Cours 1 Flashcards
Quels sont les trois parties de l’organisation de l’État?
1-Pouvoir législatif
2-Pouvoir exécutif
3-Pouvoir judiciaire
Quel est le nom de la constitution et partage des compétences?
BNA Acts 1867
(Article 91 : le fédéral)
(Article 92-93 : les provinces)
Quels sont les deux organes législatifs ?
1-Le parlement canadien (chambre des communes et Sénat)
2-Assemblée nationale
Quels sont les trois différents types de loi?
1- La constitution
2- La charte des droits
3- Lois ordinaires (droit commun, lois publiques, lois privées)
Comment repérer les lois?
La refonte: la consolidation des textes originaux et des amendements. (au fédéral et au provincial)
Quels sont les quatre effets de la loi?
1- elle est obligatoire
2- elle est d’ordre public ou supplétive
3- elle ne lie pas la Couronne
4- elle n’est pas rétroactive
Quelle es la place du droit international?
- Principe de la décentralisation des pouvoirs dans la société internationale
- Conception moniste (ex. France)
- Conception dualiste (ex. Canada)
Quelle est la fonction du système judiciaire?
- Fondement
- Constitution des tribunaux
- Rôle des juges et des tribunaux
Comment sont organisés les tribunaux?
- Cour suprême
- Cour d’appel
- Cour supérieure
- Cour fédérale et Cour d’appel fédérale
- Cour du Québec
Qu’est-ce qui est inclus dans la décision d’un tribunal?
-son jugement donc la jurisprudence et l’exécution des jugements.
