Examen 1 Flashcards
Le Canada est une monarchie constitutionnelle.. cela signifie:
Que nous reconnaissons la reine ou le roi comme le chef d’État, tandis que le Premier ministre est le chef du gouvernement
1867
L’acte d’Amerique du Nord Britannique (AANB)
C’est quoi : l’acte d’amerique du nord britannique?
C’est notre constitution.. le pouvoir est réparti entre un gvt central et 4 province
Constitution = …
Texte ds lequel est décrite la loi fondamentale qui définit la structure politique du pays, le mode selon lequel il élit ses gouvernements, le rôle des tribunaux…
1982 : la loi constitutionnelle (Canada Bill) - rapatriement de la loi constitutionnelle.. les (5) éléments nouveaux:
- La charte canadienne des droits et libertés
- Les droits des peuples autochtones du Canada
- La péréquation et les inégalités régionales
- Les conférences constitutionnelles
- La procédure de modification de la constitution du Canada
C’est quoi les 3 pouvoirs?
- Pouvoir exécutif (Premier ministre et cabinet)
- Pouvoir législatif (Sénat, Chambre des communes)
- Pouvoir judiciaire (Cour suprême du Canada, cour fédérale du Canada, cours provinciales)
Quels sont les 3 ordres d’administration?
L’ordre fédéral
L’ordre provincial
L’ordre municipal
L’ordre fédéral (gvt fédéral ) traite des compétences comme…
La Défense nationale Les affaires étrangères L’assurance-emploi Les banques Les taxes et les impôts fédéraux Les pêches La poste Le transport des marchandises Le chemin de fer Le téléphone Les pipelines Le droit criminel Les droits et territoires autochtones
L’ordre provincial (gvt provincial) est responsable des domaines de compétences comme…
L’éducation La santé (les hôpitaux) Les prisons Certaines ressources naturelles Le code de la route Le mariage La propriété et les droits civils Les taxes et les impôts directs
Se sont le gvt fédéral qui leur confie des pouvoirs dans ces domaines
L’ordre municipal - les administrations municipales sont chargées de gérer les domaines de compétences comme…
Les bibliothèques Les parcs Les réseaux d’aqueduc La police locale Les routes Le stationnement
Se sont les gvt provinciaux qui leur confient des pouvoirs dans ces domaines
Définition d’une loi selon le multi dictionnaire:
Ensemble des règles qui précisent ce qui est permis et ce qui est interdit
Les lois sont adoptées par le Parlement: ce sont les députés qui votent
Règlement - définition selon le petit Robert
Acte d’une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions ayant une valeur de loi
Définition de “Règlement” selon justice quebec
Acte administratif unilatéral, à caractère général et impersonnel pris pour
l’application d’une loi en vertu d’une habilitation législative
Les règlements peuvent être vus comme
La partie opérationnelle d’une loi. Ils portent habituellement sur des questions telles que la signification de certains termes utilisés dans une loi, les procédures à suivre ou les normes à respecter, etc de manière à se conformer à la loi.
Qu’est ce qu’un règlement?
Des textes législatifs.
Ils ont le même effets juridiques que les lois et ont normalement pour effet d’énoncer des règles d’application générale.