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Droit administratif > Arrêts responsabilité pour faute > Flashcards

Arrêts responsabilité pour faute Flashcards

1
Q

CE Ass, 29 mars 1946, Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle c. Etat

A

Affaire Stavisky : émissions de bons frauduleux par une caisse de crédit municipal / Responsabilité Etat : autorité de tutelle ou de contrôle – faute lourde requise

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Q

Affaire Stavisky : émissions de bons frauduleux par une caisse de crédit municipal / Responsabilité Etat : autorité de tutelle ou de contrôle – faute lourde requise

A

CE Ass, 29 mars 1946, Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle c. Etat

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3
Q

CE Ass, 10 avril 1992, Epoux V

A

Accouchement avec césarienne et péridurale : arrêt cardiaque : séquelles/ responsabilité SP hospitalier pour fautes simples: abandon de la faute lourde

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4
Q

Accouchement avec césarienne et péridurale : arrêt cardiaque : séquelles/ responsabilité SP hospitalier pour fautes simples: abandon de la faute lourde

A

CE Ass, 10 avril 1992, Epoux V

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5
Q

TC, 30 juillet 1873, Pelletier

A

Saisie d’un journal par militaires / abrogation article C° An VIII « garantie fonctionnaires » : distinction garanties → distinction faute personnelle : JJ / faute de service : JA.

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6
Q

Saisie d’un journal par militaires / abrogation article C° An VIII « garantie fonctionnaires » : distinction garanties → distinction faute personnelle : JJ / faute de service : JA.

A

TC, 30 juillet 1873, Pelletier

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7
Q

TC, 14 janvier 1935, Thépaz

A

Accident convoi militaire : condamnation pénale → amende : mais faute de service : la faute pénale n’est plus forcément une faute personnelle

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8
Q

Accident convoi militaire : condamnation pénale → amende : mais faute de service : la faute pénale n’est plus forcément une faute personnelle

A

TC, 14 janvier 1935, Thépaz

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9
Q

CE Ass, 12 avril 2002, Papon

A

Condamnation de Papon pour crime contre l’humanité - cumul de responsabilités : responsabilité personnelle + responsabilité strat

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10
Q

Condamnation de Papon pour crime contre l’humanité - cumul de responsabilités : responsabilité personnelle + responsabilité strat

A

CE Ass, 12 avril 2002, Papon

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11
Q

CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco

A

Homme blessé par tir police poursuivant taureau – Abandon principe irresponsabilité Etat en matière de police (mais ici pas responsabilité)

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12
Q

Homme blessé par tir police poursuivant taureau – Abandon principe irresponsabilité Etat en matière de police (mais ici pas responsabilité)

A

CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco

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13
Q

CE Ass, 30 novembre 2001, Ministre de l’économie c. Kechichian

A

Commission bancaire de surveillance des établissements de crédit créée par la loi – faute lourde requise : responsabilité Etat ne se substitue pas à celle des établissements fautifs

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14
Q

Commission bancaire de surveillance des établissements de crédit créée par la loi – faute lourde requise : responsabilité Etat ne se substitue pas à celle des établissements fautifs

A

CE Ass, 30 novembre 2001, Ministre de l’économie c. Kechichian

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15
Q

CE Ass, 9 avril 1993

A

Contamination SIDA patients – produits sanguins non chauffés/ Responsabilité Etat pour faute simple dans son activité de contrôle

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16
Q

Contamination SIDA patients – produits sanguins non chauffés/ Responsabilité Etat pour faute simple dans son activité de contrôle

A

CE Ass, 9 avril 1993

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17
Q

TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane

A
  • Organisation de la justice = JA: faute simple

- Fonctionnement de la justice = JJ: faute lourde (loi de 1972 dans COJ)

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18
Q
  • Organisation de la justice = JA: faute simple

- Fonctionnement de la justice = JJ: faute lourde (loi de 1972 dans COJ)

A

TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane

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19
Q

CCa, 23 novembre 1956, Trésor public c. Giry

A

Asphyxie gaz – docteur Giry requis par le commissaire de police – explosion blesse le docteur/
Responsabilité de la PP à l’occasion du SP de la justice : tribunaux judiciaires doivent appliquer le droit public

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20
Q

Asphyxie gaz – docteur Giry requis par le commissaire de police – explosion blesse le docteur/
Responsabilité de la PP à l’occasion du SP de la justice : tribunaux judiciaires doivent appliquer le droit public

A

CCa, 23 novembre 1956, Trésor public c. Giry

21
Q

CE, 27 février 2004, Mme Popin

A

Sanction prof d’université annulée : demande de réparation → dirigée contre l’université/ justice rendue au nom de l’Etat : seul l’Etat est responsable, pas l’université

22
Q

Sanction prof d’université annulée : demande de réparation → dirigée contre l’université/ justice rendue au nom de l’Etat : seul l’Etat est responsable, pas l’université

A

CE, 27 février 2004, Mme Popin

23
Q

CE Ass, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville

A

Dans les 2 cas : faute de service + faute personnelle – Action récursoire :
→ Laruelle (camion – sous-officier) : administration contre l’agent
→ Delville (chauffeur ministère ivre/ freins): agent contre l’administration

