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Assurance Chose > Chapitre 4 > Flashcards

Chapitre 4 Flashcards

Principe d'évaluation et valeur de remplacement

1
Q

Quelle est la valeur utilisée à la conclusion du contrat ?

A

La valeur d’assurance

page 58

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Q

Quelle est la valeur utilisée au moment du sinistre ?

A

La valeur de remplacement

page 58

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Q

Quelle est la valeur utilisée durant le contrat ?

A

la somme d’assurance

page 58

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4
Q

Qu’est qu’une somme d’assurance ?

A

C’est la limite maximale de couverture en cas d’indemnisation et est un élément de calcul de la prime
page 59

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Q

Quelles sont les 2 sortes de somme d’assurance ?

A
  • Assurance à la valeur totale
  • Assurance au premier risque
    page 59
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6
Q

Quelles sont les 3 sortes de valeur de remplacement ?

A
  • Valeur à neuf
  • Valeur actuelle
  • Assurance en valeur agrée
    page 60
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7
Q

Quelles sont les conditions pour recevoir l’intégralité de l’indemnisation pour un bâtiment ?

A 
il doit être :
- reconstruit dans les deux ans
- au même endroit
- de même volume 
- de même usage 
page 61
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8
Q

Quel est le calcul/ la définition de la valeur actuelle ?

A

Prix d’achat sous déduction de l’amortissement

page 60

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9
Q

Quelle est la définition de la valeur vénale en ass. bâtiment ?

A

produit hypothétique de la vente du bâtiment (sans le terrain) Attention la valeur de remplacement n’excède pas la valeur vénale

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10
Q

Quelle valeur reçoit PA si le bâtiment n’est pas reconstruit selon le même usage qu’auparavant?

A

la valeur vénale

page 61

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11
Q

Quel est le calcul de la valeur vénale ?

A

(Valeur de rendement + valeur actuelle) / 2

page 62

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12
Q

Quel est le calcul de la valeur de rendement ?

A

Revenu locatif annuel x 100 / taux d’intérêt hypothécaire

page 62

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13
Q

Qu’est qui est indemnisé en valeur de démolition ?

A

produit de la vente (sans le terrain) avant la démolition. les frais de déblaiement sont indemnisés en sus.
page 62

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14
Q

Quel prix est indemnisé pour des marchandises achetées ?

A

Le prix de revient

page 63

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15
Q

Quel prix est indemnisé pour des marchandises fabriquées ?

A

Le prix de vente

page 63

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16
Q

Quelle est la définition du prix du marché / prix courant ?

A 
C'est le prix pour le rachat de marchandises :
- de même type
- de même qualité 
- sur le même marché 
page 63
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17
Q

Quelle est la composante du prix de revient ?

A

C’est le prix d’acquisition + les frais de douane / fret / transport + frais de vente
page 63

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18
Q

Quelle est la composante du prix de vente ?

A

C’est prix des matière premières + les couts de fabrication + frais généraux d’administration + bénéfice - rabais / escomptes
page 63

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19
Q

Quelles sont les facteurs influant sur le prix courant ?

A
  • coûts de fabrication
  • offre et la demande
  • intermédiaire de vente
  • progrès technique
  • la mode
    page 67
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20
Q

En général, quelle est la limite de la validité territoriale de l’assurance de chose ?

A

les lieux indiqués dans la police

page 99

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21
Q

Quelle est l’exception de la limite de la validité territoriale de l’assurance de chose ?

A

L’assurance agricole avec une couverture des zones frontalière des pays limitrophes (seulement dans le carde de l’activité)
page 95

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22
Q

Dans quel cas la libre circulation totale entre les site s est accordée ?

A

Dans le cas de l’assurance commerce pour les lieux désignés dans la police et est valable pour les marchandises et installations.
page 96

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23
Q

Quelle est la particularité de la libre circulation entre les site ?

A

Pour une police commerce avec plusieurs lieux de risques, une sous-assurance pour l’un des sites peut-être compensée par une sur assurance d’un autre lieu.
page 96

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24
Q

Quand y a t-il une sous-assurance en libre circulation entre les sites ?

A

Lorsque la somme d’assurance totale ne correspond pas à la valeur de remplacement globale.
page 96

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25
Q

Quand les sites sont-ils séparés en plusieurs lieux de risques dans l’assurance commerce ?

A
  • lorsqu’ils sont distants de + de 100 mètres

- ou qu’ils ont pas de lien internes servant uniquement au PA. (exclusion des conduites et rails)

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26
Q

Que représente la valeur de remplacement ?

