Cours 4 Flashcards
Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec)
Encadre les modalités et les règles de fonctionnement des régimes privés de retraite des employeurs québécois
Objectif de la LRCR : protection des droits des participants
Conditions minimales d’admissibilité
Pendant l’année civile précédant immédiatement l’adhésion,
avoir gagné au moins 35 % du MGA.
ou
avoir travaillé au moins 700 heures
Âge de la retraite normale
PD
âge auquel la pleine rente accumulée est payable
doit être au plus tard le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le participant atteint 65 ans
CD
non applicable
Âge de la retraite anticipée
PD
âge minimum auquel un participant peut prendre sa retraite. doit être au plus tard dans les 10 ans précédant la date de retraite normale
rente avec pleine réduction actuarielle est le minimum permis
CD
non applicable
Âge de la retraite ajournée
PD
rien de prévu à la LRCR
participation au régime de retraite n’a pas à être maintenue
si les cotisations de l’employé continuent à être effectuées au-delà de la date de retraite normale,on doit continuer à reconnaître la participation
CD
non applicable
Dispositions sur retraite progressive
Était impossible avant 1997 de recevoir sa rente et de continuer à accumuler des droits de rente chez un même employeur
Permis à compter de 1997 mais interdit par la LIR jusqu’en 2008
LRCR avait trouvé des moyens de contourner l’empêchement fédéral
Entente avec l’employeur obligatoire, n’est pas un droit
Prestations en cas de décès avant la retraite
PD :
100 % de la valeur de la rente
CD :
cotisations employeur + cotisations employé + intérêt
s’il n’y a pas de conjoint survivant, le montant est payé au bénéficiaire, ou, à défaut, à la succession.
Prestations de décès après la retraite
PD : option obligatoire
au moins 60 % de la rente continue au conjoint au décès du participant.
possibilité de renonciation du conjoint à cette forme de rente avant le début du versement de la rente.
CD
cotisations employeur + cotisations employé + intérêt
S’il n’y a pas de conjoint survivant, le montant est payé au bénéficiaire, ou, à défaut, à la succession.
Définition de conjoint (PD et CD)
La qualité de conjoint s’établit à la date de retraite du participant ou au jour précédant le décès du participant, si plus tôt.
La personne qui est mariée ou unie civilement au participant
La personne qui vit avec un participant non marié, ni uni civilement depuis au moins
3 ans, ou
1 an si un enfant est né ou à naître de leur union ou adopté
Séparation légale : fait perdre les droits de l’ex-conjoint mais le participant demeure marié et ne peut «acquérir» de nouveau conjoint.
Partage des droits en cas de divorce ou de séparation
Conjoints mariés :
partage se fait sur la portion de la valeur des prestations accumulée durant le mariage
partage maximum de 50%
pourcentage doit être confirmé par le jugement de divorce
Conjoints en union de fait : aucune obligation, dépend de la bonne volonté du participant
Possible de diviser la rente de retraite entre conjoints pour réduire l’impôt à payer si les deux ont plus de 65 ans
Prestations de cessation d’emploi
Acquisition: le fait d’avoir acquis le droit à la prestation totale accumulée au régime de retraite
Le régime de retraite doit donner acquisition complète et immédiate à toutes les prestations accumulées.
Applicable aux PD et aux CD
PD : droit à la rente
CD : droit aux cotisations de l’employeur
Immobilisation: le fait de ne pas avoir le droit de recevoir au comptant la prestation accumulée au régime de retraite . De plus, cette prestation devra être payable pour la vie du participant.
Objectif de l’immobilisation : préserver le caractère viager des revenus provenant d’un régime de retraite
Le régime de retraite doit immobiliser complètement et immédiatement toutes les prestations accumulées.
Applicable aux régimes PD et CD
Transfert des prestations acquises à la cessation d’emploi
Le participant peut laisser la valeur des prestations dans le régime de retraite et commencer à retirer sa rente aux dates de retraite permises
Régimes à prestations définies : le régime peut interdire aux participants de retirer leurs fonds s’ils sont à moins de 10 ans de la date de retraite normale.
Véhicules de transfert permis:
un autre régime de retraite agréé, si ce dernier l’accepte
un compte de retraite immobilisé (CRI – Compte de retraite immobilisé)
un fonds de revenu viager (FRV – Fonds de Revenu viager)
un assureur, qui émettra un contrat de rente
Exceptions :
Si la valeur des prestations est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles utilisé pour la cotisation au Régime des rente du Québec.
