partie 2 titre 8 : les réquisitions Flashcards
comment est fair une demande de réquisition?
- demande de concours
- demande de réquisition
à qui les demande de réquisition sont faite?
à l’officier de garde CO, sous couvert du colonel de garde
la demande de concours abouti a quoi?
- envoi d’un détachement jugé nécessaire
- envoi d’un détachement d’évaluation
- refus
la demande de réquisition abouti a quoi?
un envois des secours conformément à la grille des départ des secours
la demande de concours concerne qui?
les directions de la préfecture de police de Paris
comment est fait l’engagement des moyen sur une demande de concours?
sans délai ni procédure particulière
quel arrêté du préfet de police de Paris précise la mise en oeuvre de ces disposition?
protocole BSPP-POLICE de juin 2014
quelles sont les deux forme de réquisition?
- administrative
- judiciaire
quels sont les autorités habilitées à opérer une réquisition judiciaire?
- magistrats
- officier de police judiciaire
les réquisitions judiciaires sont centralisées et coordonnées à quel niveau?
niveau du CO
quels sont les autorités habilitées à opérer une réquisition administrative?
- préfet
- maire
quelles sont les conditions cumulatives impérative pour que la réquisition administrative soit légale?
- urgence avérée de la situation au moment ou la décision de réquisition est prise.
- atteinte constatée au risque sérieux d’atteinte à l’ordre public.
- échec de la mesure de police traditionnelle et des moyens conventionnels.
quelles sont les mesures pour une réquisition administrative?
- réquisitionner tout bien et service.
- requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien.
- prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public prenne fin ou que les condition de son maintien soient assurées.
qui exprime au niveau Brigade un demande de réquisition de moyen civil?
le COS après consultation de l’officier de garde CO
quel est l’échelon minimal pour demander une réquisition d’un moyen civil?
OGC
