TD Benzina Flashcards
En combien de sections le CE est-il structuré ?
Le CE est structuré en 7 Sections : 5 administratives chacune chargées de conseiller le gouvernement sur les textes, 1 section de recherche et des études, 1 section du contentieux.
La section du contentieux est subdivisée en combien de chambres ?
10 chambres (on parlait de sous sections avant juillet 2016)
Quelle chambre va juger les affaires les - importantes ?
La chambre jugeant seule va se prononcer
Quelle chambre va juger les affaires plus importantes en tant que formation de jugement de principe du CE ?
Les chambres réunies
Quelle formation s’occupe des affaires ayant une importance considérable ?
La section du contentieux
Quelle est la composition de la section du contentieux ?
Elle est présidée par le président de la section du contentieux, composée par dix présidents de chambres, le président de la chambre, e le vice président du CE
Quels sont les trois niveaux de publication ?
- Inédit au recueil LeBon (arrêt non publié donc peu d’importance)
- Publié aux tables du recueil Lebon : niveau intermédiaire, l’arrêt précise une jurisprudence mais n’est pas un revirement ni un arrêt de principe
- Publié au recueil Lebon : l’arrêt est un arrêt de principe ayant une signification particulière
Quelles sont les trois personnes publiques prévues par la C ?
Les collectivités territoriales, les établissements publics et l’État
Qu’est qu’un conflit positif ?
Lorsque le JJ est saisi d’une affaire mais que l’administration estime que cette affaire relève de la compétence du JA, le préfet va envoyer un déclinatoire de compétence. Le juge judiciaire reconnait le juge administratif compétent; soit le juge estime qu’il est bien compétent, ou alors il ne répond pas au préfet. Le préfet peut alors élever le conflit (il prend un arrêté de saisine du tribunal des conflits), cela découle de la séparation des juridictions administratives et judiciaire (loi du 16 et 24 aout 1790).
Conflit négatif ?
Les deux juridictions se sont déclarées incompétentes, le tribunal des c conflits est saisit.
Quand est-ce-que le TC a-t’il été créé ?
Par la loi du 24 mai 1872