A

La valeur de l’intérêt assuré immédiatement avant le sinistre 62 LCA. La valeur de remplacement correspond à la valeur à neuf ou à la valeur actuelle.
page 60

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27
Q

Pour les marchandises de propre fabrication, quelle valeur est appliquée lorsque la vente ne permet plus de réaliser une marge bénéficiaire (fin de série) ?

A
  • C’est le prix de vente effectivement réalisable

page 68

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28
Q

Comment se règle la valeur de remplacement des papiers valeurs ?

A
  • coûts de la procédure d’annulation voire valeur effective
    si la procédure abouti : frais de procédure et établissement d’un nouveau titre + intérêts et dividendes perdus.
    si la procédure n’abouti pas : frais de procédure + intérêts et dividendes perdus + cours effectif du papier valeur
    page 69
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29
Q

Quelle valeur est appliquée pour des véhicules non immatriculés appartenant à l’entreprise ?

A

La valeur à neuf ?

page 71

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30
Q

Quelle valeur est appliquée pour des véhicules immatriculés appartenant à l’entreprise ?

A

La valeur actuelle

page 71

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31
Q

Quelle valeur est appliquée pour des véhicules non immatriculés servant de marchandise ?

A

Prix courant ou prix de revient du garagiste

page 71

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32
Q

Quelle valeur est appliquée pour des véhicules immatriculés appartenant à des tiers (clients et visiteur) ?

A

La valeur actuelle subsidiairement à la casco partielle ATTENTION assurance au 1er risque
page 71

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33
Q

Listez les frais particulièrement importants

A

Frais de délaiement
Vitrage, portes et serrures de fortune
Frais de déplacement et de protection
Frais de décontamination du sol, des eaux d’extinction
Frais de recherche et de dégagement
Perte sur débiteurs
Frais domestiques supplémentaires
Frais de changement de serrure
Renchérissement ultérieur à l’évén. dommageable
Fluctuation du prix courant
Frais de récupérations
Frais de récupération des documents , données, modèles, échantillons et des formes
Couverture de la différence de condition / somme (DIC/DIL)
Frais engagés pour des améliorations techniques
Frais supplémentaires suite à une décision de droit public
Frais pour les aménagements extérieurs
page 72

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34
Q

En quoi consiste les Frais de délaiement ?

A

Frais entraînés pour le délaiement des restes de choses assurées et leur transport + frais de dépôt et d’élimination + frais de démolition.
page 72

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35
Q

Quels frais ne sont pas remboursés dans les frais de déblaiement ?

A

frais pour l’élimination de l’air, de l’eau et de la terre y compris la faune et la flore même lorsqu’ils se trouvent mélangés à des choses assurées.
page 72

36
Q

Quand les frais de vitrage, portes et serrures de fortune sont-ils actionnés?

A

Par exemple lors d’un cambriolage pour des mesures de sécurité provisoires
page 73

37
Q

En quoi consiste les Frais de déplacement et de protection?

A

Pour déplacer, modifier ou protéger des choses non endommagées ni détruites (démontage et remontage)
page 73

38
Q

Dans quel cas il y a lieu d’actionner les Frais de déplacement et de protection ?

A

Lorsque les frais de reconstruction sont plus élevés par le fait que les choses demeurent sur place et gênent le travail de reconstruction
page 73

39
Q

En quoi consiste les Frais de décontamination du sol, des eaux d’extinction ?

A

Frais engagés par le PA en vertu d’une décision de droit public à la suite d’une contamination provoquée par un sinistre assuré.
page 74

40
Q

Quels sont les conditions cumulatives pour l’indemnisation des frais de décontamination ?

A
  • La décision a été rendue avant le sinistre
  • La décision a été rendue dans l’année qui a suivi le sinistre
  • Les dépenses engagés afin de respecter la décision de droit public doivent être déclarés à l’assureur dans un délai de 3 mois
  • Les dépenses engagés afin de respecter la décision de droit public concernant la contamination peuvent prouver que c’est la conséquence d’un sinistre couvert
    page 74
41
Q

En quoi consiste les Frais de recherche et de dégagement ?

A

Il s’agit de frais pour localiser des fuites, dégager des conduites percées, refermer les conduites seulement si elles desservent le bâtiment assuré.
page 74

42
Q

En quoi consiste la Perte sur débiteurs ?

A

Il s’agit de perte de recette découlant de la perte des copies de factures. Ce qui est remboursé c’est la différence entre les recettes effectivement réalisées et celles qui auraient du être encaissées.
page 74

43
Q

En quoi consiste les Frais domestiques supplémentaires ?

A

Il s’agit des frais entraînés en raison du caractère inutilisable des locaux. par ex. nouveau loyer, frais de repas, couts de déménagement et revenu d’une sous-location
page 75

44
Q

En quoi consiste les Frais de changement de serrure ?

