chapitre 9 Flashcards
grarnties juridiques
. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Note marginale :Fouilles, perquisitions ou saisies
8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Note marginale :Détention ou emprisonnement
9. Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.
Note marginale :Arrestation ou détention
10. Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :
a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;
c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.
Note marginale :Affaires criminelles et pénales
11. Tout inculpé a le droit :
a) d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche;
b) d’être jugé dans un délai raisonnable;
c) de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l’infraction qu’on lui reproche;
d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable;
e) de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable;
f) sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave;
g) de ne pas être déclaré coupable en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d’après le droit interne du Canada ou le droit international et n’avait pas de caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations;
h) d’une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d’autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni;
i) de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence.
Note marginale :Cruauté
12. Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.
Note marginale :Témoignage incriminant
13. Chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.
Note marginale :Interprète
14. La partie ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures, soit parce qu’ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu’ils sont atteints de surdité, ont droit à l’assistance d’un interprète.
Droits à l’égalité
Note marginale :Égalité devant la loi, égalité de bénéfice et protection égale de la loi
15. (1) La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.
Note marginale :Programmes de promotion sociale
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques. (84)
2 procedure d’arrestation
arrestAation avec mandat:
policier abord personne accuser, polcier s’identifier, policier informer personne qu’elle est sous arrestation, le policier lui dit la motif
arrestation sans mandat:
sur le point de commtere une crime, en train de commetre l’acte criminel, policiers a les motifs raisonnable
droits et responsabilities lors d’arrestation
Droits:
Pas en état d’arrestation? Tu na pas besoin de répondre aux questions.
Protéger contre la Détention arbitraire( sans motifs reasonable).
Quand un agent de police insiste sur la Détention tu peux noter son nom, numéro d’insigne et les noms des personnes présente.
Quand tu est touché de façon inappropriée par un policier: Tu peux porter une plainte de voie de fait contre.
Quand tu est touché de façon inappropriée
par un policier: Tu peux porter une action civile contre.
- Droit d’être silencieux pendant l’interrogation et arrestation, et de ne pas être interrogé en entendant un avocat.
- Droit d’être informé des motifs de l’arrestation.
- Droit d’examiner ton mandat d’arrestation.
- Droit de recourir sans délai à l’assistance d’un
Avocat et d’être informé de cette droite (et à l’assistance juridique). - Droit de contester ton arrestation.
Droit de ne pas faire un échantillon d’ADN si il n’y a pas un mandat pour.
EXCEPTION: Les Conducteurs d’automobile sont obligés de faire une test d’alcool.
- Droit de protection contre les fouilles/saisies abusive.
RES:
Obligé de ne pas fait compliquer les affaires des Policiers.
Obligé de données d’informations d’identification au policier pour remplir les formulaires d’accusation etc.
Après avoir consulté un avocat tu doit participer à un séance d’identification.
Obligé d’accompagner agents au poste de police.
3 types des fouilles
avec mandat
sans mandat
surveillance electronique
