Cours 9: Violence conjugale et infraction à caractère sexuel

Question 1

Qu’est-ce que le 810?

Answer 1

Engagement a ne pas troubler l’ordre public
-Ordre du tribunal
-Pas nécessaire d’avoir des accusations
-Garder la paix, ne pas troubler l’ordre public, bonne conduite
-Max 12 mois
Avec/sans condition supplémentaire
-Pas de condamnation, pas coupable = pas de peine

Question 2

Cmt faire un 810?

Answer 2

• Formulaire de dénonciation
• Le dénonciateur expose les fondements de ses craintes et comparait
• Le défendeur peut tenter de convaincre que les craintes ne sont pas fondées
• Ressemble a la plainte privée

Question 3

Si la personne refuse l’engagement 810?

Answer 3

• Peine max de 12 mois

- Si la personne viole l’engagement, c’est une infraction mixte

Question 4

Violence conjugale

Answer 4

Les policiers sont ds l’obligation de porter plainte s’ils ont des motifs de craindre qu’une personne vie de la violence conjugale sans le consentement de la victime.

• Victime refuse de collaborer
• Si la personne refuse de collaborer, mandat d’arrestation, risque de parjure

Question 5

Montréal Service Cours - Violence conjg

Answer 5

• Service téléphonique

- Évaluation psychosociale-Pro Forma

Question 6

810 ds le contexte de violence conjugale

Answer 6

• Utilisé comme ordonnance de protection
• Remplacer l’accusation pour infraction par une dénonciation du 810
• Évite un arrêt des procédures

Question 7

Avantage d’un 810 ds violence conjugale

Answer 7

-Pas de casier judiciaire
-Processus moins long
Avec Enfants=moins d’impacts sur la famille
Interdit de contact pendant 12 mois
Coute moins cher

Question 8

Inconvénient d’un 810 ds violence conjugale

Answer 8

Année finit = trace disparu au dossier

Aucun impact en matière familiale

Question 9

Violence conjugale & immigration

Answer 9

• Expulsion du résident permanent
• Période de résidence permanente pendant 2 ans
• Demande de résidence permanente au Canada
• Absence du statut légal d’immigration

Question 10

Violence conjugale & droit de la famille

Answer 10

• Médiation: Lorsque les gens se séparent, on favorise la communiquation, pas obligatoire, mais on veut que les gens médite.
• Garde d’enfants
• Protection de la jeunesse: Signalement obligatoire lorsqu’il y a des enfants

Question 11

Syndrome de la femme victime de violence

Answer 11

• Moyen de défense
• Utilisé ds les cas de meurtre
• Lorsqu’une personne ne voit pas d’autre issue pour s’en sortir.

Question 12

Infraction à caractère sexuel

Answer 12

• Incapable de formuler le consentement
• Accord est manifesté par des paroles et 1/3 des comportements
• Activité avec insistance à l’abus de pouvoir & abus de confiance
• absence d’accord
• La personne doit dire non, car si elle n’est pas apte à répondre, elle n’est pas consentente, car elle est ignorante ou sous l’effet de substance.

Question 13

Est-ce que le consentement d’une victime peut être un moyen de défense?

Answer 13

non,
cette croyance provient de l’affaiblissement volontaire de ses facultés, son insousciance, ou l’aveuglement volontaire.
Aucune mesure raisonnable prise pour s’assurer du consentement

Question 14

L’âge du consentement à caractère sexuel

Answer 14

16 ans

Question 15

Protection pour l’enfant victime

Answer 15

• Code Criminel

- Loi sur la protection de la jeunesse

Question 16

Code criminel enfant victime

Answer 16

• Pornographie juvénile
• Enlèvenement d’un enfant
• Punition corporelle: tant que sa ne dépasse pas la mesure raisonnable

Question 17

Puniton corporelle, favorable si…

Answer 17

• Force modéré ou si c’est pour corriger un enfant
• Entre 2 et 12 ans
• Pas causé de lésions corporelles
• Pas d’utilisation d’objets
• Pas de gifle à la tête

Question 18

Loi sur la protection de la jeunesse, enfant victime

Answer 18

• Réponse aux besoins fondamentaux
• Doit intervenir lorsque la sécurité de l’enfant est compromise ou le dév. de l’enfant
• Maintenir l’enfant ds son milieu familial

Question 19

La sécurité ou le dev. de l’enfant est compromis lorsque…

Answer 19

• Abandon
• Négligence
• Mauv. traitement psycho
• Abus sexuel ou abus physique
• Trouble de compor. sérieux

Question 20

Loi sur la protection de la jeunesse(Abandon)

Answer 20

-Abandon
-Décès des parents
Non-exercice des responsabilités parentales

Question 21

Loi sur la protection de la jeunesse(Négligence)

Answer 21

\+ Fréquent
Ne réponde pas aux besoins fondamentaux:
Physique
Santé
Éducation

Question 22

Loi sur la protection de la jeunesse(Mauv. traitement psycho)

Answer 22

-Comportement a lui causer un préjudice:
Indifférence
dénigrement
rejet affectif
isolement
menaces
exploitation

Question 23

Loi sur la protection de la jeunesse (abus sexuel)

Answer 23

Enfant subit des gestes à caractère sexuel

Risque sérieux

Question 24

Loi sur la protection de la jeunesse(abus physique)

Answer 24

sévice corporels
méthode éducative déraisonnable
coups physique

Question 25

Loi sur la protection de la jeunesse(trouble de compor. sérieux)

Answer 25

Se comporte de manière a atteinte son intégrité physique, psycho ou autrui
Les parents qui néglige leurs enfant et ne font rien pr l’aider

Question 26

Loi sur la protection de la jeunesse(Sécurité/développement est compromis)

Answer 26

-Fugue
-Absentéisme scolaire
Délaissement de l’enfant

Question 27

Les étapes de la loi sur la protection de la jeunesse

Answer 27

-Étape 1: Signalement au DPJ
Immunité & confidentialité
-Étape 2: Analyse sommaire
analyser si oui/non retient le signalement
-Étape 3
Signalement non retenu
Signalement retenu–> procédures immédiates
Évaluation-analyse de la situation
-Étape 4
Décision
Les faits sont fondés et le développement ou la sécurité de l’enfant est compromis
Les faits sont fondés, mais la sécurité ou le dév. de l’enfant n’est pas compromis pcq les parents ont déjà utiliser des méthodes
les faits ne sont pas fondés
-Étape 5
Orientation
Régime volontaire: Lorsque les parents veulent, les intervenants vont intervenir ds la famille et donner des solutions
Régime judiciaire: Confier les enfants jusquà temps que les parents soient prêts