LES REGLES DU DROIT OBJECTIF Flashcards
qu’est ce que le droit objectif
l’ensemble des règles applicables à un moment donné dans un Etat déterminé
Le droit objectif est toujours édicté par l’Etat
l’Etat est souverain, il détient le droit de souverainement, il est investi des compétences les plus élevées CORNU, il est titulaire de la puissance publique.
L’exercice de ce pouvoir est dépendant du temps et de l’espace.
Espace : Le droit d’un pays ne s’applique qu’à ce pays. Le droit d’un pays peut être inspiré du droit d’un autre pays.
Temps : La compréhension d’un concept juridique évolue avec le temps (l’atteinte aux bonnes mœurs est condamnable, mais la conception collective des bonnes mœurs a changé entre celles du moyen Age et d’aujourd’hui.
C du 4 oct 58 (V république) reprend ce principe de la hiérarchie des normes :
1- Les règles de valeurs inférieures doivent être conformes aux règles de valeur supérieure
2- Toute règle n’est que l’application d’une autre
3- Toute application d’une règle est aussi une création puisque l’application s’incarne dans la production d’une norme inférieure qui affine, applique les propos d’une règles supérieure
4- Les règles supérieures posent les grands principes et définissent les notions abstraites tandis que les regels inférieures précisent les grands principes
Droit français : du plus haut ou plus proche
5- CONSTITUTION TRAITE INTERNATIONAUX LOIS REGLEMENTS COUTUMES CONVENTIONS
La jurisprudence est une source de droit qui ne fait pas partie de cette hiérarchie
car la jurisprudence interprète les textes pour les appliquer à une situation de fait particulière. C’est donc une source interprétatrice de droits (vs source créative de droit)