24
Q

Dans les 2 cas : faute de service + faute personnelle – Action récursoire :
→ Laruelle (camion – sous-officier) : administration contre l’agent
→ Delville (chauffeur ministère ivre/ freins): agent contre l’administration

A

CE Ass, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville

25
Q

CE ass (avis), 6 avril 1990, COFIROUTE

A

Manifestation péage – perte de recette / Etat responsable

26
Q

Manifestation péage – perte de recette / Etat responsable

A

CE ass (avis), 6 avril 1990, COFIROUTE

27
Q

CE, 11 février 2015

A

3 critères principaux pour qualifier une faute personnelle:

  • Objet de la faute
  • Contexte du service
  • Fonctions et objectifs poursuivis par l’auteur
28
Q

3 critères principaux pour qualifier une faute personnelle:

  • Objet de la faute
  • Contexte du service
  • Fonctions et objectifs poursuivis par l’auteur
A

CE, 11 février 2015

29
Q
  • CE, 1951, Société standard des pétroles
  • CE, 1973, Sah Doudi
  • TC, 1908, Morizot
A
  • Faute personnelle dépourvue de toute lien avec le service
  • Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
  • Faute personnelle dans le service mais étrangère au service normalement conçu
30
Q
  • Faute personnelle dépourvue de toute lien avec le service
  • Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
  • Faute personnelle dans le service mais étrangère au service normalement conçu
A
  • CE, 1951, Société standard des pétroles
  • CE, 1973, Sah Doudi
  • TC, 1908, Morizot
31
Q

CE, 1911, Anguet

A

Brutalités agents de la poste après fermeture - cumul de fautes: faute personnelle des agents + faute de service (fermeture anticipée): RA

32
Q

Brutalités agents de la poste après fermeture - cumul de fautes: faute personnelle des agents + faute de service (fermeture anticipée): RA

A

CE, 1911, Anguet

33
Q

CE, 1918, Lemonnier

A

Fête communale : attraction: balle perdue blesse la dame Lemonnier qui se promenait à côté avec son mari - faute perso du maire - RA + RC

34
Q

Fête communale : attraction: balle perdue blesse la dame Lemonnier qui se promenait à côté avec son mari - faute perso du maire - RA + RC

A

CE, 1918, Lemonnier

35
Q

CE, 2012, Bussa

A

Enfant confié ASE - mère biologique prend connaissance des infos relatives à la nouvelle identité de l’enfant et celle des parents adoptifs: faute présumée de l’administration

36
Q

Enfant confié ASE - mère biologique prend connaissance des infos relatives à la nouvelle identité de l’enfant et celle des parents adoptifs: faute présumée de l’administration

A

CE, 2012, Bussa

37
Q

CAA Douai, 2012, Dobkyewicz

A

Usager de la route subit un dommage de travaux publics: faute présumée de la collectivité propriétaire de la route

38
Q

Usager de la route subit un dommage de travaux publics: faute présumée de la collectivité propriétaire de la route

A

CAA Douai, 2012, Dobkyewicz

39
Q
  • CE ass, 1978, Darmont
  • CE, 2010, Gestas
  • CE ass, 2002, Ministre de la justice c. Magiera
A
  • Faute lourde requise pour responsabilité de la justice strat
  • Faute lourde ne suffit pas quand autorité de la chose jugée, sauf violation droit UE: CE, 2010, Gestas
  • Violation délai raisonnable: faute simple suffit
40
Q
  • Faute lourde requise pour responsabilité de la justice strat
  • Faute lourde ne suffit pas quand autorité de la chose jugée, sauf violation droit UE: CE, 2010, Gestas
  • Violation délai raisonnable: faute simple suffit
A
  • CE ass, 1978, Darmont
  • CE, 2010, Gestas
  • CE ass, 2002, Ministre de la justice c. Magiera
41
Q

CE ass, 2003, Ministre de l’emploi c. Bourguignon

A

Insuffisance du contrôle de l’Etat qui n’a pas fait prendre les mesures nécessaires pour limiter dangers amiante: responsabilité de l’Etat pour faute simple: exception à Kechichian

42
Q

Insuffisance du contrôle de l’Etat qui n’a pas fait prendre les mesures nécessaires pour limiter dangers amiante: responsabilité de l’Etat pour faute simple: exception à Kechichian

A

CE ass, 2003, Ministre de l’emploi c. Bourguignon

43
Q

CE, 1955, Clef

A

Faute lourde requise pour activités de police (puis abandon progressif)

44
Q

Faute lourde requise pour activités de police (puis abandon progressif)

A

CE, 1955, Clef

45
Q

CE, 2003, Chabba

A

Abandon faute lourde pour les activités des établissements pénitentiaires

46
Q

Abandon faute lourde pour les activités des établissements pénitentiaires

A

CE, 2003, Chabba

47
Q

CE, 2011, Krupa

A

Abandon faute lourde pour activités des services fiscaux

48
Q

Abandon faute lourde pour activités des services fiscaux

A

CE, 2011, Krupa

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