Chapitre 2 : Les sources affaiblis Flashcards
(35 cards)
Qu’appelle t on les sources affaiblies
Ce sont la loi, les actes réglementaires et la jurisprudence.
A quoi sont subordonnés les actes reglémentaires
Ils sont subordonnés à la Constitution, aux normes internationales et à la loi, mais aussi aux principes généraux du droit (PGD) posés par la jurisprudence. Ils sont donc en bas de la hiérarchie des sources de droit administratif.
Que dit le Conseil d’Etat au sujet de l’inflation normative ?
« quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite »
Quel article de la constitution fixe le domaine de la loi ?
article 34
Quel article de la constitution fixe le domaine des reglements ?
article 37 (Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire)
Concernant le competence de la loi qu’elle est la difference entre avant 1958 et depuis 1958 ?
- Jusqu’en 1958, la loi se définissait avec un critère exclusivement formel : la loi était l’acte voté par le parlement selon les procédures prévues par la Constitution
(domaine de competence quasi illimité, competence de principe) - A compter de 1958, on ajoute à ce critère formel un critère matériel. Désormais la loi est l’acte adopté par le Parlement mais qui intervient dans les matières qui sont attribuées au domaine de la loi par la Constitution.
(l’article 34 nous donne une liste de matières qu’il attribue au domaine législatif. Et l’article 37 ajoute que le reste relève du pouvoir réglementaire.. le règlement a ma compétence de principe)
Qu’est ce que le pouvoir réglementaire autonome ?
C’est le pouvoir de prendre des règlements dans le domaine qui ne sont pas du domaine de la loi. le pouvoir exécutif est donc autonome
Dans quel article trouve ton le pouvoir réglementaire d’exécution des lois ?
Article 21 de la constitution
Que peut faire le juge administratif si un justiciable a demandé au premier ministre la mesure d’exécution d’une loi et qu’elle n’est toujours pas prise ?
Le juge va en ce cas être saisi d’un recours.
S’il estime que le délai est passé, il va annuler le refus du premier ministre de prendre la mesure d’exécution de la loi.
Peut enjoindre au premier ministre de prendre un décret d’application de la loi sous un certain délai
Si l’inexecution cause un prejudice, On peut demander des D&I
(Conseil d’État 27 novembre 1964, Dame veuve Renard)
En pratique qu’elle est l’étendu du pouvoir du législateur par rapport a l’article 34 ?
Le domaine du législateur est quasiment infini,
- Quand on lit l’article 34, cette liste est très longue. Donc il y a énormément de matière attribuée au domaine du législateur. rédigés dans des termes très généraux dans lesquels on peut faire rentrer beaucoup de chefs (domaines) de compétence.
- Si les termes de l’article 34 sont larges, ils ont en plus donné lieu à une interprétation extensive de la part du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’État
- Le législateur a lui-même œuvré pour étendre sa compétence au-delà de l’article 34, y compris dans ce qui aurait dû relever du domaine du pouvoir réglementaire autonome.
Qu’est ce que les ordonnance ?
Article 38 de la constitution : « le gouvernement peut pour l’exécution de son programme demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi »
Comment le pouvoir des ordonnance est donnée au gouvernement ?
Par une loi d’habilitation (qui fixe un delai d’action) voté par le parlement apres que le gouvernement ait fait une demande. (cette loi peut etre soumis au Conseil constit)
Apres ca le gouvernement depose un projet de loi de ratification de son taff.
Par qui doivent etre signé les ordonnance ?
par le president de la republique
Comment doit etre la ratification pour etre efficace ?
Cette ratification depuis quelques années (révision de la Constitution de 2008) doit être explicite. Avant 2008, il pouvait y avoir des ratifications implicites d’ordonnances
Si durant un recours contre une ordonnance, une loi habilitation intervient, que ce passe t il ?
Il y aura un non lieu
mais il restera alors une exception soit d’inconventionnalité soit la QPC
Qu’est ce que l’article 16 de la constitution ?
donne au Président de la République le pouvoir de prendre les mesures qui sont exigées par des circonstances très particulières (menace grave et immédiate interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics). Il s’agit de permettre en concentrant dans les mains du Président les pouvoirs législatif et exécutif que les pouvoirs publics continuent de fonctionner. On a ici une fusion des articles 34 et 37.
Quid du régime contentieux des actes liés à l’article 16 ?
Le Conseil d’État a considéré que la décision de mettre en œuvre l’article 16 échappe à tout contrôle juridictionnel ; c’est un acte politique. C’est ce qu’on appelle un acte de gouvernement
le Conseil d’État nous a donné son opinion dans un arrêt d’assemblée du 2 mars 1962, arrêt Rubin de Servens. Dans cet arrêt, le Conseil d’État nous dit que le régime juridique dépend du domaine dans lequel intervient la disposition, la mesure
Qui est titulaire du pouvoir réglementaire général ?
> Art 21 : PM exerce le PR sous réserve des dispositions de l’art 13
Art 13 : Pdt signe les décrets délibérés en CM
= PR de pcpe au PM (compétence de droit commun) et d’attribution au Pdt
Evolution de l’articulation du pouvoir reglementaire du PDR et du PM
A l’origine et avant 1992 on a une definition retrictive, seul l’article 13 permettait au PDR de signer les décret délibéré en Conseil des ministre. (arret de 1987 du CE qui allait en ce sens: signé seulement si prevu par le texte)
Mais depuis l’arret Meyet, le conseil d’etat nous dit que “le PDR peut signer en conseil des ministre n’importe quel texte peut importe que ce soit prévu ou pas”
Comment modifier un décret signé par le PDR ?
Il faut que le decret qui modifie l’ancien décret soit aussi signé en conseil des ministre.
Comment le PM peut modifier un decret signé par le president signature du president pour la modification ?
Effet cliquet :Il faut repasser par un décret (supprimant le décret instituant cette exigence) du PR même pour supprimer cette exigence !
CE 1996 Ministre de la defense contre collas; il faut que le president exprime explicitement que le decret pourra etre modifié sans sa signature.
C’est le principe de parallelisme des competences
revoir les baille de l’arret pelon et tout
voila
A qui appartient le pouvoir réglementaire de police ?
Arret Labonne 1919 :
Il appartient au Premier ministre
L’autorité titulaire du pouvoir réglementaire général dispose, en l’absence de toute habilitation législative, d’une compétence pour édicter des mesures de police a caractère général et s’appliquant sur l’ensemble du territoire.
Fondement et étendu du pouvoir réglementaire des limites.
Article 21 le Premier ministre peut déléguer son pouvoir réglementaire.
Pouvoir de base en temps que chef de service Jamart 1936
Pouvoir d’elaborer des directives (CE 11 décembre 1970 Crédit Foncier de France )
Mais le Pouvoir Réglementaire Général appartient au PM uniquement (CE 23 mai 1969 Société Distillerie Brabant )
