7.3 - Politique commerciale Flashcards
(39 cards)
Quelle était la vision originale pour un organisme chargé du commerce international post-accords de Bretton Woods, et pourquoi a-t-il fallu attendre jusqu’en 1995 pour sa concrétisation ?
Initialement prévu comme le troisième pilier institutionnel des accords de Bretton Woods en 1944, un organisme dédié au commerce international ne fut pas créé immédiatement en raison de l’absence d’accord. Ce n’est qu’après plusieurs cycles de négociations du GATT, démarrés en 1947, et notamment après le cycle d’Uruguay (1986-1994), que l’OMC fut établie en 1995 avec les accords de Marrakech, offrant un cadre permanent aux négociations multilatérales.
Comment l’OMC a-t-elle évolué depuis sa création en termes de membres et d’accords conclus ?
Depuis sa création, l’OMC compte 164 États membres, représentant 98 % du commerce mondial. Elle a réussi à conclure plusieurs accords importants, dont l’accord sur la facilitation des échanges (TFAF) en 2017 et, plus récemment en 2022, un accord sur les subventions à la pêche, marquant le premier accord de l’OMC axé sur l’environnement.
Quels sont les principaux défis auxquels l’OMC est confrontée dans sa fonction de négociation ?
Les défis incluent l’échec du cycle de Doha, initialement entamé en 2001, et les tensions liées à la libéralisation du commerce des échanges agricoles, reflétant des difficultés dans la conduite de négociations multilatérales efficaces face à des intérêts nationaux divergents.
En quoi consiste la fonction de règlement des différends de l’OMC et comment est-elle perçue ?
La fonction de règlement des différends, notamment à travers l’organisme de règlement des différends (ORD) et son organe d’appel (OA), est une innovation majeure de l’OMC destinée à assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Elle est perçue comme relativement efficace, en particulier comparée à d’autres accords commerciaux, bien que le blocage de la nomination des juges à l’OA pose problème depuis 2019.
Pourquoi l’organe d’appel de l’OMC est-il actuellement immobilisé et quelles en sont les conséquences ?
L’organe d’appel est immobilisé principalement à cause du blocage par les États-Unis du renouvellement des juges, une décision prise sous l’administration Trump et non inversée sous l’administration Biden, empêchant l’examen de nouveaux appels. Cette situation met en lumière les critiques américaines envers l’activisme judiciaire de l’OA et affecte la capacité de l’OMC à résoudre efficacement les différends commerciaux.
Quel est le cadre juridique de la politique commerciale commune de l’Union européenne ?
La politique commerciale commune de l’Union européenne est définie à l’article 207 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Sous l’impulsion du Conseil européen, la Commission européenne définit et conduit la politique commerciale et représente l’Union lors des négociations commerciales, tant au niveau multilatéral que bilatéral.
Comment les décisions relatives à la politique commerciale sont-elles prises au sein de l’UE ?
Les décisions du Conseil européen concernant la politique commerciale sont adoptées à la majorité qualifiée, excepté dans des cas spécifiques qui exigent l’unanimité, comme lorsque les accords peuvent affecter la diversité culturelle et linguistique de l’Union ou perturber l’organisation des services sociaux, de l’éducation ou de la santé.
Quel rôle jouent le Parlement européen et le Comité de politique commerciale (CPC) dans la politique commerciale de l’UE ?
Le Parlement européen doit donner son “consentement” sur les accords commerciaux et est théoriquement régulièrement informé de l’avancement des négociations. Le CPC assiste la Commission européenne et peut recevoir des directives du Conseil européen. La Direction générale du Trésor assure la représentation de la France dans ces comités.
En quoi consiste l’approche de l’UE en matière d’accords commerciaux régionaux (ACR) ?
Face aux limites de l’approche multilatérale, l’UE a développé une politique bilatérale active, concluant des ACR avec différents partenaires. Ces accords varient en forme et en portée, incluant des unions douanières, des zones de libre-échange, des accords de stabilisation et d’association, et des accords de libre-échange bilatéraux.
Quelle est la différence entre les accords commerciaux de première et de nouvelle génération de l’UE ?
Les accords de première génération se concentrent principalement sur la libéralisation des tarifs douaniers, tandis que les accords de nouvelle génération couvrent également les services, les investissements, les marchés publics, la concurrence, et les subventions, exigeant une coopération étroite sur les normes et standards et incluant la création d’instances ad hoc pour leur mise en œuvre.
Pourquoi le TTIP entre l’UE et les États-Unis a-t-il été abandonné ?
Les négociations pour le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) ont été interrompues principalement en raison de préoccupations concernant le mécanisme d’arbitrage supranational (ISDS) et les risques liés aux indications géographiques protégées (IGP). L’opposition de certains États membres de l’UE, dont la France, et l’arrivée de l’administration Trump ont également contribué à l’arrêt des négociations.
Quelles sont les principales préoccupations soulevées par l’accord économique global avec le Canada (CETA) ?
Le CETA a suscité des inquiétudes en raison de ses effets économiques limités, des risques potentiels sur l’emploi en Europe, et des craintes relatives à la santé publique et aux normes de production alimentaire. L’impact de l’accord sur les politiques d’achats publics et le développement local a également été un sujet de préoccupation.
Quels sont les objectifs et les critiques de l’accord de libre-échange avec le Japon (JEFTA) ?
