge et sans contrainte.
Qu’est-ce que l’autorité de la chose jugée ?
C’est le principe selon lequel une décision judiciaire s’impose aux parties.
Quelle est la différence entre un jugement et un arrêt ?
Un jugement est rendu par un tribunal, un arrêt par une cour d’appel ou la Cour de cassation.
Quelles sont les voies de recours possibles contre un jugement ?
L’appel (réexamen de l’affaire) et le pourvoi en cassation (vérification de la bonne application du droit).
Dans quels cas un jugement peut-il être exécuté par la force ?
Si le condamné ne respecte pas volontairement la décision (ex. : saisie des biens).