A

Frais engagés pour le changement, la reprogrammation ou le remplacement de serrure (clé ou badge) au lieu d’assurance ou des coffres bancaires. Pour les frais de changement de serrure pour les clés, badges ou codes sont remboursés uniquement s’ils sont volés par effraction ou par détroussement
page 75

45
Q

En quoi consiste le Renchérissement ultérieur à l’événement dommageable ?

A

Frais engendrés par l’augmentation des coûts à la construction intervenu entre la survenance du dommage et la reconstruction.
page 75

46
Q

En quoi consiste les frais pour Fluctuation du prix courant ?

A

De frais supplémentaires entraînés entre le prix courant des marchandises au jour du sinistre et le prix dès qu’une nouvelle acquisition est possible
page 75

47
Q

A combien de temps est limitée la couverture de Renchérissement ultérieur à l’événement dommageable ?

A

Deux ans. seuls les frais effectivement engendrés sont remboursés
page 75

48
Q

En quoi consiste les frais de récupération ?

A

Sont couverts les frais de récupération, de nettoyage et éventuellement de reconstitution des matières et de marchandises fondues ou écoulées pour les marchandises de classe CD 6
page 76

49
Q

Quelle est la particularité des marchandises de CD 6?

A

Dans les cantons où l’assurance incendie des bien meubles n’est pas obligatoire, il est possible d’exclure les la CD de l’assurance.
page

50
Q

Comment sont répertoriés les CD ?

A

Du plus explosif CD 1 (gaz et liquide) à l’ininflammable CD 6
page 75

51
Q

Dans quelle cas la couverture des frais de récupération est nécessaire ?

A

En cas écoulement de bain précieux ou de fonte de lingot.

page 75

52
Q

A quel moment la couverture des frais de récupération doit-elle être faite ?

A

Il faut explicitement la demander à la conclusion du contrat pour les biens meubles non assurés car il s’agit d’une CD 6

53
Q

Que veut dire l’abréviation CD dans le cas des frais de récupération ?

A

Classe de Danger

page 75

54
Q

En quoi consiste les frais de récupération des documents , données, modèles, échantillons et des formes

A

Est indemnisé le montant dépensé pour la reconstitution pour autant que celle-ci intervienne dans les deux ans
page 76

55
Q

Qu’entend on par document et support de données dans les frais de récupération ?

A

livre comptable, documents, registre, microfilm, support de données informatique, Yc plan et dessin
page 76

56
Q

Qu’entend on par modèle, échantillon et forme dans les frais de récupération ?

A

les maquettes, les échantillons, les moules, le façons, le poinçons, les films offset, plaques d’impression, clichés, les pochoirs et les gabarits
page 77

57
Q

Quelle est la définition des modèles, échantillons et formes dans les frais de récupération ?

A
  • Moyen auxiliaire utilisés lors de la fabrication
  • Outils liés à la forme pour l’usinage mécanique ou manuel de pièce
  • Projet sous forme de dessin d’après lesquels le produits est fabriqué.
    page 76
58
Q

Quelle est la particularité des modèles quant à son indemnisation ?

A

Certain modèle on ne durée d’utilisation limité. Ils sont soumis aux progrès techniques et aux courants de la mode et de ce fait ne sont utilisés qu’une seule fois.
page 75

59
Q

En quoi consiste la Couverture de la différence de condition / somme (DIC/DIL)

A

Cette clause complète l’étendue de la couverture en allant au delà des prestations du contrat de base par rapport aux ECA. il s’agit de couvrir le risque incendie de manière subsidiaire juqu’à la somme convenu tant que cela ne transgresse aucune disposition légal.
page 78

60
Q

Que signifie DIC et DIL

A

Difference in condition / difference in limit

page 78

61
Q

Qu’est qui n’est pas indemnisé dans la couverture DIC / DIL ?

A

les franchises
les sous assurances
les événements naturels
les tremblements de terre et éruption volcanique
les dommages de toutes sortes lié au terrorisme
les dommages liés à une interruption d’exploitation
page 78

62
Q

En quoi consiste les Frais engagés pour des améliorations techniques ?

A

Il s’agit des frais engagés pour la reconstitution ou acquisition d’une chose endommagé et dont la remise en état à l’identique n’est pas possible ou pas recommandable en raison du progrès technique.

63
Q

En quoi consiste les Frais supplémentaires suite à une décision de droit public ?

A

Il s’agit des frais supplémentaires entraînés pour la reconstitution des objets assurés endommagées s’ils sont occasionnées par des décisions de droit public. les frais sont remboursés que si la décision intervient après le sinistre et que le bâtiment et effectivement reconstruit.
page 78

64
Q

En quoi consiste les Frais pour les aménagements extérieurs ?