L’accord JEFTA vise à réduire les barrières non tarifaires et tarifaires entre l’UE et le Japon. Cependant, des critiques portent sur le manque de transparence des négociations et les bénéfices économiques limités pour l’UE, en particulier en termes de croissance du PIB et de création d’emplois.
Pourquoi la France s’est-elle opposée à l’accord de libre-échange avec le Mercosur ?
La France a exprimé son opposition à l’accord avec le Mercosur en raison de préoccupations environnementales, notamment l’impact potentiel de l’accord sur la déforestation et le manque d’ambition en matière de lutte contre le dérèglement climatique et la protection de la biodiversité.
Comment l’UE prend-elle en compte les pays en développement dans sa politique commerciale ?
L’UE intègre les pays en développement dans sa politique commerciale par le biais du système de préférence généralisé (SPG) et des accords de partenariat économique (APE), notamment les accords de Cotonou. Le SPG réduit les droits de douane selon les catégories de produits, favorisant ainsi les exportations des pays éligibles vers l’UE. Les APE visent à ouvrir davantage le marché de l’UE que celui des pays signataires, offrant un accès préférentiel et soutenant leur développement économique.
Quelles spécificités l’UE cherche-t-elle à protéger dans ses accords commerciaux ?
L’UE cherche à protéger des secteurs spécifiques comme l’agriculture, via la politique agricole commune (PAC), et la culture, en promouvant l’exception culturelle. Ces mesures visent à éviter les ajustements brutaux et à respecter les particularités européennes face à l’ouverture commerciale.
Quels sont les instruments de défense commerciale (IDC) de l’UE, et comment fonctionnent-ils ?
Les IDC de l’UE, tels que les mesures antidumping, anti-subventions, et de sauvegarde, visent à corriger les distorsions de concurrence causées par le dumping ou les subventions à l’exportation. Ces mesures sont appliquées après une procédure d’enquête prouvant l’existence du dumping ou de la subvention, le préjudice subi par les industries de l’UE, et le lien de causalité entre ce préjudice et la pratique déloyale. La Commission peut prendre des mesures provisoires ou définitives pour protéger l’industrie de l’UE, mais ces actions doivent aussi servir l’intérêt de l’Union.
Pourquoi l’approche de l’UE en matière d’IDC présente-t-elle des limites ?
Bien que les IDC de l’UE visent à protéger les industries européennes contre les pratiques commerciales déloyales, leur mise en œuvre peut être complexe et coûteuse, se limitant souvent à quelques secteurs. De plus, ces mesures ne couvrent que le marché des biens de l’UE et ne s’appliquent pas aux marchés extérieurs, laissant les entreprises européennes vulnérables à la concurrence déloyale à l’échelle mondiale.
Quels sont les trois axes de l’autonomie stratégique ouverte de l’UE selon le CEPII ?
Les trois axes sont : le renforcement de la résilience du marché européen et la réduction des dépendances stratégiques, la préservation d’une concurrence équitable, et la défense et la promotion des normes et des valeurs européennes. Ces axes visent à équilibrer l’ouverture commerciale avec la protection des intérêts stratégiques de l’UE.
(Vicard, Vincent, et Wibaux. « VI/ De quoi l’autonomie stratégique ouverte est-elle le nom ? », CEPII éd., L’économie mondiale 2023. La Découverte, 2022, p. 87-101)
Comment l’UE aborde-t-elle la question des dépendances stratégiques ?
L’UE identifie d’abord les sources de dépendances, comme la Chine pour les terres rares, puis met en place des initiatives pour les réduire, comme l’alliance européenne pour les matières premières. Elle utilise également le mécanisme de filtrage des investissements étrangers pour analyser et potentiellement bloquer des IDE critiques.
En quoi consiste le règlement sur les subventions étrangères (FSR) de l’UE ?
Le FSR, entré en vigueur en janvier 2023, vise à contrôler les subventions comparables aux aides d’État accordées par des pays tiers, surtout dans le contexte de fusions et de marchés publics. Il pallie l’absence d’un instrument pour contrôler ces subventions et s’assure de la concurrence équitable.
Qu’est-ce que l’arrangement d’arbitrage d’appel provisoire multipartite (MIPA) ?
Créé en avril 2020, le MIPA est une initiative de l’UE et d’autres pays pour surmonter la paralysie de l’organe d’appel de l’OMC. Il établit un mécanisme d’arbitrage d’appel temporaire pour les différends commerciaux.
Comment l’accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande reflète-t-il la promotion des normes et valeurs européennes ?
L’accord inclut des règles sur le respect de l’Accord de Paris sur le climat, les normes de travail de l’OIT, la protection de la vie marine, et l’égalité femmes-hommes, démontrant l’engagement de l’UE à intégrer des considérations environnementales et sociales dans sa politique commerciale.
Quel a été l’effet de la baisse des impôts de production prévue dans le cadre du Plan de relance sur la compétitivité des entreprises françaises selon le rapport économique, social et financier annexé au PLF 2021?
La baisse des impôts de production, de 20 milliards d’euros en cumulé sur 2021 et 2022 et de manière pérenne, visait à réduire les désavantages compétitifs liés à la fiscalité sur la production, améliorant ainsi la compétitivité des entreprises françaises.
