Code de Déontologie Flashcards
Qu’est ce qu’un code de déontologie ?
Le code de déontologie est un code de bonne conduite qui définit les règles et les valeurs des acteurs d’un métier ( ex : la sécurité).
Le code de déontologie de la sécurité
Le code de déontologie de la sécurité est l’ensemble des règles et devoir pour tous les acteurs de la sécurité privée.
Il représente les qualités propres d’un acteur de la sécurité privé.
Les acteurs ont pour obligation de le respecter , dans le cas contrairement cela constituerait une faute grave.
il est constitué de 32 articles.
Article 4 du Code de Déontologie
- Respect des lois
Dans le cadre de leurs fonctions , les acteurs de la sécurité privée doivent respecter strictement la déclaration des droits de l’homme , la constitution et l’ensemble des lois et règlements en vigueur.
Article 5 du Code de Déontologie
- Dignité
Les acteurs de la sécurité privé s’interdisent , même en dehors de l’exercice de leur fonction , un comportement de nature à déconsidérer celle-ci.
Article 6 du Code de Déontologie
- Sobriété
Les agents de sécurité doivent être dans un état de sobriété parfait (pas d’alcool ni de drogues)
Article 9 du Code de Déontologie
- Confidentialité
Sauf demande de la police ou du client , stricte confidentialité concernant les informations qu’ils ont eu connaissance dans le cadre de leur activité (interdiction de faire usage de documents ou informations internes d’un ancien employeur).
Article 10 du Code de Déontologie
- Interdiction de toute violence
Sauf dans le cas de Légitime Défense , les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences même légères.
En cas d’interpellation , appel des forces de l’ordre immédiatement.
La personne interpellée doit rester sous la surveillance de la personne qui l’a interpellé.
L’agent ne doit pas être en possession d’objet ni bijou pouvant provoquer des blessure.
Article 11 du Code de Déontologie
- Armement
A l’exception de ceux dont la loi dispose qu’ils peuvent être armés , les acteurs de la sécurité privée ne peuvent acquérir , détenir , transporter ou porter une arme dans l’exercice de leurs fonctions.
Ils s’interdisent de laisser supposer qu’ils seraient dotés d’armes , de quelque catégorie qu’elles soient lors de l’exécution des prestations.
Article 12 du Code de Déontologie
- Interdiction de se prévaloir de l’autorité publique
Les acteurs de la sécurité privée ne doivent pas entretenir par leur comportement ou attitude aucune confusion avec les pouvoirs publiques.
L’utilisation d’éléments pouvant porter à confusion est interdit (avertisseurs sonores et lumineux des véhicules).
Ne peuvent faire état de leurs services précédents.
Article 25 du Code de Déontologie
- Présentation de la carte professionnelle
Les salariés doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle à toute demande des clients , autorités ou organismes habilités.
En cas d’impossibilité , dans les plus bref délais.
Article 26 du Code de Déontologie
- Information de l’employeur
Les salariés ont l’obligation d’informer sans délai leur employeur des modifications : suspension ou retrait de leur carte professionnelle , condamnation pénale devenue définitive, droit d’asile relatif au travail , suspension ou retrait de permis si nécessaire dans l’exercice de leurs fonctions
Signaler tout équipement mis à disposition pour l’exercice de ses fonctions présentant un dysfonctionnement , une anomalie ou une date de validité dépassée.
Article 32 du Code de Déontologie
- Respect de l’animal
L’agent cynophile s’interdit tout mauvais traitement de son animal et veille à ce que celui-ci se trouve en toutes circonstances dans un état de soin et de propreté correct.