A

Frais entrainé pour la remise en état des jardins des pelouses et des arbustes et autre sur le terrain yc compris éclairage. les frais de déblaiement et d’élimination sont également couverts.
page 79

65
Q

En quoi consiste la perte de produit ?

A

Il s’agit essentiellement de dommage économique purs soit PEX soit RL
page 79

66
Q

Dans quel cas y a t-il surassurance ?

A

Lorsque la somme d’assurance excède la valeur de remplacement.
page 80

67
Q

Quand une surassurance peut-elle se justifier ?

A
  • lorsqu’il s’agit d’une perspective d’acquisition
  • en anticipation d’un renchérissement
    page 80
68
Q

Dans quel cas y a t-il sous-assurance ?

A

Lorsque la somme d’assurance est inférieur à la valeur de remplacement.
page 80

69
Q

Quelle est le calcul de sous-assurance ?

A

Dommage x somme d’assurance / valeur de remplacement

page 81

70
Q

Quels sont les moyens d’éviter une sous assurance ?

A
  • vérification régulière de la SA
  • assurance prévisionnelle
  • indexation automatique de la SA
  • assurance à la date critère
  • assurance montage et gros œuvre
  • clause de renonciation à faire valoir la sous-ass.
    page 81
71
Q

Quelle est la limite de somme de l’assurance prévisionnelle et comment est-elle tarifiée ?

A

Ne peut pas excéder 10% de la SA marchandises et installation. la prime s’élève à 50% celle correspondante à la rubrique
page 82

72
Q

Quel est le calcul de sous-assurance avec l’assurance prévisionnelle ?

A 
Sinistre x (SA + assurance prévisionnelle) / valeur de remplacement
page 81
73
Q

Qui édicte le taux employé dans l’adaptation automatique de la somme AAS ?

A

les assureurs, l’indice tient uniquement compte des objets couverts pas l’ass ménage.
page 83

74
Q

Quand l’indice AAS est-il calculé?

A

le 30 septembre puis il est soumis à la FINMA pour approbation
page 83

75
Q

Quelles sont les moyens d’éviter la sous-assurance dans le cas d’une adaptation automatique de la somme ?

A
  • la somme de l’inventaire doit être exacte à la conclusion du contrat
  • le PA doit déclarer toutes les nouvelles acquisition
    page 84
76
Q

Quelles sont les branches d’assurance concernées par l’adaptation automatique de la somme ?

A

Ménage et bâtiment

page 84

77
Q

Quel canton sans établissement cantonal à son propre indice des coûts à la construction ?

A

le canton de Genève

page 84

78
Q

Quel type d’entreprise est susceptible de souscrire une assurance à date critère ?

A

les entreprises avec fortes variation de stock.

page 84

79
Q

Dans une assurance à date critère combien de temps le PA a t-il pour déclarer la valeur de son stock ?

A

4 semaines

page 84

80
Q

Que se passe t-il si le pas ne déclare pas la valeur du stock dans les délais impartis ?

A

c’est la valeur du mois précédent qui est reprise

page 84

81
Q

Que détermine le PA en cas d’assurance à date critère ?

A

la LMI soit limite maximale d’indemnité

page 84

82
Q

Dans une assurance à date critère, que ce passe t-il si la valeur déclaré excède la LMI ?

A

Toute augmentation de moins de 20% est considérée comme acceptée et pour les augmentations de 20% et plus, l’assureur doit signifier son accord par écrit
page 84

83
Q

Dans une assurance à date critère, comment se passe la facturation ?

A

au début du contrat on perçoit la prime à 75 % du taux de la LMI puis à la fin de l’année un décompte est établi
page 84

84
Q

Dans une assurance à date critère, comment est calculé le décompte ?

A

La prime définitive est calculée sur la base de la moyenne des sommes annoncées.
page 84

85
Q

Dans une assurance à date critère, comment se calcule la sous-assurance ?

A

sinistre x somme déclarée à la date critère / valeur de remplacement à la date critère
page 85

86
Q

Quelle est la particularité de la valeur de remplacement des assurances du gros oeuvre ?

A

la valeur du bâtiment est toujours en augmentation jusqu’à la réception de l’ouvrage
page 85

87
Q

Comment les modifications de valeur sont-elles prisent en compte dans l’assurance gros oeuvre ?

A

Soit des sommes d’assurance sont fixées pour des laps de temps déterminer
Soit progressant de manière régulière en prenant 50% de la valeur finale du bâtiment
page 85

Assurance Chose (28 decks)

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