Si le participant cesse de résider au Canada au moins 2 ans
Alors le régime PEUT permettre de verser les montants accumulés sans immobilisation
Financement et solvabilité des régimes à prestations déterminées
Deux types d’évaluations actuarielles sont requises, celle sur base de permanence et celle sur base de solvabilité.
Loi exige que les régimes soient capitalisés à 100%
Comités de retraite
Tout RPA doit, à compter de sa date d’enregistrement, être administré par un comité de retraite
Rôle est de veiller à la saine gestion du régime et faire fructifier sa caisse de retraite
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
Encadre les règles d’agrément et les plafonds applicables aux RPA
Plafonds de cotisations et âge maximum d’accumulation s’appliquent aussi aux REÉR et aux RPDB
Objectif de la LIR : limiter l’évasion fiscale
Règles générales pour RPA
rente viagère
droits à la rente non cessibles
employeur doit contribuer
Âge de la retraite anticipée
PD
LRCR : âge de retraite anticipée la moins généreuse possible (55 ans avec pleine réduction actuarielle)
LIR : âge de retraite anticipée la plus généreuse permise (rente non réduite):
60 ans ou
somme de l’âge et service = 80 ou
30 ans de service
CD : non applicable
Âge de la retraite ajournée
C’est l’âge maximal pour contribuer au régime ET pour recevoir sa rente :
au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le participant atteint l’âge de 71 ans
NB Cette règle s’applique aussi aux REER et RPDB
Retraite progressive
Depuis 2008, un participant peut recevoir jusqu’à 60% de sa rente tout en continuant à accumuler des prestations supplémentaires
Participant doit être âgé d’au moins 60 ans OU 55 ans et droit à pleine rente
Entente avec employeur toujours obligatoire !
Cotisations
Traitement fiscal avantageux des RPA:
Les cotisations (yeurs et yés) déductibles d’impôt
Les cotisations de l’employeur ne constituent pas un revenu imposable pour l’employé
Intérêt s’accumule à l’abri de l’impôt
Afin de limiter les sommes accumulées à l’abri de l’impôt, les cotisations sont soumises à un maximum.
Cotisations
Maximum est applicable à l’ensemble des cotisations des:
régimes à cotisations déterminées (CD)
régimes enregistrés d’épargne retraite (REÉR)
régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB)
Régimes à prestations déterminées = maximum est défini autrement
Plafond est de 18% du salaire, sujet à un maximum en $
Cotisations - Régimes à cotisations déterminées
Cotisations patronales doivent être versées au profit d’employés identifiés
Somme des cotisations ne peut excéder le moindre de:
18 % du salaire de l’année, et
un montant en $ (environ 27 000 $)
La limite est indexée annuellement
Cotisations – Régimes à prestations déterminées
Maximum est défini en fonction de la rente
rente maximale qui peut être accumulée par année de service est de 2% de la rémunération moyenne indexée, sujette à un maximum en $ (1/9 du maximum des CD)
La limite est indexée annuellement
Les cotisations de l’employé sont sujettes à un maximum particulier de 9% du salaire
Facteur d’équivalence (FE)
Définition = mesure de l’épargne-retraite accumulée par un particulier ou en son nom au cours d’une année dans les régimes de pension agréés (RPA) ou les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) d’un employeur
Le FE est soustrait du maximum global annuel d’épargne d’un particulier pour déterminer les droits de cotisation à un REÉR.
Facteur d’équivalence (FE) - Régime à cotisations déterminées
FE = cotisations de l’employeur + cotisations de l’employé
Facteur d’équivalence (FE) – Régime à prestations déterminées
FE = (crédit de rente pour l’année x 9) - 600 $
Facteur de 9 surestime souvent la valeur de la rente et conduit à des espaces de cotisations REÉR minimaux pour les participants à un régime à prestations définies
Impact des RPA sur les cotisations dans un REÉR
Cotisation maximale d’un particulier à un REÉR est égale au moindre de:
18 % du revenu gagné l’année précédente, et
Environ 26 000 $
moins
le facteur d’équivalence de l’année précédente.
plus
les droits de cotisations inutilisés à la fin de l’année précédente
