Legislation fédérale

Question 1

Quelle est la hiérarchie des “lois” ?

Answer 1

1- Loi
2- Règlement
3- Normes
4- “coutume” “standard” etc

Question 2

Les suivants font partie de quelle législation?
 1- Éducation
2- Intérêt national
3- Exercice professionnel
4- Santé
5- Accès information
6- Urgence

Answer 2

1- Provincial
2- Fédéral
3- Provincial
4- Mixte
5- Mixte
6- Fédéral

Question 3

Les programmes de remboursement sont chapeauté par quel état?

Answer 3

Provincial

Question 4

La commercialisation, les brevets, la fabrication et la concurrence des mdcts est chapeauté par quel état?

Answer 4

Fédéral

Question 5

Les conditions de ventes des médicaments est déterminé par qui?

Answer 5

Mixte

Question 6

Cmb de lecture y a t’il dans le cheminement d’un projet de loi?

Answer 6

3 lectures

Question 7

Qu’estce qui arrive avant, entrée en vigueur ou sanction?

Answer 7

Sanction

1e lecture
2e lecture
renvoie comité/comission
retour chambre
3e lecture
adoption
sanction
Entrée en vigueur

Question 8

Est-ce que le cheminement d’un projet de règlement est le même qu’un prjet de loi?

Answer 8

NON.

Question 9

V ou F: Slm les politiciens peuvent commenter un projet de règlement lorsque celui ci est en période de consultation dans la Gazette officielle

Answer 9

FAUX. N,importe qui peut commenter durant la période de consultation (75j Can, 45j Qc)

Question 10

V ou F: Le seconde publication dans la Gazette pour un projet de règlement est la version “officiel” (ou accepté)

Answer 10

VRAI

Question 11

Quel Loi ou Reglement accorde le pouvoir (ou le devoir) aux dirigeants de l’ordre d’encadrer l’exercice du pharmacien par le biais de règlements

Answer 11

Loi sur la pharmacie

Question 12

La “Loi sur les aliments et drogues LAD” est une loi fédéral ou provincial?

Answer 12

Fédéral

Question 13

V ou F: l’article 30 du LAD donne le pouvoir de rédiger des règlements en application de la LAD. Un tel pouvoir est nommé “Pouvoir réglementaire”

Answer 13

VRAI

Question 14

Le pouvoir est donné à qui (concernant le LAD )?

Answer 14

Gouverneur en conseil

Question 15

V ou F: le Ministre de la santé (Santé Canada) est habileté à demander le retrait d’un produit s’il juge que c’est nécessaire pour la sécurité du publique

Answer 15

VRAI

Question 16

V ou F : alors que la loi est très brève et en surface, le reglement est super exhaustif

Answer 16

VRAI (exemple loi LAD 40 pages vs. RAD >1000 pages)

Question 17

V ou F: il existe une loi pour les PSN

Answer 17

FAUX (cest le reglement sur les PSN, depuis 2004)

Question 18

Quel catégories de mdcts entre dans les PSN?

Answer 18

• Supp vit. et mineraux
• Herbes medicinales
• Remede à base de plantes
• Remedes traditionnel (ex chinois)
• Remede homeopathiques
• Acides gras
• Probiotiques
• Produit hygiene personnelle (deo, shampoo, rincebouche)

Question 19

Quelle sont les 2 categories d’autorisation de mise en marché des PSN?

Answer 19

• NPN (natrural product number)

- DIN-HM (produits homeopathiques)

Question 20

Quelle stratégie as t-on ajouté en 2010 (un reglement à durée de vie limité) pour permettre une transition plus “smooth” d’un produit non homologué vers des produits homologues

Answer 20

Ajout de la catégorie “produits exemptés”

Permet de laisser le temps aux compagnies de satisfaire les exigeance

Question 21

Si on contre-vient à la LRCDAS, nous sommes sujette à des poursuite civiles ou criminelles?

Answer 21

Criminelles

Question 22

V ou F: une personne ou une categorie de personne peut être soustrait à l’application de la loi/reglement si le ministre juge de raisons justifiables

Answer 22

VRAI (ex méthadone, sites d’injection supervisé)

Question 23

Qui sont les 3 praticiens dans la LRCDAS (excluant les nouveaux)?

Answer 23

• Médecins
• Dentistes
• Vétérinaires

Question 24

Le règlements sur les nouvelles categories de praticiens incluent 3 nouvelles categories…lequelles?

Answer 24

• Sage-femme
• Podiatres
• IPS

Question 25

V ou F: un projet de reglement peut venir modifier une loi?

Answer 25

FAUX. Un projet de loi peut modifier une loi, un projet de règlement peut modifier un règlement

Question 26

V ou F: on peut offrire une période de consultation/commentaire pour le chgmt d’une loi?

Answer 26

VRAI (pas obliger comme les règlements, mais dans certains cas on pourrait donner le choix aux intervenants intéressé de se prononcer)